Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1681 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » comment mensualiser? » 10-01-2011 16:39:18

ici les filles conseillent ou de travailler avec un calendrier (mais bon, ça a l'air impossible dans ton cas) ou de mensualiser le minimum sur.

de toutes façons, les heures complémentaires sont aux même taux et tu ne dépassera pas les 41. ça peut juste faire lourd pour les cp à payer lors des réguls sur heures complèmentaires. mais bon, si les pe ne peuvent pas te fournir un planning plus précis, tu n'as pas beaucoup d'alternative. donc moi je partirais sur 20h aussi (mais attention, cela veut dire que les parents te paieront toujours 20h et heure comp, mais ils peuvent aussi s'arranger pour faire garder autrement bb et eviter de monter à 41. et tu ne pourras pas réclamer de faire des heures complémentaires. à toi donc je pense de voir la mensu qui serait favorable à vous 2.

#1682 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » petits doutes pr calculs » 10-01-2011 13:46:41

ben de 10% je suppose. les fameux 10 de 10.

il y a eu un post récemment ou un calcul avait été fait : 285 en 10% par anticipation et 325 (ou315 je ne sais plus) pour l'autre méthode.

mais l'autre méthode des 10% par 1/12 est tres simple aussi. il y a juste qu'à la fin du contrat, le parent doit te payer les cp de l'année en cours.

exemple 1 : début contrat janvier : tous les mois 10% en plus de ta mensu (les cp te sont donc payés par anticipation puisque tu n'y a pas le droit en argent car normalement tu prends des cp payés à partir du 1er juin en fonction de ce que tu as travaillé jusqu'au 31 mai.

exemple 2 : les 1/12
de janvier à mai : que ta mensu hors cp
de juin à mai de l'année suivante = tu calcules 10% des salaires de janvier à mai- tu divises par 12 pour les étaler sur l'année (une des 4 méthodes) + la mensu
de juin a mai encore l'année suivante : 10% des salaires de juin à mai divisé par 12+la mensu.
dans ce cas, si ton contrat s'arrete en mai de cette dernière année, il va te manquer les congés aquis de cette dernière année, (qui normalement t'aurait été payés étalés sur les 12 mois de l'année suivante) qu'il faudra rajouter au solde de tout compte, donc l'équivalent d'un mois de salaire en plus de la mensu.

#1684 Re : Le métier d’assistante maternelle » Amis de nos enfants » 10-01-2011 13:29:45

chez nous la puer a été intraitable! si vous bossez dans une société, vous 'y amenez pas les copines de vos enfants. donc hors de question de recevoir les copains sur votre lieu de travail.

de plus, il y aurait litige avec les assurances et le nombre d'enfants prévu à la maison ce jour là, si il arrivait qq chose.

maintenant c'est clair que si notre ado revient avec un copain pour bosser un exposé, difficile de le mettre à la porte...

#1685 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 10% hors convention ou 1/12è? » 10-01-2011 12:55:57

7doudous
Réponses : 3

Bonjour,

voila, maintenant que j'ai bien assimilé les deux méthodes, et que visiblement la premiere est moins avantageuse que les 1/12, je me pose une question:

pourquoi tant d'ass mat sur le forum procède au 10% des le premier mois?

il faut bien qu'il y est un interet a faire une chose plutot qu'une autre. donc lequel?

les 10% par anticipation ne me paraissent pas plus facile à compter, au contraire. est ce du au fait que ça evite au parent lors du stt de payer en une fois des congés aquis de l'année en cours?
parce que dans ce cas, ça n'arrange que les parents. et on voit des pe qu disent que c'est leur ass mat qui a voulu les 10% par anticip.

y aurait il un avantage caché que je n'ai pas décelé pour l'ass mat?

bonne journée!

#1686 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » petits doutes pr calculs » 10-01-2011 12:49:23

Occitane a écrit :

Bonjour dada62,
Les 10 % par mois (payés dès le début du contrat) sont hors convention. Par contre, ils ne sont pas illégaux, simplement c'est moins avantageux pour l'asmat.

Donc, la méthode qui est prévue par la convention, c'est le paiement différé : on acquiert des jours avant le 31 mai et on se les fait payer à partir du mois de juin.

