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#81 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnités de retard de paiement » 12-10-2012 16:59:50
Pour avoir contacté directement les prud'hommes, il apparaît qu'une loi prévaut sur les jurisprudences en terme légal.
Pour la pratique, ils m'ont dit que c'était une question "de mode" et que si l'on se fie (par ex) à la jurisprudence pour les 1/5ème, de ne pas signer le solde de tous comptes afin de pouvoir se retourner contre son employeur pendant 5 ans au vent des jurisprudences ou des jugements ..c'est aussi eux qui m'ont expliqué que le jugement rendu n'était pas une jurisprudence mais juste un jugement.
Tout n'est que question d'interprétation :-)
#82 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnités de retard de paiement » 12-10-2012 15:54:10
Lors de mes formations, certains points avaient été abordé tel que "toute heure entamée sera due" et les juristes nous avaient dit que si c'était signé dans le contrat, c'était on ne peut plus légal. Dans le forum, certaines soutiennent le contraire.
J'ai contacté l'inspection du travail concernant certains points, ils me comprennent mais me disent que même si c'est logique, il n'y a pas de loi pour appuyer ceci et pourtant le forum soutien ces points. (Par ex la régularisation n'a pas à être faite à chaque avenant mais uniquement en fin de contrat dit la ccn.)
Concernant l'indemnité de rupture aussi, il y a désaccord entre ce que soutien le forum et ce que dit la loi.
Ici, vous appliquez uniquement les 1/120ème, hors la loi dit qu'il y a les 1/5ème pour tous les salariés. Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point juste un jugement rendu, ce qui n'est pas la même chose et même s'il y avait jurisprudence (ce qui je le rappel n'est pas le cas), la jurisprudence n'est pas une loi. Nul n'est censé ignoré la loi et non pas les jurisprudences... une jurisprudence sert à se défendre en s'appuyant sur des faits bien particuliers devant un tribunal mais n'est nullement une loi à respecter.
Enfin, il y a la loi, les jurisprudences, la logique, les "on dit", les clauses, le forum... beaucoup de choses et malgré tout seul un tribunal jugera si l'on peut faire ou pas qq chose, d'un tribunal à l'autre ce ne sera même pas la même chose :-)
#83 Re : Besoins de l’enfant » rejet » 11-10-2012 20:34:05
As-tu essayé les massages ? C'est un très bon moyen de lier un autre lien avec son enfant.
Il existe aussi le langage des signes pour enfant, c'est marrant, ludique et c'est encore une façon de communiquer avec son enfant, de créer un lien d'une façon moins traditionnelle...
#84 Re : Besoins de l’enfant » rejet » 11-10-2012 19:59:15
Bonsoir,
Pour avoir quelques années de suivi pédo psy, je peux te dire que c'est totalement pris en charge, va dans un centre médico social ou à l'hôpital.
Sinon, parler à un enfant ne veut pas dire le prendre dans les bras et se regarder dans le blanc des yeux :-)
tu lui parles lorsque vous êtes toutes les 2, même si elle joue et ne te regarde pas, elle t'entend, ça suffit. Le rapport n'est pas le même qu'avec un adulte, un enfant n'a pas besoin de regarder pour écouter.
Bon courage
#85 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 30-09-2012 21:47:05
Merci choupette mais je me fie pas mal aux différentes expériences parce que je sais que certains formateurs sont très mal formés :-(
Pour le coup, je suis sûre qu'un contrat signé a valeur d'engagement réciproque, d'ailleurs ça évite certains litiges puisqu'il est bien plus détaillé qu'un simple engagement...
Merci pour votre soutien, bonne soirée.
Demain matin je leur envoie le recommandé et lundi suivant, mon courrier pour le référé.
#86 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 30-09-2012 18:15:26
Ok, c'est ce que je vais faire.
Je veux mettre toutes les chances de mon côté, c'est pas pour l'argent (200€) mais pour leur malhonnête ! Ils ont fait bien pire à leur ancienne nounou mais celle ci n'a rien dit donc ils recommencent...
A force de frauder de tous les côtés, se faire prendre une fois va peut être les calmer un peu :-)
#87 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 30-09-2012 16:11:46
Je pensais que le recommandé était fortement conseiller...
Je peux donc envoyer le dossier au tribunal dès demain sans que ça me porte préjudice ?
#88 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 30-09-2012 15:25:17
Bonjour, je suis en train de préparer le recommandé à cette maman, ai je le droit, dans ce courrier, d'indiquer que si je vais aux prud'hommes, je demanderai une compensation pour le contrat refusé la veille de son désistement ainsi que des indemnités pour les frais engagés ?
Pour le moment, j'ai juste fait un rappel à la loi en lui laissant une semaine pour me régler.
Merci, bon dimanche
#89 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 28-09-2012 14:55:32
par contre, le tribunal m'a dit qu'il y avait le timbre à payer, je croyais qu'il n'y en avait besoin que s'il y a jugement et pas pour le référé.
je le demanderais en remboursement à cette maman
#90 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 28-09-2012 14:53:04
oui j'ai rappelé la maman mais elle s'était engagé avec une autre donc logique, elle respectait son engagement :-)
mais elle peut me faire une attestation, ça peut toujours servir devant les prud'hommes
#91 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 28-09-2012 14:46:02
bien sûr qu'elle va s'en mordre les doigts, je l'ai prévenu qu'elle risquait une amende plus des indemnités de retard voir des dommages et intérêts puisque j'ai refusé un contrat la veille de son désistement et que je peux le prouver mais bon tant pis pour elle !
elle qui se vantait de choses illégales avec son ancienne employée... c'est vraiment pas malin !
