Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

"Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395

Encore une:
La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

Etant donné que tu as plus d'un an d'ancienneté, ton préavis sera d'un mois (30 jours) dès ce matin, 30 juin. Effectivement, ton employeur peut te proposer de terminer plus tard mais seulement avec ton accord. Rien ne t'oblige à terminer le 9 aout. Après, faut voir dans quelle ambiance se termine ce contrat. Mais  la fin "conventionnelle" de ton contrat est le 29 juillet pour une réception de courrier de rupture de contrat le 30 juin.

Moi, j'ai des PE qui m'ont envoyer ma lettre de licenciement le 26 avril pour finnir le 9 juillet !!! Vu qu'ils étaient irrespectueux à souhait pour un tas de choses, je ne leur ai pas fait de Kdo et j'ai terminer mon préavis le 25 mai, comme noté sur la convention

Tout ce qui est payer est compter. C'est à dire, les jours fériés rémunérés mais aussi les absences non prévues et non justifiées de l'enft.

"La date de rupture détermine l’existence même du droit à l’indemnité de licenciement, conditionnée par la durée d’ancienneté minimale.
Elle détermine généralement aussi le point de départ du délai de dénonciation par l’employeur d’une éventuelle clause de non concurrence à la charge du salarié.
Selon la jurisprudence actuelle, le licenciement est considéré comme prenant effet à compter du jour où l’employeur manifeste irrévocablement sa volonté de mettre fin au contrat.
Autrement dit, il s’agit de la date de la lettre de notification de la rupture.
Si celle-ci, par exception, est remise en main propre, c’est la date du jour de cette remise. Peu importe que l’employeur ait manifesté l’intention de différer la prise d’effet de la rupture.
En effet, « la rupture d’un contrat de travail [par l’employeur] se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin »
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, N°: 08-44052

"Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395

Encore une:
La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

Non, il faut compter jusqu'à ce que l'enft parte de chez toi !!! Le temps de "discution" de la journée COMPRIS !!!

Mais, à part à cette activité, je ne vais plus à aucune autre....
J'y vais seulement pour récupérer des contrats quand j'en ai besoin.

C'est mon cas aussi...
J'ai l'agrément pour garder 2 enfts "journée" et 1 enft "plus de 2 ans"
Des PE m'ont contacter pour accueillir, dès le 3 septembre, leur louloute qui aura 18 mois Donc,du 3 septembre au 14 octobre (2 ans d'un loulou), j'accueillerai 3 enfts de moins de 2 ans, mais en fait, ils seront ts les 3 ensemble seulement 7 journées.
J'ai donc envoyé un courrier de "demande d'extension temporaire".
J'attend la réponse du courrier que j'ai envoyé le 24 avril. J'appellerai la semaine prochaine car il me faut une réponse rapide pour informer mes éventuels futurs employeurs...

Dîtes-moi ce que vous pensez de cela ?
"La date de rupture détermine l’existence même du droit à l’indemnité de licenciement, conditionnée par la durée d’ancienneté minimale.
Elle détermine généralement aussi le point de départ du délai de dénonciation par l’employeur d’une éventuelle clause de non concurrence à la charge du salarié.
Selon la jurisprudence actuelle, le licenciement est considéré comme prenant effet à compter du jour où l’employeur manifeste irrévocablement sa volonté de mettre fin au contrat.
Autrement dit, il s’agit de la date de la lettre de notification de la rupture.
Si celle-ci, par exception, est remise en main propre, c’est la date du jour de cette remise. Peu importe que l’employeur ait manifesté l’intention de différer la prise d’effet de la rupture.
En effet, « la rupture d’un contrat de travail [par l’employeur] se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin »
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, N°: 08-44052

Et ceci:
"Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395

Encore une:
La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

Là, j'ai vraiment besoin de vos lumuères !

Je viens d'avoir "ma" protection juridique au tèl. Le préavis prend bien effet le 26 avril et se termine le 26 mai car j'ai plus d'un an d'ancienneté. (art. L423-25 du Code de l'action social et des familles.
Et ce, même si ds la lttre, il est noté la date du 9 juillet !

Avant, je travaillais dans la restauration 10h-15h_ 19h minuit quand on finissait tôt. Le samedi soir, c'était jusqu'à des 2h du matin souvent. Et inutile de vous dire que les heures suppl n'étaient pas payées !!!
Quand j'ai été enceinte de ma fille aînée, il a fallu changer d'appartement. Nous avons déménager dans une ville à 35kms de notre ville d'origine. Avec mon mari, nous avons décider après une discution (pas très longue !) que je changerais de métier car il était évident pour moi que je ne retournerai pas dans la restauration pour ne pas être avec mon enft, vu les horaires. J'avais 10 ans d'expérience. j'ai donc chercher mais à temps partiel. Mais, du point de vue financier, c'était pas cela... On me proposait des 3h par jour 6 jours (samedi et dimanche compris).
Etant donné que j'avais de l'expérience en tant que babysitter (durant mon adolescence) et que j'avais tenté il y a quelques années, le concours d'entrée à l'école d'auxil. pué. (que j'ai raté !), j'ai décidé que je serai assmat. Ma vie a pris un grd tournant: nouvelle ville, nouvelle maison, une petite fille qui vient d'arriver et un nouveau métier. J'ai eu mon agrément en Aout 2003 et j'ai trouvé un contrat un an plus tard. D'abord pour 2 (3 enft avec ma fille) puis 3.
Aujourd'hui, j'ai 4 contrats: 2 bébés (15 et 18 mois), 1 enft de 2 ans et demi, et une péri de 4 ans. Tous en année incomplète (un contrat avec 40 sem d'accueil, les 3 autres avec 43 semaines). Je touche 1200 euros en moyenne par mois. Les heures de ma péri diminue de 10h mais je vais continuer de la garder. Je vais démissionné d'un contrat en juin, je m'étais préparé et réinscrite sur la liste depuis Oct de l'année dernière, je viens de trouver le contrat pour le remplacer mais avec 100 euros de moins. Tant pis, j'aurais moins de soucis et serai plus sereine.
Par rapport à mon ancien métier, à toutes les contraintes que j'aurai eu, et à tout ce que m'apporte le métier d'assmat dans ma vie professionnelle, personnelle et familiale, il n'y a pas photo..
Et du point de vue financier, puisqu'il en ai question dans ce post, je gagnais moins et travaillais plus dans la restauration. Et faut pas oubliez que nous ne déclarons pas tout notre salaire versé aux impôts, qu'il y a un forfait à déduire. Notre revenu fiscal de référence est moins important.(Le revenu fiscal de référence sert de référence pour l'accès à certains dispositifs : sociaux (par exemple, la bourse des collèges), et fiscaux (par exemple, la prime pour l'emploi, certaines exonérations ou réductions en matière d'impôts locaux).