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#1362 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnités de congés payés et déclaration PajeEmploi » 24-07-2017 22:47:39

chrissyl31 a écrit :

Bonsoir,

merci beaucoup pour les précisions. Oui, je suis certain pour les 21 j de CP que je dois lui payer en indemnités.

Pour résumé, je dois donc remplir la déclaration paje emploi comme cela.. Est-ce bon ? Merci encore pour votre aide.

* Nombre de jours de congés pris = 21 (les congés payés en indemnités)
* heure normale = 356h (heure normale habituelle + heure des congés payés en indemnités) [195 +161]
* Nombre de jour d’activités  = 22 (comme d'habitude)


comme vous voulez pour vérifier les 21j

oui c'est cela pour les jours et heures
le salaire total sera divisé par 43 jours et il faudra ne pas dépasser 37,40 € net

#1363 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 24-07-2017 22:44:30

bila a écrit :

bonsoir,
vous allez me trouver embêtante, mais je ne comprends toujours pas quelles sont les sommes que je vais toucher à ma fin de
contrat et quelles sont les calculs.
merci de votre précieuse aide.

les sommes que vous avez marquées
si votre mensu est bien de 500 euros nets

#1364 Re : Pause café » Encore un incendie en Provence » 24-07-2017 22:19:14

100 maisons évacuées sur Mirabeau ainsi qu'une écurie et un ESAT
et là ça part sur St Paul les Durance, et le feu est hors de contrôle
avec la nuit les canadairs stoppent les rotations, vite que le jour se lève à nouveau

il y a plein de départs de feu partout sur Vaucluse, Bouches du Rhône, Var et Corse... c'est affreux

#1365 Re : Pause café » Encore un incendie en Provence » 24-07-2017 16:47:20

nathodisab a écrit :

Celui de Peyrolles est parti d'a côté de chez moi...

oui courage, je pense bien à toi ma belle

#1366 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » declaration paje emploi » 24-07-2017 16:46:33

yann92 a écrit :

Bonjour,

J'ai recu un courrier de paje emploi m'indiquant que je dépassais le plafond suite à des heures sup.

Nous avons un nouveau contrat de garde pour 50h par semaine année complète.

Salaire horaire brut de base : 4.88 euros / Salaire Horaire Net de base : 3.73 Euros

Majoration de 25% pour les 5h supp par semaine.

Dans paje emploi, je dois déclarer combien de jour pour ne pas dépasser le plafond journalier ?
D'habidtude, je m'etais 22 jours par défaut ce que me semblait etre le max, 5j par sem.


bonjour
vous devez déclarer chaque mois 22 jours en effet
sauf si votre assistante maternelle a travaillé 1 jour complémentaire là il faut le rajouter

si les heures sont faîtes sur 5j par semaine, vous en devez pas rajouter de jours au delà des 22 j mensualisés, c'est une fraude

pour 22 jours mensualisés, le plafond paje est à
22 x 37,40 = 822,80 € nets

votre mensu 50h*52/12 = 216,67h
les majorations d'heures sup se comptent au réel chaque mois et pas pendant les congés

mais pour calculer le maxi de mensu il faut convertir et partir sur une moyenne d'heures sup par mois
chaque mois vous avez environ 47 sem x 5h/12 = 19,58h de majorations à 25% du tarif horaire donc 19,58hx0,25 = 4,9h en équivalence pour calculer le tarif horaire maximum
216,67+4,9h = 221,57h
donc la mensu ne doit pas dépasser
822,80 /221,57h = 3,7134 € nets maximum pour avoir droit aux aides paje

en prenant 3,74 cela ne vous permet pas de toucher les aides pajemploi



attention également à la légalité:
votre mensu est de 50h*52sem/12
vous devez avoir noté dans le contrat que votre assmat acceptait de travailler + de 48h par semaine c'est obligatoire de le noter
(est-ce fait?)

mais plus important: votre assmat n'a pas le droit de travailler + de 2250h par an, il  va falloir revoir vos plannings (les 2250h se comptent hors congés et hors fériés 2250/50h = 45 semaines) vous devez veiller à ce que votre assmat ne travaille pas plus de 45 semaines sur l'année et trouver une solution pour les 2 autres semaines, ou prévoir 10 jours non travaillés sur l'année, soit avec les fériés soit avec une autre solution de garde
et donc revoir votre mensu, et là ça devrait ne pas dépasser le plafond caf, je pourrai vous aider  à calculer de nouveau

#1367 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Arrestation pôle emploi » 24-07-2017 16:33:58

clef a écrit :