#92 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 28-09-2012 14:39:51
Bonjour,
alors voilà les nouvelles, j'ai reçu un recommandé de cette "employeur" qui dit ceci : confirmation de la rupture des contrats MAIS dans la mesure où une période d'essai était prévue, Mme n'est pas redevable d'une indemnité et en plus l'accueil devait commencer le 1er cotobre donc comme ça n'a pas commencé, Mme croit qu'elle peut tout se permettre sans payer bien sûr !
Je l'ai appelée pour lui signifier que j'allais faire appel au tribunal des prud'hommes, elle s'en fiche !
J'ai appelé le tribunal, il m'envoie les papier pour le référé.
#93 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:24:50
c'est la même chose contrat ou engagement
je dirais même encore mieux pour vous
merci :-)
je vais leur transmettre cette discussion afin qu'ils comprennent qu'ils ont tord, qu'ils me doivent bien cette indemnité et surtout qu'ils comprennent aussi qu'on ne s'engage pas à tord et à travers, qu'on réfléchi avant de signer qq chose.
Je leur ai pourtant expliqué qu'assistante maternelle est un métier pour avoir un salaire et non pas un passe temps pour avoir de l'argent de poche !
#94 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:16:28
envoyé leur un recommandé
Selon l'article 1134 du code civil
", Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ."Plus simplement, si vous avez fait et signé un engagement: vous devez vous y soumettre. Dans le cas contraire, c'est au seul juge et à lui seul de déterminer si le non respect de cet accord vaut dommages et intérets.
Si rien n'a été signé, uniquement dans ce cas là, en effet, les parents devront prouver l'existence de cet accord (inscription à la Paje avec votre nom par Ex, témoignages, liste non exhaustives.) Voir article 1315 du même code civil.
car un engagement peut etre aussi oral
Nous avons signé le contrat, pas d'engagement réciproque d'où le soucis (pour eux) car ils estiment qu'il n'a aucune valeur. ils m'ont aussi signé un courrier rompant les contrats.
#95 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:07:27
rigolote a écrit :zeta a écrit :bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !
bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !
ils m'ont fait un courrier signé pour rompre les contrats.
donc ils vous doivent bien l'indemnité
je sais, j'ai essayé de les convaincre mais je crois que je vais être obligée de passer par les prud'hommes car pour eux, c'est rien, un contrat n'a pas de valeur s'il n'est pas commencé.
#96 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:05:59
le pire dans tout ça, c'est que j'ai refusé un contrat pour accueillir un bébé parce que je m'étais engagée avec eux !
je n'aurai pas appris qu'ils cherchaient qq'un d'autre si la maman ne m'avait pas appelée pensant que j'étais qq'un qu'elle ne connaissait pas...
#97 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:02:43
bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !
bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !
ils m'ont fait un courrier signé pour rompre les contrats.
#98 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 18:01:28
oui, c'est un peu de soutien que je viens chercher...
ils sont persuadés d'être dans leur bon droit et que c'est normal de signer deux contrats, les rompre et ne rien payer !!!!
#99 Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture contrat avant début » 26-09-2012 17:02:47
- rigolote
- Réponses : 41
Bonjour,
je vous écris alors que je connais déjà la réponse mais pour pouvoir transmettre ce message à mes futurs "ex employeurs".
J'ai reçu des parents afin d'accueillir leurs 2 enfants en périscolaire. J'établis un devis pour que les parents se rendent compte du coût.
Je me laisse quelques jours afin d'être sûre de pouvoir assurer ces contrats.
Je rappelle la maman, lui donne ma réponse positive et nous prenons rdv pour signer le contrat 2 jours plus tard.
La maman vient donc signer les contrats (jeudi dernier), nous les voyons ensemble, page par page, explications à l'appui afin d'éviter tout malentendu.
Nous partons sur une mensu en année incomplète de 36 semaines et prévoyons de faire un avenant par la suite s'il y avait besoin (et que j'ai la possibilité) pour les vacances.
Hier, mardi donc, je reçois un appel d'une dame :
-Bonjour Madame, j'ai vu votre annonce, je suis une maman qui recherche une assistante maternelle pour mes 2 enfants en périscolaire...
-Madame X ?
-oui... dit-elle étonnée
-Je suis Madame Y !
-qui ???
-L'assistante maternelle avec qui vous avez signé 2 contrats la semaine dernière !!!!
Bref... s'en suis une discussion ou je demande aux parents de venir car je trouve cette situation des plus déplaisantes.
Ils viennent et m'expliquent que je suis trop chère, qu'ils ont réfléchi, qu'il faut que je baisse mes prix... qu'il est hors de question qu'ils m'emploient à ce tarif...
Je demande donc à ces parents de me faire un courrier daté du jour rompant les contrats qu'ils ne veulent pas honorer.
Ces contrats signés en bon et dû forme devaient commencer le 1er octobre.
J'ai expliqué aux parents qu'ils me devaient 1/2 mois brut de salaire prévu par enfant mais ceux-ci refusent prétextant que "ça n'est qu'un contrat même pas commencé, ça n'a pas de valeur !"
Je viens donc là pour avoir un peu de soutien face à ces parents pour qu'ils comprennent un peu ce qu'est un contrat, ce qu'ils me doivent afin d'éviter de faire un référé aux prud'hommes.
Voilà ma petite histoire :-)
merci