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#61 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 19:36:24
La loi stipule bien (comme pour tout emploi) de prévenir pour poser les dates de congés. Et si cette prévenance n'est pas faite par le(s) employeur(s) alors charge à la nounou de le faire et d'en prévenir son employeur dans la période du 1er janvier au 1er mars.
Justement TATIEVALIE, pas de précision sur le contrat car elle prenait ses vacances en juillet et aout (elle gardait des enfants d'enseignant) pour justement pouvoir bénéficier des vacances.
merci bien.
#62 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 19:31:52
4i vous vous avez donné vos dates à votre employeur alors que elle pas du tout !
#63 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 19:30:14
J'étais en vacances .
Oui elle avait peut être des enfants à charge mais la loi stipule que : "lorsqu'il y a multiples employeurs, les dates de congés doivent être fixées d'un commun accord avec tous les employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de l'année. A défaut d'accord, la nourrice peut elle même fixer les dates de ces trois semaines en été. Mais elle doit en avertir ses employeurs dans les mêmes délais (du 1er janvier au 1er mars)."
Donc comme on ne s'est pas réunis avec les autres parents c'était donc à elle de donner ses dates de vacances. Car sinon comment pourrions nous deviner qu'elle avait à sa garde d'autre(s) enfant(s) ???
Or elle ne l'a pas fait !!! et rien n'est stipulé dans le contrat au sujet des dates.
#64 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 18:33:39
- Julie95
- Réponses : 139
Bonjour,
Je vais exposer ma situation :
Je suis professeur des écoles et donc sur une année incomplète et annualisée pour la garde de ma fille.
Mi juin 2008 je prends rendez-vous avec ma nounou (car avec ma fille ça n'allait plus du tout) pour discuter et voir de quoi il en retourne. Nous convenons de continuez jusqu'à fin juin et que si cela restait pareil je mettrais fin au contrat (car elle ne voulait pas).
Courant juillet (après mûre réflexion) je décide de mettre fin au contrat, je lui envois une lettre avec accusé de réception qu'elle reçoit le 31 juillet 2008.
Comme elle est annualisée je lui paie donc juillet et aout. Aujourd'hui je reçois une lettre A.R de mon ex nourrice stipulant qu'en aout (du 4 aout ou 1 septembre 2008) elle était en congés, qu'elle avait la garde d'enfant courant juillet et que selon l'article 18 alinéa C de la convention collective des ASM, le préavis ne peut se confondre avec les congés payés.
Certes jusqu'ici tout est OK. Seulement, dans le contrat signé avec elle, Nous n'avons pas renseignés les dates de congés d'été, ni d'aucun congés d'ailleurs. En effet puisqu'elle ne prend principalement que des enfants d'enseignants pour profiter de juillet et aout.
De fait, lorsqu'il y a multiples employeurs, les dates de congés doivent être fixées d'un commun accord avec tous les employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de l'année. A défaut d'accord, la nourrice peut elle même fixer les dates de ces trois semaines en été. Mais elle doit en avertir ses employeurs dans les mêmes délais (du 1er janvier au 1er mars). Or cela n'a pas été fait, ni par écrit et ni par voie orale (et rien n'est stipulé dans le contrat d'un commun accord).
Donc ne savant pas qu'elle travaillait en juillet et qu'elle prenait ses congés du 4 aout au 1er septembre
Nous avons estimés que ces congés étaient en juillet et donc que le préavis s'effectuait en août.
Mais elle me réclame sa paie de septembre sous le motif d'avoir pris ses congés en août (sachant qu'elle les a pris à ces dates sans prévenir ni avertir des dites dates de ses congés).
Pouvez-vous m'aider et me dire si je suis de mon droit ?
Merci d'avance à tous ceux qui me liront et me répondront.
Julie.
