Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

pour les contrats avant la clause,
faut faire un avenant.

si tu expliques bien, il n'y a pas de soucis...
J'ai fait ça dans un contrat signé le mois dernier,
nous avons estimé "ensemble" à 1,5€ par jour,
parce que moi d'après le texte, j'estime que ce n'est pas le repas qu'on doit estimer,
mais bien le fait que les parents le fassent à notre place,
il faut donc évaluer cela, et non la valeur "réelle" du repas....

Donc voilà, moi j'en parle aux entretiens, j'ai une clause dans mon contrat,
on remplit cette clause selon ce que moi je souffle....

Et oui, c'est noté dans le courrier du 12 février,
"Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci."

notre CG nous a envoyé un courrier il y a quelques mois,
la norme est "NF EN 716-2"
et l'espacement doit être au max de 6,5cm.

et si, malheureusement, cela regarde aussi les PE,
puisque ça concerne le cas ou ils fournissent les repas.....
Donc à nous de leur expliquer cela, tout comme on explique les congés payés par ex...

Et on ne te tombe pas dessus,
on t'explique que le texte existe bien, malgrés ce que t'a dit la personne qui t'a répondu,
l'info remonte petit à petit,
tu as une réponse aujourd'hui,
mais qui dis que dans 1 ou 2 mois ton propre centre des impots ait connaissance de ce texte,
et du coup change de discours?

Dans ton cas, tu as un écrit, tant mieux pour toi, ça te couvrira,
mais ça n'est pas la majorité...
Et perso, je pense que cette personne ne s'est surement pas pris la tête à chercher,
parce que si nous aujourd'hui nous sommes capable d'avoir accès à ce texte, (j'ai fait moi même l'expérience, il m'a fallut quelques heures),
alors ça devrait être beacoup plus facile pour eux je pense....

Oui,
mais pour nos propres calculs,
on doit attendre les chiffres que les impots fourniront,
car eux seuls sont valables,
et souvent, on a ces chiffres que fin avril ou début mai si je ne me trompe pas.

Lui as tu donné la référence du texte de 99,
pour savoir ce qu'il en pensait???

C'est vrai pour les jours de présence de l'enfant,
mais lorsque l'enfant n'est pas présent au domicile de l'ass mat,
pendant les congés de celles ci,
ou alors pour convenance perso des parents,
le calcul ne s'applique pas,
donc la somme est en + ......

Ici, le petit que je garde ne vient plus les mercredi après midi (4h) alors que je suis quand même payée,
car la maman en arret pour grossesse,
du coup, je n'ai pas le droit d'inclure ces 4h là dans le cumul d'heures pour la déduction d'impots.

ça sera différent d'un centre des impots à un autre,
j'ai téléphoné fin janvier au mien,
l'info m'a été confirmé,
ainsi que le fait que pour la prestation on fixe un prix entre les 2 parties....

Je pense qu'il faut se renseigner auprès de son propre centre des impots,
ce sont eux qui vous controleront,
et pas le centre des impots de la région voisine.....

De toute façon, on n'est qu'en mars,
les impots, c'est en mai,
d'ici là, l'info a largement le temps de remonter dans tous les centres des impots de france....

perso oui, je fournis une photocopie,
mais c'est pas obligatoire,
donc il faut bien les garder pour justifier de nos différents calculs en cas de controle.