Fin de contrat ou démission

emmandco · 29-10-2010 14:14:26

mais quelle honte pour une assistante maternelle de faire ça et de soutirer au final une somme exhorbitante aux parents
Moi aussi, je pense que saisir les prud'hommes en vaut la chandelle ...
A moins qu'elle ait fait ça en pensant que comme ça, elle percevrait des indemnités de chomâge à la fin du CDD ... Comme ça, pas de licenciement mais pas de démission non plus ... Peut-être n'a-t-elle pas cherché à bénéficier d'une prime si énorme ... Voyez avec elle dans un premier temps

29-10-2010 14:14:26

meline13 · 29-10-2010 14:17:40

alors je suis pas tres douée mais avec le peu d'experience j'ai appris à lire
donc je viens de relire dans index à cdd tout ce que les modos ont ecris et tu as dejà renouvellé 2 fois le cdd donc depuis le 01/09 vous etes obligatoirement en cdi (si je me trompe reprenez moi les modos ) donc à ta place je lui dirais par lettre recommandée qu'apres t'etre renseignée tu as appris que tu ne pouvais pas renouveller plus de 2 fois le cdd et que donc tu es en cdi ...
j'espere ne pas mettre gourrée et t'avoir un peu aidé.

4i.modo · 29-10-2010 14:24:50

voici des infos très interressantes !!!

La Cour de cassation a affirmé que "lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L 122-1-1 1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée" (Dr. soc. 1997, p. 924; Cass. soc., 6 mai 1999, Bull. civ. V, n° 160; Cass. soc., 1er juin 1999, Dr. Soc. 1999, p.838).

En définitive, le CDD doit être obligatoirement passé par écrit, contenir l'énonciation précise de son motif de recours, et le nom et la qualification du salarié remplacé, si le CDD est conclu pour le motif de remplacement d'un salarié absent. Sinon, le CDD sera immanquablement requalifié en CDI, si le salarié en fait la demande à l'institution judiciaire.
Les autres mentions de l'article L 122-3-1 du code du travail devraient figurer dans le CDD, afin de lui assurer la sécurité juridique nécessaire. Mais, si tel n'était pas le cas, la sanction ne serait pas aussi systématique que dans le cas précédent. La requalification sera laissé à l'appréciation du juge, qui l'a déjà refusé pour l'omission de la convention collective applicable (Cass. soc., 26 oct. 1999, Dr. Soc. 2000, p. 202), et il devrait en faire de même pour le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance, ces indications ayant le même valeur informative que la mention de la convention collective applicable.

emmandco · 29-10-2010 14:28:22

4i a écrit :

voici des infos très interressantes !!!

La Cour de cassation a affirmé que "lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L 122-1-1 1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée" (Dr. soc. 1997, p. 924; Cass. soc., 6 mai 1999, Bull. civ. V, n° 160; Cass. soc., 1er juin 1999, Dr. Soc. 1999, p.838).
En définitive, le CDD doit être obligatoirement passé par écrit, contenir l'énonciation précise de son motif de recours, et le nom et la qualification du salarié remplacé, si le CDD est conclu pour le motif de remplacement d'un salarié absent. Sinon, le CDD sera immanquablement requalifié en CDI, si le salarié en fait la demande à l'institution judiciaire.
Les autres mentions de l'article L 122-3-1 du code du travail devraient figurer dans le CDD, afin de lui assurer la sécurité juridique nécessaire. Mais, si tel n'était pas le cas, la sanction ne serait pas aussi systématique que dans le cas précédent. La requalification sera laissé à l'appréciation du juge, qui l'a déjà refusé pour l'omission de la convention collective applicable (Cass. soc., 26 oct. 1999, Dr. Soc. 2000, p. 202), et il devrait en faire de même pour le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance, ces indications ayant le même valeur informative que la mention de la convention collective applicable.

Bravo 4i, cela peut être une bonne nouvelle

29-10-2010 14:28:22

4i.modo · 29-10-2010 18:41:47

j'espere, oui

sophie56 · 29-10-2010 19:04:37

Pour les cdd : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=114502

mylyne · 31-10-2010 00:24:42

Bonsoir,
Hier, je suis allée remettre la paie à la nounou et ma lettre de proposition de contrat CDI. Vu que lorsqu'elle m'a annoncé son souhait de ne plus garder mes enfants, elle m'a demandé si j'avais une solution à lui proposer. Sur le coup, j'étais à court d'idée. Je lui ai donc dit que c'était ma proposition suite à sa demande.

Aujourd'hui, c'est vrai que je ne sais pas si elle a voulu faire des CDD sur CDD pour à la fin être libre et pourvoir arrêter quand elle le souhaitait ou si réellement elle pensait à ses 10% de prime de précarité.
Pour l'instant, je vais attendre sa réponse. Je lui ai demandé qu'elle me répondre pour mardi (car j'ai un entretien avec la nouvelle nounou mercredi, mais ça je ne lui ai pas dit).
De toute façon, je me doute de sa réponse négative !!!
Ainsi à la fin du contrat, je lui donnerais sa dernière paie et l'indemnité de rupture (dont 4i parlait, il faut que j'aille voir). Et après je verrais sa réaction, si elle pensait ou non toucher plus et là je pourrais me défendre grâce à toutes vos infos.
Je vous tiens au courant !

Merci encore.

mylyne · 31-10-2010 00:53:27

4i a écrit :

j'espere qu'elle le refusera
attention pour l'indemnité de rupture, y a les 1/5°
voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre i
indemnité de rupture.
je vous serre les pouces...

Il parle de retrait ou démission, du coup je suis un peu perdu ???
Je comprends qu'il faut comparer 2 calculs et prendre le plus avantageux, mais dans mon cas rentrons nous dans l'indemnité de rupture.

4i.modo · 31-10-2010 08:14:54

en cas de retrait de l'enfant = licenciement et il y a indemnité de rupture
je ne l'imagine pas demissioner

voir ce lien pour les calculs
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016

mylyne · 31-10-2010 22:44:16

Mais si on reste dans le cadre d'une fin de CDD où la nounou ne souhaite pas continuer, est-elle dûe ?

mylyne · 02-11-2010 20:16:51

Comme je l'avais prévu, ma nounou refuse le CDI. Mais si j'avais besoin, erlle voulais bien refaire un CDD d'un mois !!!
Je suis bien soulagée, car quand j'avais calculer le montant à lui verser j'ai eu bien peur.
Donc je peux aller à l'entretien tranquillement avec ma nounou demain.
Merci pour toutes vos infos.

J'ai mis le lien du site dans mes favoris, je ne manquerais pas de passer en cas de besoin.

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