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#41 05-02-2011 11:37:01
Re : probleme de preavis
la ccn est claire!
pas de rpéavis ni d'indemnités de rupture en cas de retrait pour suspention d'agrement.
art 18g.
et le syndicat que tu cites est connu pour raconter plus de bêtise qu'un bus entier d'âne reunis!
je n'ose plus aller sur leur forum de peur d'en avoir des boutons! 
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05-02-2011 11:37:01
#42 05-02-2011 16:04:10
- doucevivii
- Membre
- Inscription : 21-01-2011
- Messages : 147
- Site Web
Re : probleme de preavis
je vais être plus clair alors
confirmation législative de l'article 18g de la convention collective des... exclus par l'arrêté d'extension..
le ministère du travail lors de l'extension de la convention collective a exclu la disposition selon laquel des indémnité de rupture n'etait pas a verser par le pe
lorsque le contrat etait rompu en raison du retrait ou de la suspension de l'agrément de l'assistant maternel
cela signifie que les indémnités devraient etre versés à l'assistant maternnelle dont l'agrément est suspendu ou retiré
le ***** estimant que cette position etait injustifié ,a déposé un recours contentiux auprès du conseil d'état pour faire retirer cette modification administrative, dés que le ***** en prendra connaissance ,elle ne manquera pas d'en communiquer l'issue
TOUTE FOIS pour les contrat rompus pour etrait ou suspension entre le 1er janvier 2005 et 29 juin 2005 ,ceux ci restent suspendu jusqu'a la conclusion du contentieux
(texte envoyé au pe)
les syndicats assmat sont aussi de cet avis
sans courrier du CG l'agrément est encore valable
Dernière modification par doucevivii (05-02-2011 16:32:21)
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#43 05-02-2011 16:12:00
Re : probleme de preavis
Si il y a suspension ou retrait d'agrément ,les autres employeurs doivent licencier l'assmat sans préavis ,oui, mais lui doivent les indemnités .;Je cite le code de l'action sociale et des familles :
-Le préavis n'est pas nécessaire en cas de rupture motivée par suspension ou retrait d'agrément de l'assmat . L'employeur est en effet ,obligé de se plier à la décision administrative intervenue en dehors de lui ; l'indemnité de rupture conventionnelle reste due pour l'instant (art L.423-27 )
- La ccn, comme la loi, avait prévu qu'en cas de retrait d'enft à la suite d'1 suspension ou retrait, l'indemnité de rupture n'était pas due . MAIS cette exception n'a pas était étendue par le ministre du travail . CECI signifie que ,même en cas de retrait ou suspension de l'agrément, les parents doivent l'indemnité de rupture, car la convention, telle qu'elle a été étendue, est plus favorable au salarié que la loi nouvelle .
Sur 1 recours de la" fepem" , le conseil d'état , dans 1 arrêté du 26/02/2007 ,confirme qu'en cas de retrait ou suspension d'agrément, l'indemnité de rupture est bien due, sauf, en cas de force majeure : (la suspension n'est pas 1 cas de force majeure , car , l'assmat peut à tout moment se retrouver dans cette situation imprévisible .
Voilà ce qu'on peut lire dans le code .
-
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#44 06-02-2011 03:58:41
Re : probleme de preavis
pour qu'un parent porte plainte comme ça pour un bleu
il ne se serait aps dejà passé quelque chose avant?
et certainement que la relation entre l'assmat et les parents n'etait pas bonne
quel dialogue aviez vous?je sais que certaines personnes sont procedurieres, mais c'est tout de même excessif d'en arriver là ?
sans raisons
bonsoir alors la mere et moi on avez un super dialogue ainsi avec la petite puce tout se passer super bien,y ses jamais passer autre chose avant,alors la maman a pas porter plainte contre moi et ni par la pmi les photos ses une preuve pour la pmi ses ce que mon dit assistante sociale et la pericultrice de la pmi,voila,voila....
Dernière modification par bina51 (06-02-2011 03:59:25)
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06-02-2011 03:58:41
#45 06-02-2011 11:44:58
Re : probleme de preavis
Résumé :
Tu as toujours eu de bonnes relations avec les parents, bon dialogue.
La petite s'est prise la chaise de la salle à manger sur le visage, çà peut arriver, si elle s'accroche pour se lever.
Le PE te licencie pour " faute", noté sur le courrier, je pense quelle sous-entendait "faute grave", puisque retrait immédiat de l'enfant, et refus de payer le préavis.
La maman ne te veut pas d'ennuis, ne porte pas plainte (quelle gentillesse), MAIS envoye la photo des dégats à la pmi, pourquoi ?
Comme 4i, pour moi le souci principal, n'est pas le montant de ce préavis, mais plutôt le devenir de ton agrément.
ZIVA
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#46 09-02-2011 17:35:01
Re : probleme de preavis
bonjour a toute je suis dans l'attente de la reponse pour mon agrement pour l'instant rien,je ses pas combien temps sa va prendre pour l'instant j'ai toujour le petit de 3ans on garde...alors une question a mettons que on m'enleve mon agrement pour 4mois et se que j'ai le droit de travailler on tont que garde enfant a domicile?????pour garder un bébé?merci...
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#47 09-02-2011 17:44:08
- sylvielaure
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- Messages : 1 111
- Site Web
Re : probleme de preavis
Oui, car pas besoin d'agrément pour être nounou.
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