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#41 19-05-2011 22:13:41
Re : Fin de contrat, gros problème....
7doudous a écrit :zizanie a écrit :je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedansnan, elle doit pas juste dire. le contrat court pour un logement, elle change de logement, elle change les modalités du contrat. les parents ne vont pas la licencier alors qu'ils n'y sont pas obligés puisque c'est à elle de démissionner! si tu as bien lu, la maman a déja trouvé une autre ass mat donc les pe ont bien l'intention de rompre le contrat, mais tant qu'à faire autant ne pas la licencier si elle est obligée de démissionner!
et dans ce cas, comment fait elle valoir son droit au chomage?
non, elle ne change pas les modalités du contrat.
le changement d'adresse, tout comme le changement d'assurance, l'extension d'agrément... doit être signalé aux pe mais n'a pas besoin d'avenant !
sinon à prouver par une loi...
tu as vraiment un pet au casque zizanie
tu dis qu'elle ne change pas les modalités du contrat : et sur le contrat, l'enfant il est accueillit où? à quelle adresse?
agrée le 17/02/11
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19-05-2011 22:13:41
#42 19-05-2011 22:14:06
Re : Fin de contrat, gros problème....
"Les éléments pour modifier le lieu de travail
Le lieu de travail est un élément du contrat de travail.
La modification du lieu de travail peut nécessiter le respect d’une procédure spéciale qui vous impose de recueillir l’accord préalable de la partie adverse.
Dans d’autres situations, le changement du lieu de travail pourra être imposé , notamment si le contrat de celui-ci contient une clause de mobilité. "
site gouvernemental
legisfrance.
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#43 19-05-2011 22:14:42
Re : Fin de contrat, gros problème....
zizanie a écrit :4i a écrit :je viens de reverifier sur le site syndical (signataire) le plus connut et sur un site juridique!
l'assmat doit demissioner si les pe ne veulent pas suivre!
ils n'ont pas à se justifier de leur refus.oui mais en se fiant à quelle loi ? moi j'ai la ccn qui me dit que tu as tord
code du travail
car le refus de l'avenant de travail entraine soit le maintient des conditions "d'avant'"
soit la rupture du contrat de la partie qui demende ce changementet ça pour toutes les professions.
puisque la precision n'est ni dans le code d'action sociale
ni dans la ccn
on se refere au code du travail.pour le n° de l'article je te laisse chercher.
moi je connais mes devoirs d'assmat, j'ai pas besoin d'un rappel sur ce sujet là
c'est bien ce que je dis mais que tu ne veux pas comprendre, on doit signaler le changement d'adresse pas faire d'avenant pour ça !
tu connais peut être tes devoirs mais c'est dommage d'induire les collègues en erreur
by 4i
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#44 19-05-2011 22:15:40
Re : Fin de contrat, gros problème....
"Les éléments pour modifier le lieu de travail
Le lieu de travail est un élément du contrat de travail.
La modification du lieu de travail peut nécessiter le respect d’une procédure spéciale qui vous impose de recueillir l’accord préalable de la partie adverse.
Dans d’autres situations, le changement du lieu de travail pourra être imposé , notamment si le contrat de celui-ci contient une clause de mobilité. "site gouvernemental
legisfrance.
oui ça c'est pour tout salarié, nous, nous devons nous référer à la ccn !
de plus, en cas de 2 articles qui s'oppose, on doit prendre le plus avantageux pour l'employé donc là encore, j'ai raison !
de plus, tu peux rester avec tes idées fausses, le problème c'est que tu veuilles induire les autres en faute moi, j'en reste là, l'auteur appellera sûrement l'inspection du travail si elle veut être sûre et verra bien qui à raison et ce qu'elle doit faire !
Dernière modification par zizanie (19-05-2011 22:19:19)
by 4i
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19-05-2011 22:15:40
#45 19-05-2011 22:19:27
Re : Fin de contrat, gros problème....
oui ça c'est pour tout salarié, nous, nous devons nous référer à la ccn !
de plus, en cas de 2 articles qui s'oppose, on doit prendre le plus avantageux pour l'employé donc là encore, j'ai raison !
de plus, tu peux rester avec tes idées fausses, le problème c'est que tu veuilles induire les autres en fautemoi, j'en reste là, l'auteur appellera sûrement l'inspection du travail si elle veut être sûre et verra bien qui à raison et ce qu'elle doit faire !
non la ccn ne dit pas le contraire
la ccn ne parle même pas des avenants refusés!
que ce soit de notre part ou de celle des parents!
elle dit juste qu'une modification entraine une negociation et un avenant!
c'est tout!
lis les textes, ne les interpretes pas comme ça t'arrange !
notere lieu de travail est soumis à nos agrements
en en changeant, on change els conditions
code d'action sociale ...
