Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

4I j'ai eu la réponse de mon frère et de sa pacsée Ils se sont tous les 2 penché sur la convention et en on tiré une conclusion qui ne va pas trop te plaire même si comme ils disent tout ça est très flou
je te mets leur réponse :
Après avoir regardé la convention collective des ass. mat. on en conclut tous les 2 que la pratique de certaines consistant à se faire payer 1/10ème par mois en cas d'accueil occasionnel n'est pas légale. Elles ne peuvent pas faire cela. En effet, en cas d'accueil occasionnel, il est seulement possible de se faire payer 1/10ème de la rémunération brute totale à la fin de l'accueil. Quant à celles qui appliquent la règle du 1/10ème alors qu'elles sont en CDI, c'est encore pire. Elles n'ont pas à appliquer cette méthode qui est prévue nulle part. D'une certaine façon, c'est une "faveur" que leur font les parents qui confient l'enfant puisque au total elles touchent plus que prévu.
J'avoue que le cas des assistantes maternelles ce n'est pas vraiment limpide. Chacun y va de sa théorie !

voilà je voulais te l'envoyer perso par mail mais je peux pas alors je te la mets là

un juge contre 2 juristes
Comme tu dis on pourrait en parler des heures. Je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point mais comme j'ai dit plus haut, chacun fait comme il veut le principal c'est de faire selon sa conscience
merci 4I pour le boulot que tu fais sur le forum

t'as raison 4I ! je suis débutante et pourtant je connais mieux la convention que bcp d'ass mat que je connais. La plupart proratisent les IE  et n'appliquent rien de ce à quoi elle sont droit.

je ne sais pas si c'est "légal". Tout ce que je sais c'est qu'en cas de conflit au prudhomme c'est la convention qui prime et donc les parents pourraient se trouver condamnés à payer toutes les indemnités d'entretien non perçues et sur un contrat qui dure ... ça fait un max !

je le sais car je m'étais posée la question sur la proratisation des IE et j'avais appris que des parents s'étaient retrouvés condamnés à payer toutes les IE mal perçues !

Période scolaire
A=      salaire horaire brut *       nb d’heures *      nb de semaines d’école

Vacances scolaires
B=      salaire horaire brut *      nb d’heures *         nb de semaines de vacances

Mensualisation   
A+B/12 =

merci nounousylvie,  je sais ça mais je me demandais pour catrinette comment ses horaires avaient été prévues au contrat. J'ai expliqué mon cas juste pour l'exemple.

les url ce sont des adresse internet de type www.-------------.fr