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#41 17-05-2010 10:13:42
- sabineNOUNOU59
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Re : enfant absent
Coucou va voir dans l'index lettre p Pour préavis période d'essai
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17-05-2010 10:13:42
#43 17-05-2010 10:21:44
Re : enfant absent
PREAVIS EN PERIODE D’ESSAIS
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Article L1221-25 du code du travail.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence. (Non applicable puisque la période d’essai ne peut excéder 3 mois, en application de la CCN)
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Et encore ceci :
Code du travail
• Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
________________________________________
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce qui implique que :
- ton préavis démarre le 14 mai (jour de première présentation de la LRAR par le facteur)
- il est de 48 h
- il ne peut se terminer au bout des 48 h puisqu'il s'agit d'un samedi
- il est donc reporté au lundi 17 mai à minuit.
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