Pour se les faire payer, il y a plusieurs façons : soit le tout est payé en juin, soit à chaque fois que tu pars en congé, soit à la prise principale des congés (donc en général en été).
La dernière solution pour te les faire payer, c'est les 1/12e : fin mai, tu calcules le montant de tes congés. Tu divises la somme par 12 et chaque mois (de juin jusqu'au mois de mai de l'année suivante) tu rajoutes cette somme (donc 1/12e) à ta mensu.

Je ne sais pas si je suis bien claire ? smile

vi tres clair! merci.

je crois que pour les nouvelles comme moi, le probleme est dans l'appelation de la méthode: car le 1/12, c'est quand même du 10% de la période précedente. on a tendance a confondre avec les 10% des le premier mois de travail.

quand on arrive sur le forum, on mélange les deux. pensant qu'il s'agit de la même chose mais tu viens de trouver des mots simples et justes. ça aide.

#1687 Re : Le métier d’assistante maternelle » rencontre entre assmat à domicile » 10-01-2011 12:34:45

jiboulette a écrit :

bonjour
je crois qu il ya eu un poste a ce sujet , il n y a pas tres longtemps...mais pour moi la puer m a repondu qu en cas d accident ( au domicile privé de l assistante maternelle), les assurances ne prendrai pas en charge s il y a dépassement du nombre d agrément accordé et donc du nombre d enfant présent à ce moment là .
même si la puer est au courrant , que vous avez l accord écrit des parents...l assurance se " débinera" s il y a de gros soucis!
alors si en plus , ce sont les parents qui se posent ce genre de question...ça ne laisse présager rien de bon en cas de gros problème.
mais le mieux est de voir chacune vos assurances , leur poser la question et s ils disent qu ils n y aura pas de probleme , c est de demander un papier ou tout ceci sera bien specifieé et signé...vous dites que c est un papier que vs devez remettre aux parents!
vous verrez bien ...et tenez nous au courrant ; on ne sait jamais , j ai peut etre été mal informée, ou cela peut aussi dépendre de son assurance.

c'est exacetement ce que m'a dit la puer!

#1688 Re : Le métier d’assistante maternelle » Agréée !! en fin je crois » 10-01-2011 12:32:34

chez nous, le conseil general ne fournit l'agrément papier qu'une fois la formation des 60h accomplie. ils nous l'ont bien précisé à la réunion d'information. pas de uméro avant!

#1689 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 20:32:48

4i a écrit :

il y a un exemple d'engagement reciproque  (annexe IV) de la ccn.
sans ces infos là (ou incomplet) aucun papier n'est valable.
effectivement un engagement reciproque est en principe à signer qu'après al naissance d'un enfant.
mais  les signataires de la ccn (syndicats) disent le contraire...
n'ayant pas de texte ni jurisprudence en ma possetion... je en peux vous en dire plus...
désolé.
smile

merci d'être intervenue 4i. il va falloir attendre une jurisprudence!

#1690 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 20:31:13

j'oubliais une info de popine : statut juridique de l'enfant à naitre : l'enfant à naitre ne peut pas faire l'objet d'un contrat. son statut lui permet cependant d'être pris en compte entre autres dans les prets à taux zero au dela d'un certain stade de grossesse et dans les héritages et donations.

#1691 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 20:19:15

bon, j'ai appelé directe copine avocate du travail (ben vi, faut bien souhaiter les voeux):

pas de jurisprudence dans ce domaine. sauf que la promesse d'embauche ou engagement réciproque, doit comporter le même poste à pourvoir que celui qui sera proposé au contrat de travail : donc  qu'en cas de référé au pdh, l'engagement est non avenu car nous sommes employée pour l'accueil d'un enfant et non de l'accueil tout court. dans la mesure où sur nos contrats de travail nous mettons le nom de l'enfant accueilli, il faut que nos engagements le comporte aussi.

bon, allez, j'arrete là pour ce sujet. pas de jurisprudence = appréciation du juge comme dit popine!

#1692 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 19:59:16

Par contre, la Cour de cassation a décidé qu’une lettre qui ne mentionne ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail, ne constituait qu’une simple offre d’emploi et non une promesse d’embauche (Cass. soc., 12 juill. 2006, no 04-47.938). De même en son arrêt du 3 fév. 1982 (Cass. soc., 3 févr.1982, no 79-41.069).

En l’absence des éléments essentiels du contrat de travail la lettre ne constitue pas une promesse d'embauche.

