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#22 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP par anticipation année incomplète » 30-07-2008 09:23:21

jiva
Réponses : 6

Je vais employer une assistante maternelle agrée à partir de septembre, nous sommes en année incomplète : 36 semaines de garde (16 sem de vacances scolaires de non garde enlevées), 4 jours par semaine.
38h par semaine, 4,30 Brut par heure.
Mensualisation : 38x36/12 = 114 h (490,2 brut).

L'assistante maternelle calculait (52-36+5)/12 comme mensualisation ?

Mon RAM m'a dit que je pouvais payer les CP par anticipation en rajoutant les 10% : soit mensualisation de 125h40 (brut en plus de : 40,85 par mois soit total 539,22). (Total année : 588,24E brut de CP).
Nous allons inscrire sur le contrat CP 10% par anticipation.
Est ce légal avec la CNN ? Pouvons nous payer par anticipation ?

Il y a l'autre méthode des CP qui est plus avantageuse pour l'assistante maternelle que mon RAM ne m'a pas indiqué :
36 semaines de garde,
2,5 jours acquis pour 4 semaines soit pour 36 semaines : 22,5 jours ouvrables arrondis à 23 jours, ce qui fait 4 semaines et un brut de 4x38x4.30 = 653,60E brut de CP donc /12 : +54,46E brut en plus par mois.
Est ce que cette méthode sert en cas de régularisation ?

Enfin, sur le volet Paje, il faut indiquer le nombre de CP pour une année incomplète, que mettre ? 2,5 ? je n'arrive pas à avoir la PAJE.

Merci pour votre réponse. Je souhaite partir avec mon assistante maternelle sur de bonne base.
Bien  à vous,

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