Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG

lulu54 · 04-07-2010 15:40:15

laurent59970 a écrit :

la pmi locale est informé, un courrier va partir lundi au service pmi du conseil general pour être ajouté dans le dossier
je vais porté plainte lundi a la gendarmerie, je les ai vu jeudi et il m'ont donné les coordonnees de leur collegue qui traite le dossier.
celui-ci m'a conseiller de porter plainte (car 1 seul accusation pour le moment rends le dossier leger)
au niveau de l'enfant, les gendarmes m'ont dit qu'il ne risque rien, mais je ne veux pas cet A-M continu de recevoir des enfants et que son fils continue (voir aller plus loin)

et vous avez tout à fait raison !!

ce serait gentil de nous tenir au courant
ici ou par mp

04-07-2010 15:40:15

laurent59970 · 04-07-2010 19:57:27

je continuerai a donner des nouvelles.

si jamais quelqu'un connait l'arrete du 17/12/04, il parrait que celui-ci peut ne pas etre invoqué pour une situation de cas de force majeur, si un réponse existe ca m'interresse fortement.

car un cas de foce majeur pour moi, ne sera peux etre pas le meme pour les prud'homs

dadou37 · 04-07-2010 20:18:03

Allez voir sur "Légifrance" voir la CCN des assistants maternels du particuliers employeurs, du 1er juiller 2004, étendue par arrêté du 17/12/2004, JORF du 28/12/2004. A vrai dire j'ai lu, mais n'y ai rien vu de plus que ce que l'on sait. Maintenant, il faut savoir lire la convention de long et en large, et je n'ai peut-être pas bien lu.
Bon courage à vous.

lulu54 · 04-07-2010 22:21:22

laurent59970 a écrit :

je continuerai a donner des nouvelles.
si jamais quelqu'un connait l'arrete du 17/12/04, il parrait que celui-ci peut ne pas etre invoqué pour une situation de cas de force majeur, si un réponse existe ca m'interresse fortement.
car un cas de foce majeur pour moi, ne sera peux etre pas le meme pour les prud'homs

e

j'aide regulierement des dossiers qui vont au prudhommes .. vous aurez gain de cause
si l'assmat ose y aller

en attendons ,je poursuis mes recherches quant a la specificité de cet avenant a la convention
si je trouve qq chose je vous en informe de suite

04-07-2010 22:21:22

lulu54 · 04-07-2010 23:23:40

apres lecture et relecture
le texte cité par votre assmat parle du retrait de l'agrement mais il ne fait en rien ref a la rupture de contrat en faute grave qui est traité dans le code de l'action sociale et des familles (L.423-25 et 24 ) et qui precise bien que pour la faute grave pas d'indemnités!!!
le code de l'action social date de 2008
donc recent ... ils auraient donc été revisé si cela avait dû se faire

laurent59970 · 04-07-2010 23:36:55

merci lulu54 pour ton soutient et tes précieux messages

lulu54 · 05-07-2010 13:34:30

merci maelle

c'est bien ce que j'avais compris et cité ci dessus

je pense que seul un juge des prudhom pourra statuer

laurent59970 · 05-07-2010 23:24:07

merci Maelle pour cette info

après recheche sur legifrance, j'ai trouver cet article : L773-12 qui dit :

"Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur."

je pense que cet article contredit completement l'arrete du 17/12/04 qui ne pourra etre invoqu si l'AM décide de continuer vers les prud'hommes.

pour les suites que je donnent a l'affaire, je suis allez a la gendarmerie ce soir, 1 seul gendarme sur place. il m'a demandé de tel demain pour voir comment proceder au mieux, car ils ont un agent qui suit le dossier et est actuellement en permission. ( affaire a suivre).

merci encore pour vos éléments de réponse et vos encourragements.

Laurent

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#21 04-07-2010 15:40:15

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