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22-01-2010 11:16:53
#22 22-01-2010 11:18:23
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
merci les filles...
J'espère que ca n'a pas d'impact le fait que j'ai fait une erreur de calcul dans la demande des prud'hommes
En tous cas après cette expérience, je crois bien que je vais postuler en crèche familiale
Aucun impact, ça n'est pas au salarié de faire le contrat de travail et le calcul de son salaire (sauf s'il est embauché comme comptable!). C'est à l'employeur de gérer cela, les prudhommes ne peuvent donc pas t'en tenir rigueur. La loi précise bien que l'employeur doit tenir la convention collective à disposition de ses employés, pas l'inverse.
Pour la crèche fa, à ta place j'y réfléchirai quand même à deux fois, car dans la plupart des cas c'est sous payé (de l'ordre de 2 euros de l'heure)
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#23 22-01-2010 11:31:50
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis vraiment à bout moralement !
J'ai écrit tous les passages de la convention collective en précisant les articles, et j'ai terminé par le calcul ...
Je présenterai tout ca aux prud'hommes lors de la conciliation...
par contre dans la convention je n'ai pas trouvé de "tarif" sur les IE non proratisables ?
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#24 22-01-2010 11:54:27
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22-01-2010 11:54:27
#25 22-01-2010 11:59:32
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
ok merci, je n'avais pas regardé les annexes .
par contre, dans le calcul d'Aglaé, je ne comprend pas pourquoi elle rajoute des CP tout en bas ? Peux tu m'éclaircir STP ?
Pour novembre le mois est complet donc les Cp sont compris dans la mensu , mais pour octobre et décembre ?
Dernière modification par ophy07 (22-01-2010 12:21:48)
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#29 22-01-2010 12:28:22
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
mais pourquoi ne sont-ils pas compris ? puisque c'est en année complète ?
en année complete ils auraint étaient payes quand tu aurais pris des congés la ce n'est pas les cas puisque tu n'as pris aucun jours de congés
donc il faut bien qu'il te les paye en plus
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#31 22-01-2010 13:52:56
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
Non les cp ne sont pas prévus dans la mensu donc ils sont bien à rajouter à la fin du contrat. Les cp ne sont pas inclus dans la mensu (sauf année complète et à condition qu'on ait pris les congés)
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#33 22-01-2010 14:27:18
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
voila ce que j'ai, ca pourra peut etre servir pour d'autres :
Convention collective nationale des assistants maternels : « Article 18 - e) : Indemnité compensatrice de congés payés : Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. »
Code du travail : « Article L3141-26 : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. »
Du coup c'est bon j'ai compris pourquoi il fallait rajouter les CP. 
Après j'ai lu qu'il fallait retenir la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle entre les 10% et les 2,5 jours / mois .... 
Pour le calcul des 10% ca me fait : 31,50€
Pour les 2,5 jours, comment je calcule vu que je ne travaillais que 3j/semaine du 16 octobre au 1er décembre...?
Dernière modification par ophy07 (22-01-2010 17:24:58)
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#34 23-01-2010 01:23:51
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
Demain je lui envoie mes calculs avec les articles de lois en lettre simple et j'attend la convocation des prud'hommes qui sont déjà saisies... mais au moins elle sait à quoi s'en tenir ..
Il me reste juste à régler le sujet des congés payés ? je calcule les 10% ou les 2,5 jours ?
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#35 25-01-2010 13:49:55
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
Bonjour, je reviens car ca y'est j'ai reçu ma convocation au tribunal de conciliation pour le 3 mars !
Par contre comme je vous le disais, les montants sont erronés car je m'étais trompées dans le calcul donc je ne sais pas trop si je dois les appeler pour les prévenir ou attendre le 3 mars pour tout bien recalculer avec eux ...puisqu'après tout, ce n'est pas à moi de calculer ...
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#36 25-01-2010 14:10:11
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
bonjour,
tu peut leur envoyer une lettre recommande avec tes calculs et la somme exacte qu'ils te doivent si tu est sure de tes calculs
ils faut mieux leur faire un courrier car sa laisse une trace et sa prouve que tu leur a bien réclamé
tu envoies un recommandé avec accusé de réception et la même lettre en simple car si ils ne vont pas chercher le recommandé ils sont sensé recevoir la simple et surtout tu gardes une copie de la lettre pour toi que tu pourras rajouté a ton dossier pour les prud'hommes
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#39 25-01-2010 20:53:55
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
ah oui, je pense être sure de mes calculs ...
En tous cas je m'y suis reprise à plusieurs fois, et vous m'avez beaucoup aidé !!
Mais en fait je voulais savoir si lorsque je vais aller aux prud'hommes, ils ne vont pas trouver ca bizarre que mes calculs aient augmentés ...car sur la convocation c'est écrit les montants que je réclame ...Mais j'ai lu sur le net qu'on pouvait remodifier la demande le jour de la conciliation car c'est oral ...donc on verra ...
Enfin j'ai tout préparé dans une chemise, contrat de travail, lettre de licenciement, retour de recommandé fermé , convention ... je suis de nature stressée, et un rien me rend malade ...
je vous remercie vraiment pour toute votre aide !!
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#40 26-01-2010 20:03:10
Re : maman pas d'accord sur ce qu'elle me doit
la maman vient de m'envoyer un texte, elle fait partir le chèque de ce que je lui demande en recommandé, elle m'assure qu'elle m'a déclaré à la CAF et que c'est la CAF qui n'a pas fait suivre le dossier à pajemploi ...
Mais elle me soutient qu'elle n'est pas d'accors sur le montant d'octobre, qu'elle ne doit me payer que les heures faites car il le mois n'est pas complet ...Certe je suis d'accord que c'est au réél, mais les journées d'absences étaient des jours de gards prévues au contrat puisque les jours et les heures sont ecrites dans le contrat !! Elle me dit que je suis la seule a penser ca et qu'elle s'est renseignée ...Elle dit que sur ce mois d'octobre qui est incomplet je n'acquiert pas de congés payés ...
Bref je ne sais plus trop si je dois accepter son chèque alors qu'elle le conteste avant meme que je ne l'ai recu ....
Je ne veux pas que cette histoire me retombe dessus alors qu'à la base c'est bien moi la "victime"
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