Bonjour les filles
J'ai une question concernant l'attestation pôle emploi
Sur la sommes versées à l'occasion de la rupture
1- question: est ce que on vas remplir dans cette case le dernier salaire ?
Concernant la case d'indemnités compensatrice de préavis qu'elle somme il faut mettre ?puisque le dernier salaire c'est le salaire de juillet et préavis au même temps
Merci davance de m'aider

bonjour

les renseignements sont à l'index wink
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1370750

dans le cadre 7 il s'agit du détail du dernier mois

salaire brut= salaire sans l'iccp et sans l'indemnité de rupture
iccp= solde de cp versé à l'occasion de la rupture
indemnité de licenciement = prime de rupture de contrat
indemnité de préavis = uniquement si le préavis est payé mais non effectué

#1368 Re : Pause café » Encore un incendie en Provence » 24-07-2017 16:31:34

il y a 3 incendies en ce moment même avec
Peyrolles
et Allauch, qui lui semble être maîtrisé, on croise les doigts
et Nord Marseille la Valentine
et le Mistral n'arrange rien

courage à nos pompiers, pilotes de canadairs, et personnes de la sécurité civile qui lutte contre les flammes!

#1369 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » les jours fériés avec un contrat année complète ou incomplète » 24-07-2017 16:29:04

toystory a écrit :

bonjour

je pense avoir compris le sens de la question de loumi54

lorsque l'on débute un contrat en AC par exemple au 1er septembre
fin mai on a acquis 23j ( on a pas d'enfants de -15ans )
en aout on prend 3 semaines donc 23-17 du au 15 aout = 6j = 1 semaine de cp sans férié
et on devra déduire les jours non acquis sur la 5éme semaine

maintenant, un contrat en AI
du 1er septembre au 31 mai on a travaillé 32 semaines : 4 x 2.5j = 20j ( on a pas d'enfants de -15ans )
en aout on prend 3 semaines donc 20-17 du au 15 aout = 3j
sauf que là !! le 15 aout sera à ce faire régler en plus de la mensualisation ou à récupérer sur un jour travaillé avec ce contrat
pas du tout le férié n'est pas à payer en + de la mensu, on pose le 18eme jour ouvrable ailleurs c'ets tout

personnellement, les 1er année ou j'ai eus des contrats en AI je me faisait pas payé n'y récupéré les fériés je décompté comme en AC
alors qu'à force de lire et relire j'ai compris qu'en AI les semaines sont déduites donc non rémunérées et les cp sont payés sur le nombres de semaines travaillées
donc pendant plusieurs années, j'ai perdu le paiement ou la récupération de mes fériés

les fériés n'ont pas à être payés en + en AI, car comme on pose le 6eme jour ouvrable sur une semaine travaillée comptée dans la mensu, sans déduire ce jour, le férié est bien payé

#1370 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » absence de l ass mat » 24-07-2017 13:30:41

dada62 a écrit :

J'ai déjà été malade ( grippe à l'époque) mais vu aucun médecin car j'habite dans un village et personne ne pouvait m'emmener.

J'ai été alité plusieurs jours  , bien sûr les parents ont été prévenus.
J'ai "simplement" retiré ces jours avec le calcul cour de cassation.


on peut chacune donner des exemples où les parents ont été compréhensifs et n'ont pas demandé le certificat wink

mais la réponse à apporter ici concerne la légalité, et c'est de fournir le justificatif d'absence comme nous le demandons dans l'autre sens quand leur enfant est absent pour maladie...

#1371 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 24-07-2017 13:27:54

champsderoses a écrit :

Les heures en moins n ont pas été déduites de la mensu mais au moment de la régul je compare les heures réelles et les heures prévues au contrat. et au final je n'ai pas fait + d'heures sur l'année.

Les parents ne me préviennent pas en avance de leurs dates de congés.Ils me disent "tiens on est en vacances la semaine prochaine mais vous l'aurez certainement...on vous tiendra au courant!"...Les semaines de cp des parents ne sont pas programmées....là le papa m a dit qu il sera en vacances en Septembre mais que je l'aurai au moins 1 semaine sur ses 2 de cp!