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#46 19-05-2011 22:20:44
Re : Fin de contrat, gros problème....
4i a écrit :"Les éléments pour modifier le lieu de travail
Le lieu de travail est un élément du contrat de travail.
La modification du lieu de travail peut nécessiter le respect d’une procédure spéciale qui vous impose de recueillir l’accord préalable de la partie adverse.
Dans d’autres situations, le changement du lieu de travail pourra être imposé , notamment si le contrat de celui-ci contient une clause de mobilité. "site gouvernemental
legisfrance.oui ça c'est pour tout salarié, nous, nous devons nous référer à la ccn !
de plus, en cas de 2 articles qui s'oppose, on doit prendre le plus avantageux pour l'employé donc là encore, j'ai raison !
de plus, tu peux rester avec tes idées fausses, le problème c'est que tu veuilles induire les autres en fautemoi, j'en reste là, l'auteur appellera sûrement l'inspection du travail si elle veut être sûre et verra bien qui à raison et ce qu'elle doit faire !
alors tout à l'heure tu disais que la cnn n'en faisait pas mention du logement, et maintenant tu dis qu'elle dit le contraire...faudrait savoir et éviter d'induire les gens en erreur!
agrée le 17/02/11
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#47 19-05-2011 22:21:29
Re : Fin de contrat, gros problème....
inutile de changer tes reponses ..
ça ne change rien.
rappele mais explique bien
assistante maternelle
ccn n° IDCC : 2395
assistants maternels du particulier employeur
agréments rattachés au salarié ET au ogement d'accueil des enfants qui est le lieu de travail !
faut être très précis...
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#48 19-05-2011 22:22:52
Re : Fin de contrat, gros problème....
au moins, 4i, je crois qu'on lis dans le même sens.
mais pour conclure, je conseille à chacune d'obliger le parent à licencier et si les ass mat se retrouve aux prudhommes par les pe, elles n'iront qu'à se faire représenter par zizanie et son inspection du travail si particulère!
agrée le 17/02/11
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#49 19-05-2011 22:23:55
Re : Fin de contrat, gros problème....
dernière fois que je te réponds, tu es butée, c'est pénible !
tu as tord, va lire l'article 4 et si tu veux pas comprendre, je m'en fiche, c'est pas moi que tu induis en erreur.
de plus, en disant qu'une modification entraine une negociation et un avenant, tu laisses croire que même pour changer d'assurance ou de voiture, ou de matériel ou quoi que ce soit, il faudrait un avenant puisque c'est une "modification" c'est du grand n'importe quoi !
bonsoir
by 4i
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#50 19-05-2011 22:25:50
Re : Fin de contrat, gros problème....
au moins, 4i, je crois qu'on lis dans le même sens.
mais pour conclure, je conseille à chacune d'obliger le parent à licencier et si les ass mat se retrouve aux prudhommes par les pe, elles n'iront qu'à se faire représenter par zizanie et son inspection du travail si particulère!
et ton inspection du travail dit quoi ? tu parles sans te fier à aucune loi ni même avoir pris le temps de te renseigner
le jour ou tu te retrouves aux prud'hommes tu diras mais sur le forum ils disaient que... ils vont bien rire !
by 4i
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#51 19-05-2011 22:26:56
Re : Fin de contrat, gros problème....
zizanie a écrit :4i a écrit :"Les éléments pour modifier le lieu de travail
Le lieu de travail est un élément du contrat de travail.
La modification du lieu de travail peut nécessiter le respect d’une procédure spéciale qui vous impose de recueillir l’accord préalable de la partie adverse.
Dans d’autres situations, le changement du lieu de travail pourra être imposé , notamment si le contrat de celui-ci contient une clause de mobilité. "site gouvernemental
legisfrance.oui ça c'est pour tout salarié, nous, nous devons nous référer à la ccn !
de plus, en cas de 2 articles qui s'oppose, on doit prendre le plus avantageux pour l'employé donc là encore, j'ai raison !
de plus, tu peux rester avec tes idées fausses, le problème c'est que tu veuilles induire les autres en fautemoi, j'en reste là, l'auteur appellera sûrement l'inspection du travail si elle veut être sûre et verra bien qui à raison et ce qu'elle doit faire !
alors tout à l'heure tu disais que la cnn n'en faisait pas mention du logement, et maintenant tu dis qu'elle dit le contraire...faudrait savoir et éviter d'induire les gens en erreur!
