Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour FANY,

Voici l'article de loi qui fait de toi, du fait de ta grossesse, un salarié protégée :

#  L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet :
" Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122 - 27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. "
# Il faut en déduire les règles suivantes :

    * Le principe : interdiction de licencier une femme en état de grossesse médicalement constatée pendant toute la durée de son congé maternité, même lorsqu'il est prolongé, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ce congé maternité.
          o L'article R. 122 - 9 du Code du travail précise que la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique.
          o La Cour de cassation a jugé que cette formalité n'est pas une formalité substantielle et qu'afin que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffit qu'en fait l'employeur ait été informé de son état de grossesse (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, n° 91 - 44.952).
          o Les modalités prévues par l'article R. 122 - 9 permettent de rapporter facilement la preuve de cette information à l'employeur .
    * Les exceptions : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressée dans les cas suivants :
          o 1°) si elle a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à son état de grossesse (par exemple mauvaise humeur ou manque d'assiduité)
          o 2°) si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
          o La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.
          o En outre, même dans ces hypothèses, le licenciement ne peut produire ses effets pendant la période de suspension du contrat de travail, à savoir le congé maternité.
          o Cependant, l'employeur peut parfaitement commencer la procédure de licenciement avant ou pendant le congé maternité (entretien préalable par exemple) auquel cas le licenciement produira ses effets à la fin du congé maternité.
          o Attention : dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, la salariée est dispensée de préavis et en conséquence le licenciement peut intervenir et produire ses effets très rapidement avant le congé maternité.

Pour résumer :
(Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail, Article 16 de la Convention Collective)
pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité.
Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

Documents CERFA téléchargeables sur Internet :

www.ameli.fr

La salariée perçoit pendant la période de suspension 84% du gain journalier de base calculé à partir des trois derniers mois de salaire précédant l'arrêt de travail. Cette indemnité est versée mensuellement par la caisse maladie de la salariée.

Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Le contrat de travail peut être suspendu pour des périodes variables en fonction du nombre d'enfants qui naissent et des enfants déjà à la charge de la salariée.

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler à son employeur son état de grossesse ?

Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un CDD, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Si tu ne souhaites pas que ce contrat s'arrête, tu dois avoir un certificat médical constatant ta grossesse et tu le communiques aux parents en présisant que tu les as déjà informés oralement de ton état de grossesse. BON COURAGE à toi. TATAPACALE

Bonsoir,

Ce qui est arrivé est très difficile... pour tous.

En cas de PB, il faut faire le 15, car les conversation sont enregistrées et si il y a une enquête, la justice peut demander ces enregistrements, ce qui est important pour l'assmat qui engage sa responsabilité, et qui par cet appel au 15 peut faire valoir son professionnalisme.

Bon courage. TATAPACALE