Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Nous venons de recevoir un document de la CAF datant de juin 2013 et qui dit ceci :
"
3.18. A l’occasion de la régularisation lors de la rupture du contrat de travail en année incomplète, que dois-je considérer comme heures effectivement réalisées et heures rémunérées ?
Les heures effectivement réalisées sont celles réellement travaillées par le salarié. Ainsi, il n’y a pas lieu d’intégrer les heures de travail fictives comme celles relatives au chômage des jours fériés ou aux congés payés dans le calcul des heures d’accueil effectivement réalisées.
Les heures rémunérées sont celles qui ont été réglées au titre de la mensualisation du salaire."

C'est un document officiel du ministère du travail et de la caf.
Donc, les fériés ne sont pas des heures réelles.

Ça me paraît tout de même étrange car ce sont tout de même mes filles, elles sont par exemple en couches au bord de la petite piscine!

D'accord, j'ai bien compris.
Et qu'en est-il pour les congés de février. Dois-je les lui verser?
Merci beaucoup.

Merci, j'y vais de suite!

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elsatreab59 a écrit :
Occitane a écrit :
Tu l'as dit toi-même dans ton 1er message : ton employeur déduit les fériés, les samedis, dimanches (et quoi d'autre encore...). Bien sûr si on fait comme ça, la régul ne va pas servir à grand-chose...
Tu dois faire selon la méthode que tu donnes : tu as travaillé 41 semaines sur 10 mois, il suffit donc de refaire ta mensu sur ces bases-là, et la différence que tu trouves, elle est sensée correspondre à peu près à ces 2 mois de salaire (juillet et août) que l'employeur ne te paiera pas puisqu'il te licencie.
Ne te laisse pas faire, tu es dans le vrai. Explique-lui simplement qu'au départ, il avait prévu de te faire travailler 42 semaines dans l'année, dont le paiement était étalé sur 12 mois (donc sur 52 semaines), et qu'en fait, tu as fait 41 semaines en beaucoup moins de temps (en 10 mois donc, soit 43 semaines).
Coucou occitane,
On est bien d'accord sur le fait que si mon employeur cumule les heures effectuées par mois sur les fiches mensuelles, on va arriver à un nombre de semaines qui correspond à presque la moitié du nombre de semaines dans la réalité.
Il faut être cohérent : quand on fait une mensu sur 42 semaines, on compte bien 42 semaines sur le calendrier et on n'enlève pas les jours fériés, les samedis, dimanches etc ?! sinon la régularisation comme tu le dis si bien ne sert pas à grand chose !
Donc, j'ai bien travaillé 41 semaines en 10 mois. Je vais faire ton calcul, à savoir refaire la mensu sur 10 mois (qui doit à peu près correspondre à la perte de salaires pour juillet et août)  pour voir si je retombe approximativement sur mon résultat !
Merci beaucoup, ça m'aide de vous avoir à toutes...!
coucou, biensur que si les jours fériés non travaillés mais payé sont pas a compter en h réelles puisque pas travaillés ! donc pas réelles !!
c'est pareil pour les absences de l'enfant sans certif où absences non prévues !
où encore les cp !  c'est payé mais pas reelle pour le calcul de la régularisation! :
heures réelles = heures réellement travaillées     

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Hors ligne

Merci Sophie,
Le contrat a débuté le 1 avril 2013, lettre de démission en date du 10 février 2014 avec demande de ne pas effectuer de préavis si nous étions d'accord. (Nous étions d'accord).
Nous sommes allés chercher la lettre à la poste le vendredi 14 février. Avant cela nous ne savions pas qu'elle souhaitait démissionner. Ses congés étaient prévus la semaine suivante (celle du lundi 17 février).
La nounou ne nous demande pas de lui payer mais nous préférons faire les choses de manière la plus légale possible.