Au ram on m a dit que c'était le volume d'heures sur l'année qui comptait et pas le nbre de semaines...
Mais bon j'ai un doute qd même...
Qu en pensez-vous?

non on ne compare pas les heures réelles et les heures prévues au contrat

vous devez comparer xx semaines travaillées à tant d'heures (sans vous soucier des arrivées + tard ou des absences non déduites)
aux semaines payées par la mensualisation

et non le ram se trompe
vous avez le lien à l'index pour expliquer la régularisation et vous pouvez le fournir à votre ram
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500
bien tout lire et suivre les liens explicatifs, ainsi que tableau de calcul

il s'agit bien de comparer les semaines travaillées et les semaines payées
ce qui revient au même en faisant les heures, mais sans y déduire les absences rémunérées

#1372 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » montant frais d entretien » 24-07-2017 13:24:23

sylvie34 a écrit :

Bonjour les filles,
j ai des nouveaux parents qui vont me confier l accueil de leur petite fille durant 10h15 par jour.
Combien dois je demander de frais d entretien, ( j avoue que c est mon premier casde figure en treize ans de métier,d'ordinaire les journées d accueil sont en chiffres ronds, donc pas de prise de tete pour le montant des frais d entretien lol).
D habitude les journées sachant que normalement je demande 3.35 € jusqu'à 10h d accueil (3.01 € +0.34€)
Proratisez vous les quart d heure ou demandez vous 3.68€ vu que c est compris entre 10h et 11h d accueil?
Merci de vos réponses afin de m éclairer sur le montant  à demander.
Bonne journée

bonjour

vous devez demander au minimum
3,01/9h*10,25 = 3,43
mais c'est un minimum vous pouvez demander 3,68 si vous voulez

et pour 10h c'est bien 3,35 € minimum

#1373 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat fait en produits en croix » 24-07-2017 12:19:13

si ils laissent comme ça
au bout des 2 mois ils devront la régul entre les semaines travaillées et les semaines payées par la mensu

ou il vous font un avenant pour passer de 43 à 46 semaines

mais de toute façon il y a toujours les réguls à calculer
simplement en ayant calculé sur 46 semaines la régul sera moins grosse

#1374 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 24-07-2017 11:44:18

champsderoses a écrit :

Bonjour à toutes,

j'ai une petite question....voilà,j'ai fais la régul avec un de mes contrats qui est calculé sur 43 semaines. Quand les parents ont eu des congés,soit ils me la mettaient les semaines entières,soient ils se la gardaient 1 jour par ex...
Résultat j ai accueilli l'enfant + de semaines que prévu!
Au niveau de la régul nbre d'heures d'accueil c'est bon, je n'ai pas fais + d heures (puisque des fois régulièrement ils me l'amènent 15 mn + tard,ou abs pour maladie un jour...)

Ma question est la suivante: est ce que je dois décompter à chaque fois ces 15 mn ou 30 mn en moins d'accueil par jour ou pas?
Et/ou est-ce que je dois demander aux parents de respecter le nbre de semaines d'accueil prévues au contrat?
Bref sur le nbre d'heures d'accueil à l' année on est bon,mais pas sur le nbre de semaines!
Des conseils?
merci

bonjour

tout d'abord si vous avez fait plus de semaines vous avez forcément fait plus d'heures
car les heures où l'enfant arrivaient en retard, ou absent sans certificat, les heures sont payées et comptées
il n'y a aucune raison de les déduire de la régularisation
vous étiez disponible toute la semaine aux heures prévues du contrat

ensuite quand vous saviez les parents en congés, il fallait leur signaler dès ces mois là que la semaine faite en + était normalement une semaine complémentaire (à compter en jours et heures complémentaires) et qu'ils soient vigilant sur les 43 semaines prévues travaillées pour vous sur l'année!

si au final des 12 mois vous avez + travaillé que 43 semaines ce sont des jours et heures complémentaires que vous allez compter d'un seul coup et cela peut faire une grosse somme, en les prévenant au fur et à mesure, on prend moins de risque de ne pas être payée
il faut également les prévenir que les jours et heures complémentaires sont soumis.e.s à votre approbation, et que donc vous pouvez ne pas prendre l'enfant sur les semaines congés parents prévues au contrat...

#1375 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat fait en produits en croix » 24-07-2017 11:38:34

zezette a écrit :

Alors ça sera 8 semaines de 3 jours + 3 jours sachant que le mercredi 1er novembre est férié et que le vendredi je ne travail pas avec eux
Merci

donc il faut les prévenir que la mensu sur 43 semaines ne vous aura payé que environ 7,2 semaines
et que vous en aurez travaillé + de 8 semaines

-soit ils laissent comme ça, et il y aura une régul à payer en fin de contrat
-soit ils proposent un avenant pour + de semaines pour lisser sur 2 mois, par exemple 46 semaines (46/12*2 =7,67 semaines) et toute petite régul à la fin

#1376 Re : Pause café » Bonjour lundi 24 » 24-07-2017 10:59:24

bonjour
il y  a beaucoup de monde en vacances je crois!