#1693 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 19:55:49

bon, alors, et sauf si nouvelle règlementation pas trouvée, on applique le code civil:

engagement réciproque = promesse d'embauche : doit contenir les termes liés au futur contrat de travail, notemment tous les elements liès au travail fourni / à accomplir: d'où l'importance du nom de l'enfant car il s'agit d'un emploi attribué pour un enfant en particulier.

moi je ressents que sans le nom de l'enfant, l'information est incomplète, donc l'accord caduque. il semblerait que la meilleure manière de se couvrir est encore de refaire cet engagement à la naissance avec le nom de l'enfant. dans ce cas là, il est légal.


j'va bien finir par trouver!! ça me turlupine ce truc!! lol

#1694 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 19:42:27

oui moi aussi j'ai cherché sur le net, rien trouvé...j'attends de voir si 4i peut apporter des modifs à son post de 2008 suite à des reformes.

#1695 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 18:48:42

je ne sais pas ma belle, je compare simplement les dires de lulu à ceux de 4i.

laquelle a raison?

#1696 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 18:44:14

plus précisemment toujours de 4i le même jour :

oui, on est obligé d'attendre la naissance ne serait ce qu'en cas d'accident
c'est arrivé
et on en peut s'engager à accueillir un enfant pas né, donc snas  "identité" c'est la loi ...
contrairement aux crèches...
par contre tu peux prospecter

#1697 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question engagement réciproque » 09-01-2011 18:41:43

lulu54 a écrit :

non lol
si 'lenfant n'est pas né de toute maniere il n'existait pas lol
si tout le reste est rempli pas de soucis wink

j'avais lu cela: post de 4i le 20/10/2008

un engagement reciproque ne peut être signé pour un enfant  pas encore né
donc pas avant la naissance, après vous pouvez prévoir ce que vous souhaitez mais en sachant qu'il faudra respecter cela, et ne rien changer ou l'assmat piourra considerer cela comme un désistement
donc partez sur le minimum

#1698 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Faut-il inclure les congés payés aux heures complémentaires ? » 09-01-2011 16:43:06

lulu54 a écrit :

il est normal d'avoir des cp sur les h effectuees en plus , vous en conviendrez ..;
cependant dans votre cas comme vous les payez apres acquisition par 12ieme vous avez la posiibilité de les payez l'annee suivante
ex
--->embauche en nov  2008: cp acquis payable apres acquisition sur  juin a mai 2009 ( ces cp comprennent la mensu de l'assmat de nov a mai 08 +les h complementaires voire sup effectuees pendant cette periode
---> de juin09 a mai2010 elle va faire des h compl ou sup en plus de sa mensu qui seront a  comptabiliser aussi fin mai2010 pour etre etalés sur la periode suivante : a partir de juin 2010
---> de  juin 2010 a mai 2011 pareil = il faudra comptabiliser mensu et h sup de la periode precedente wink

si ce n'est pas ce que vous avez fait : il faut regulariser et les lui payer ...

merci  lulu ça répond à ma question sur le lissage de cp sur 7 mois au bout de deux ans.(ça remettait toute ma formation d'ici en question lol)

#1699 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » nounou malhonnête » 09-01-2011 16:32:00

voici un autre extrait de la même source.

si l'interressée nous lis encore, peut être dire à son amie de vérifier que l'engagement comporte les mentions obligatoires. si cce n'est pas le cas, il est caduque.

"Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse d'embauche et doit mentionner entre autre :­­

le nom de l'enfa­nt,­­
la date de signature du contrat de travail,
la durée mensuelle de l'accueil
le montant du salaire mensuel brut
la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de l'engagement
Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :

Les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux ci sont connus
les dates de congés envisagées de l'assistant maternel
Les modalités de rupture de cet engagement (mode de réglement, délai)
Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistant maternel et éventuellement : attente de place en crèche, mutation professionnelle, etc...
Et enfin toute élément pouvant préciser le futur contrat de travail
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement précisé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois du salaire mensuel prévu. "

#1700 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » nounou malhonnête » 09-01-2011 16:30:01

extrait du guide de l'empployeur:

"Aucun délai de réflexion n'est défini réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable, les 2 parties doivent signer le même jour.
Aussi tant que l'engagement n'est pas signé, chaque partie (assistant maternel comme employeur) est libre de renoncer à cette forme de promesse d'embauche (et de signer avec un autre employeur ou salarié...). Toutefois, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les termes du futur contrat afin de ne pas vous engager "à la légère" : dès l'engagement signé, un renoncement (quel qu'en soit la cause) vous coûtera l'équivalent d'un demi mois de salaire... "

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB