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#41 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » contrat copliqué risquant le litige » 25-04-2012 17:31:37
Bonjour,
Tu n'as pas à démissionner.
Si l'employeur n'a plus besoin de tes services, il doit te licencier et respecter le préavis.
Le préavis est payé comme si tu avais travaillé, même s'il décide de ne pas te confier l'enfant (les indemnités d'entretien et de nourriture ne seront pas dues cependant).
Si tu as travaillé plus de 36 semaines dans les 12 mois, les parents doivent te payer ces heures en heures complémentaires. C'est qu'ils ont déduit trop de semaines ou qu'ils t'ont confié l'enfant alors qu'ils étaient en congés.
Tu peux leur faire un courrier pour leur demander leurs intentions, en précisant que tu es à leur disposition et que le salaire est dû tant que le contrat est en vigueur.
#42 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » lundi de pentecote travaillé : payé ou pas? et quel tarif? » 25-04-2012 17:23:39
Au prorata et maximum 7 heures. Ce qui est travaillé en plus est à payer en plus.
#43 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Un gros doute sur le calcul des 1/5èmes » 25-04-2012 17:21:54
coucou
moi elle n a pas voulut elle me disait que ce :n est pas noter dans la convention c est écrit 1/120eme pfff du coup hop 120€ en moins pour moi!!!!!
Explication vaseuse ! Ce n'est certainement pas noté non plus dans sa propre convention collective, pourtant si elle était licenciée elle y a bien droit aussi et le réclamerait !
Beaucoup de choses ne sont pas notées dans la convention collective et sont tout de même applicables : le droit de poser 5 semaines de congés, qu'il n'y a plus de condition d'ancienneté pour le droit aux congés pour évênement familial, le préavis dans la période d'essai, les congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, le droit aux fériés sous la seule condition des 3 mois d'ancienneté...
Il faut toujours prendre le plus favorable entre la loi, la convention collective et le contrat de travail (quand il y a des clauses supérieures).
#44 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Surprise indemnité fin de contrat » 25-04-2012 17:09:53
Il va en être de même pour son indemnisation assedic : elle va être calculée sur les 12 derniers salaires, donc s'ils ont fortement baissés...
#45 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Surprise indemnité fin de contrat » 25-04-2012 17:00:23
Ben oui, parfois il vaut mieux pour nous de refuser un avenant fortement à la baisse, quand on sait que la fin du contrat est proche, parce que l'indemnité de licenciement va être calculée sur les 12 derniers mois de salaire : si celui-ci est devenu riquiqui, l'indemnité sera riquiqui.
Rien ne vous empêche de lui donner une prime en plus.
#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 24-04-2012 17:10:46
Bonjour,
Bien évidemment, et c'est même prévu dans la convention collective, article 18.
#47 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnité de rupture en brut » 24-04-2012 15:55:45
Bonjour,
Oui l'indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations, donc est calculée en brut et payée telle quelle, sans rien retirer.
#48 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Arrêt maladie de mon AM » 23-04-2012 12:58:58
Il me semble que sur la 1ère feuille est noté le motif de l'arrêt, ce qui ne regarde pas l'employeur.
Mais comme la dernière feuille est souvent illisible, il vaut mieux photocopier la 1ère mais en noircissant le motif (comme sur la dernière feuille).
#49 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Loi du 25 juin 2008/préavis » 20-04-2012 09:07:32
Nasoif44 a écrit :Je bricole et j'ouvre au hasard des discussions; je viens de tomber sur l'ajout de Lulu sur celle ci que voilà:
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Alors, le samedi n'est pas un jour ouvrable?????
coucou
non , ça ne veut absolument pas dire que le samedi n'est pas un jour ouvrable
ça veut dire que si la lettre arrive un samedi ( qui cependant reste un jour ouvrable) , le préavis commencera le lundi
c'est pareil pour le férié ou le chomé ( qui sont aussi toujours des ouvrables)
L'article R1231-1 du Code du Travail est le suivant :
"Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Il est bien dit "expirent" pas "commencent" ! Donc il ne s'agit que du dernier jour du préavis.
#50 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Besoin d'aide pour prise de congés payés » 19-04-2012 08:39:25
Bonjour,
Son RAM s'est planté (encore un !) : elle n'aura pas 7 semaines de congés !
Elle a acquis 14 jours de congés de janvier à mai qui auraient été payés en maintien de salaire au moment de la (puisqu'elle était en année complète).
En juin vous passez en année incomplète, donc vous enlevez les 5 semaines de congés de l'AM + vos congés supplémentaires. Cette mensualisation sera payée tous les mois de juin 2012 à mai 2013.
Mais les congés acquis entre janvier 2012 et mai 2012 n'ayant pas été payés et ne faisant pas partie de la nouvelle mensualisation, vous devrez les payer en plus, par exemple en juin (ou selon ce que vous aurez convenu.
14 jours ouvrables = 2 semaines + 2 jours à rémunérer.
Calculez le salaire comme si elle avait travaillé selon le planning en vigueur au moment de la prise, et comparez avec les 10 % des salaires de janvier à mai. Le plus favorable sera retenu et payé.