#1377 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » cdd » 24-07-2017 10:56:38

nounoulot a écrit :

bonjour a toutes et tous,
Quand on fait un cdd, on est obligée de faire la mensu sur 12 mois, ou bien on peut la faire sur le nbre excat de mois de travail?
Je sais que je vais commencer le contrat le 28 aout (par une semaine d'adaptattion) et finirai le 16 fevrier 2017 inclus.
et une semaine commune de cp avec la maman.
Merci de vos reponses et bonne journée.

bonjour

cdd uniquement pour remplacement d'une collègue attention!

oui mensualisation obligatoire, vous avez les explications à l'index pour la mensualisation des cdd
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2569660


pour être conforme à la ccn je fais toujours le produit en croix pour convertir sur 12 mois, en faisant attention à avoir soit 52 semaines soit 46 ou moins pour toujours être dans les bases mensu année complète ou incomplète

vous devez regarder combien de semaines écoulées au calendrier
puis combien de semaines travaillées sur la période
et rapporter cela sur 12 mois

#1378 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » absence de l ass mat » 24-07-2017 10:54:31

cahuet47 a écrit :

bJr
un ptit renseignement pour un parent
si le ass mat est absente une jour pour raison médicale, cette journée lui est retirée  mais doit elle présenter un justificatif aux parents


bonjour
oui, comme à tout employeur

#1379 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat fait en produits en croix » 24-07-2017 10:53:50

zezette a écrit :

bonjour
les parents me  prolonge le contrat de deux mois , c'est a dire le mois de septembre et octobre
pour les deux mois je peux continuer la même  menu ?
merci

il faut savoir combien de semaines travaillées sur les 2 mois
la mensu vous paye 43/12 = 3,5833 semaines de travail par mois

#1380 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnités de congés payés et déclaration PajeEmploi » 23-07-2017 23:41:38

chrissyl31 a écrit :

Bonjour,

Je me sépare de mon assmat à la fin du mois. Je me pose des questions sur les indemnités de congés payés, je n’ai pas trouvé toutes les réponses. Merci d’avance pour votre aide.

Données : contrat en année compète, 46h par semaine. Chaque mois, je déclare 195h d’heure normale (à 4€ de l’heure), 4h d’heure majorée (à 4,40€ de l’heure), 22 jour d’activités.

A la fin du contrat, je dois payer en indemnités 21 jours de congés payés

Question 1 : montant des indemnités de congés payés

J’ai calculé avec la méthode du prorata (Nb CP (jours) / 6 (jours ouvrable) x salaire hebdomadaire) que je lui devais 645,40€. Le calcul est-il bon ?

(21/6) *salaire hebdo = 645,40€ avec salaire hebdo : 45h * 4€ + 1h * 4,40€ = 184,40€

Question 2 : que dois-je déclarer sur le dernier salaire PajeEmploi ?

J’ai converti les 645,40€ d’indemnité de congés en heures, ce qui donne 161h (645,40€ / 4€).

Sur la déclaration PajeEmploi, je compte remplir : heure normale = 356h (195h mensuel + 161h d’indemnités de congés payés). Est-ce bien cela ?

Dois-je remplir d’autres cases ? Entre autres pour respecter le plafond PajeEmploi.

* Nombre de jour d’activités : faut-il le laisser à 22 jours ou faut-il le modifier en rajoutant les jours issus des heures d’indemnités ? Dans mon cas, il faudrait rajouter 21 jours (=> 43 jours d’activités)

* Nombre de jours de congés pris : faut-il laisser à 0 ou mettre les 21 jours de congés d’indemnités ? Dans mon cas, il faudrait mettre 21 jours

Merci d’avance pour votre aide.
Sylvain

Bonsoir

Deja la mensu est fausse
Il fallait mensualiser sur 46h et Pas sur 45h
Et on ne paye pas chaque mois 4 hs majorées mais uniquement la partie majoration (car mensu doit être faite sur 46h au tarif horaire normal) en fonction  des vraies heures sup effectuées donc certains mois ça peut être 4 ou 5 majorations comme 2 ou 3 selon la présence réelle et quand il y a des congés


Ensuite le solde de cp doit être vérifié entièrement
Mais deja je peux vous dire que 21j pour vous ferait
46h/6j ouvrables x 21j x tarif normal
Sans majoration car elle ne se paye que sur les heures réellement effectuées, comme ce sont des cp payés en indemnité compensatrice elle n'a pas fait les 46h par Semaine réellement
Donc 161h de cp
161h x 4 e = 644 euros
Case cp 21 jours
Donc vous ne dépasserez pas le plafond

Mais Attention sans avoir vérifier les cp acquis et les cp pris depuis le début je ne peux vous confirmer que vous lui devez bien 21 jours
Donc si vous voulez en etre Sur il faudrait vérifier tout ceci

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