tu comprends rien... ça j'ai bien compris
by 4i
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#52 19-05-2011 22:28:34
Re : Fin de contrat, gros problème....
dernière fois que je te réponds, tu es butée, c'est pénible !
tu as tord, va lire l'article 4 et si tu veux pas comprendre, je m'en fiche, c'est pas moi que tu induis en erreur.
de plus, en disant qu'une modification entraine une negociation et un avenant, tu laisses croire que même pour changer d'assurance ou de voiture, ou de matériel ou quoi que ce soit, il faudrait un avenant puisque c'est une "modification" c'est du grand n'importe quoi !
bonsoir
tu comprends rien... ça j'ai bien compris
Merci pour vos réponses, cela m'aide à voir un peu plus clair.
pour l'avenant elle ne voudra rien savoir c'est sur et puis de tte façon au départ je devais habiter à 45kms de la ville où je suis actuellement donc je pense que c'est normal mais là comme je déménage dans la même ville ça change.
Mais de toute façon les dés sont jetés elle veut que je démissionne, c'est bien dommage car je voulais faire abstraction aux congés payés qu'elle me devait....
Mon contrat était signé pour 47 semaines sur une année incomplète et à plusieurs reprises je lui en avais déjà parlé que l'on s'était trompé qu'il manquait les congés....et elle s'est même pas renseignée de son côté.
Elle a juste noté sur une feuille tout les congés pris de son côté et du mien et cela faisait 17 semaines sur 2 ans moi j'ai pris 8 semaines donc elle arrange tout à sa façon, mais rien n'a été écrit sur le contrat....
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#53 19-05-2011 22:28:35
Re : Fin de contrat, gros problème....
inutile de changer tes reponses ..
ça ne change rien.rappele mais explique bien
assistante maternelle
ccn n° IDCC : 2395
assistants maternels du particulier employeur
agréments rattachés au salarié ET au ogement d'accueil des enfants qui est le lieu de travail !faut être très précis...
je ne change pas mes réponses, je les complète
tu as tord, tu induis les autres dans tes bétises, c'est juste bête et méchant.
by 4i
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#54 19-05-2011 22:29:50
Re : Fin de contrat, gros problème....
tu as tord, tu induis les autres dans tes bétises, c'est juste bête et méchant.
le lieu de travial en se compare pas à une attestaion d'assurance ou un jeu de cubes ni le modele de la voiture !
n'importe quoi!
je commence à en avoir assez des moralisatrices qui ne lisent et ne comprennet que ce qui les arrangent!
fais le tour du forum!
va sur les sites syndicaux!
potasse le code d'action sociale et le code du travail!
quand tu auras fis tout ça, reviens nous faire la morale!
fais comme nous: passe des heures au tel. avec les prud'hommes, les syndicats et l'inspection du travail !
moi en 5 ans j'ai pas fini d'en faire le tour pourtant je suis plusqu'active !
etje crois que je connais bien mon affaire depuis le temps!
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#55 19-05-2011 22:30:30
Re : Fin de contrat, gros problème....
4i a écrit :inutile de changer tes reponses ..
ça ne change rien.rappele mais explique bien
assistante maternelle
ccn n° IDCC : 2395
assistants maternels du particulier employeur
agréments rattachés au salarié ET au ogement d'accueil des enfants qui est le lieu de travail !faut être très précis...
tu as tord, tu induis les autres dans tes bétises, c'est juste bête et méchant.
merci de rester correcte!
m'insulter en te menera à rien !
et ... tu as quiand même tort
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#57 19-05-2011 22:34:13
Re : Fin de contrat, gros problème....
je ne t'insulte pas, je te dis juste que c'est vraiment méchant de raconter n'importe quoi en inventant des choses
je vais te donner un avertissement si tu continues!
je n'ai rien fais ou dit ni de bête, nide mechant!
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#59 19-05-2011 22:35:02
Re : Fin de contrat, gros problème....
en quoi le lieu de travail ne se compare au reste ? ah oui, tu as décidé donc...
moralisatrice ou pas, je me renseigne et me base sur une loi plutôt que de dire des stupidités
1 averto...
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#60 19-05-2011 22:36:55
Re : Fin de contrat, gros problème....
je vais te donner un avertissement si tu continues!
je n'ai rien fais ou dit ni de bête, nide mechant!
parce que tu es vexée d'avoir tord ?
tu trouves ça intelligent de conseiller qq'un en ne te basant sur rien alors que moi qui dit le contraire peut prouver que j'ai raison ?
si c'est pour toi la seule façon de faire taire ceux qui ne sont pas de ton avis... ça n'est plus une démocratie !
by 4i
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