#51 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question sur ursaff » 18-04-2012 11:02:39
Bien-sûr que si qu'ils en parlent sur les documents de PAJEMPLOI relatifs à la rupture du contrat de travail :
#52 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » faire la fiche de paie d'avril » 16-04-2012 21:40:52
Bonsoir,
En année incomplète vous avez déjà enlevé les semaines de non accueil du calcul de la mensualisation. Vous devez donc payer la mensualisation normale, peu importe que les congés soient des congés acquis ou non, ou que ce sont vos congés.
Le 1er mai est dû : rien à déduire. S'il est travaillé il doit être payé double.
Le paiement des congés par 10 % tous les mois n'est pas conforme à la loi et la CCN. Votre AM s'en trouve lésée.
#53 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » prime licenciement par rapport a ce qui est notre dans notre contrat » 15-04-2012 21:07:54
bonjour...j'ai "entendu dire" que pour la prime de licenciement il fallait prendre ce qui était noté sur notre contrat (en gros si sur le contrat que l'on a fait avec les pe, il est noté que la prime est de 1/120 ème , on ne peut pas appliquer le 1/5ème?
est ce vrai ? ou peut on quand meme appliquer le 1/5ème....
Dans ce cas, ça ne s'appliquerait à aucun salarié ayant travaillé et signé un contrat avant 2008 !
Te rappelles-tu la CCN : quand elle est entrée en vigueur en janvier 2005, elle ne figurait pas non plus dans les contrats signés précédemment, pourtant elle était bel est bien applicable à tous !
#54 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé parental de l'employeur » 13-04-2012 12:02:27
Ca veut dire qu'elle n'aura pas d'aide CAF ni prise en charge des cotisations (elle devra donc payer l'urssaf).
Si elle te licencie, tu es libre de signer un contrat avec d'autres employeurs : elle court donc le risque que tu ne sois plus disponible.
Si tu resignes un contrat avec elle, négocie la reprise de l'ancienneté, pas de période d'essai, et préavis d'un mois dès le départ.
#55 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jours feries pendant absence programmee » 13-04-2012 10:59:24
ca te fais un jour de cp à poser en plus . Soit tu prolonge ta semaine de cp de 1 jour, soit tu le pose à un autre moment, par exemple pour faire un pont
C'est pas toujours le cas ! Faut alors avoir acquis ses 30 jours de CP ou être en incomplète.
#56 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jours feries pendant absence programmee » 13-04-2012 10:46:29
Ca reste quand même une semaine prévue de non accueil (comme quand un férié tombe un jour jamais travaillé). Donc pas dû.
La nouvelle loi permet juste de faire le pont en posant un congé sans solde et d'avoir quand même le férié payé (alors qu'avant fallait déduire le pont + le férié).
#57 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration paje cherhcer l erreur! » 13-04-2012 10:43:57
Est-ce qu'elle a un message du genre : "Le salaire total ne peut être inférieur au salaire net horaire x nombre d'heures" ?
Si 3.50 € est ton salaire net, ça fait 3.50 x (64+2) = 231 €
Or tu déclares 223.13 € donc ça beugue !
J'ai eu le cas une fois, et j'ai dit à la maman de déclarer (avec tes chiffres) :
223.13/66 = 3.3812 € donc arrondis 3.39 de salaire horaire (avec PAJEMPLOI on n'est pas à une imprécision près, du moment que le net total correspond).
#58 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » recherche info » 12-04-2012 21:26:41
Pas besoin d'un texte pour dire que le forfait est illégal puisqu'il y a la CCN et la loi qui dit que le contrat doit être mensualisé. Donc si mensualisation obligatoire = forfait interdit.
La CCN dit aussi que toute absence non prévue doit être payée, et que toutes les heures doivent être payées : donc les absences ne réduisent pas le salaire, les heures en plus sont à payer en plus.
La CCN n'indique pas qu'on peut permuter.
#59 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » bulletin de salaire paje » 12-04-2012 15:50:29
Le salaire net convenu dans le contrat doit être celui déclaré à PAJEMPLOI.
Si le contrat indique un salaire net, et qu'il y a changement de cotisations à la hausse, l'employeur est obligé de garder le même net (donc c'est le brut qui change).
Si le contrat n'indique que des montants bruts et que les cotisations augmentent, là forcément le net va changer.
La mensualisation est calculée selon un nombre d'heures mensuelles (nbre d'h hebdo x nbre de sem/12), mais les heures déclarées par l'employeurs ne peuvent pas compter de virgule (le système PAJE ne le permet pas), il faut donc arrondir les heures, mais ça ne change rien au salaire.
#60 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » On vous demande souvent de travailler au black? » 12-04-2012 13:53:31
Non, l'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ca veut dire que si l'enfant a moins de 6 ans au 1er janvier 2011, il y aura un crédit d'impôt pour l'employeur sur les impots déclarés en 2012 (année de la déclaration pour les revenus de 2011) mais l'enfant aura 7 ans en 2012. Pour les revenus de 2012, si l'enfant a 7 ans au 1er janvier 2012, il n'y aura pas de crédit d'impôt pour les revenus déclarés en 2013.
