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#41 14-09-2011 11:44:10
Re : fin de préavis pour faute grave
ok, 4i , légalement parlant, valoudou est donc en tort
le contrat initial court toujours
mais le pe a quand même bien manoeuvrer l'affaire pour chercher "la petite bête"
il ne confie plus l'enfant depuis la rentrée, il n'a certainement pas non plus signé 1 papier de dispense de préavis, il paye quand même le préavis puisqu'il est obligé, et pour 1 seul jour de refus d'accueil , il colle une faute!!!
il en a le droit d'accord, je l'accorde, mais
quelle belle occasion finalement pour ne plus payer un préavis et peut-être par la suite aussi aucune indemnité de rupture de contrat grace à cette faute grave qu'il a quand même notée et qu'il va certainement tout faire pour l'appliquer!!!
et tout cela au bout de 5ans de bons et loyaux services!!!
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14-09-2011 11:44:10
#42 14-09-2011 11:46:27
Re : fin de préavis pour faute grave
et apres ils te licencient pour faute
qu'est-ce que ca change? tu as un autre contrat
tu perds des indemintes de licenciement et alors apres tout tu as pris un autre contrta sans en avoir fini avec eux donc faute partagee
carpe diem
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#44 14-09-2011 11:52:36
Re : fin de préavis pour faute grave
ok, 4i , légalement parlant, valoudou est donc en tort
le contrat initial court toujours
mais le pe a quand même bien manoeuvrer l'affaire pour chercher "la petite bête"
il ne confie plus l'enfant depuis la rentrée, il n'a certainement pas non plus signé 1 papier de dispense de préavis, il paye quand même le préavis puisqu'il est obligé, et pour 1 seul jour de refus d'accueil , il colle une faute!!!
il en a le droit d'accord, je l'accorde, mais
quelle belle occasion finalement pour ne plus payer un préavis et peut-être par la suite aussi aucune indemnité de rupture de contrat grace à cette faute grave qu'il a quand même notée et qu'il va certainement tout faire pour l'appliquer!!!
et tout cela au bout de 5ans de bons et loyaux services!!!
une faute ne dispense ni de payer le preavis, ni les indemnités de rupture
seule la faute lourde ou grave dispense de celà
et là seul un juge prud'hommal pourra trancher dans un sens ou dans l'autre.
donc si le pe invoque la faute grave... valoudou doit contester par recommandé et faire un referé...
et là un juge decidera.
50% de risque de perdre !
car le pe va invoquer qu'elle à prit un contrat pour remplacer le sien avant la fin du préavis...
et là elle sera en tort.
perso je ne m'y risquerais pas!
et j'en resterais là !
et je me repete, si il y avait eu un VRAI dialogue entre elle et les pe, ce serait pas arrivé un truc pareil 
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14-09-2011 11:52:36
#45 14-09-2011 11:53:26
Re : fin de préavis pour faute grave
et apres ils te licencient pour faute
qu'est-ce que ca change? tu as un autre contrattu perds des indemintes de licenciement et alors apres tout tu as pris un autre contrta sans en avoir fini avec eux donc faute partagee
tout à fait.
faut assumer ses erreurs 
fais attention maintenant.
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#46 14-09-2011 11:54:01
Re : fin de préavis pour faute grave
donc le pe a écrit "pour faute grave" suite au refus d'accueil
j'ai bien compris que le refus d'accueil n'est pas une faute grave, mais une simple faute, bon
du coup, il ne compte plus payer le préavis à partir du 12 septembre, jour de refus d'accueil, puisqu'il lui a adressé une lettre de fin de préavis anticipé
ok
mais tous les jours de préavis avant le 12 sepatembre , il devra les payer quand même, non,? et les indemnités de rupture?
je pense que valoudou veut faire une lettre dans ce sens là
elle s'est mise en tort que le 12 septembre , elle peut quand même prétendre au moins au réglement des jours précédent ce 12 septembre, non?
je ne pense pas qu'elle cherche à avoir ce qu'elle ne peut pas, mais simplement ce qui lui est du, du moins je le comprend comme ça
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#47 14-09-2011 11:56:19
Re : fin de préavis pour faute grave
donc le pe a écrit "pour faute grave" suite au refus d'accueil
j'ai bien compris que le refus d'accueil n'est pas une faute grave, mais une simple faute, bon
du coup, il ne compte plus payer le préavis à partir du 12 septembre, jour de refus d'accueil, puisqu'il lui a adressé une lettre de fin de préavis anticipé
ok
mais tous les jours de préavis avant le 12 sepatembre , il devra les payer quand même, non,? et les indemnités de rupture?
je pense que valoudou veut faire une lettre dans ce sens là
elle s'est mise en tort que le 12 septembre , elle peut quand même prétendre au moins au réglement des jours précédent ce 12 septembre, non?
je ne pense pas qu'elle cherche à avoir ce qu'elle ne peut pas, mais simplement ce qui lui est du, du moins je le comprend comme ça
C'est ce que dit 4i, une faute ne dispense ni de payer le préavis, ni l'indemnité de rupture.
Seule la faute grave en dispense et c'est là dessus que les pe veulent jouer
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#50 14-09-2011 12:02:02
Re : fin de préavis pour faute grave
lulu64 a écrit :ok, 4i , légalement parlant, valoudou est donc en tort
le contrat initial court toujours
mais le pe a quand même bien manoeuvrer l'affaire pour chercher "la petite bête"
il ne confie plus l'enfant depuis la rentrée, il n'a certainement pas non plus signé 1 papier de dispense de préavis, il paye quand même le préavis puisqu'il est obligé, et pour 1 seul jour de refus d'accueil , il colle une faute!!!
il en a le droit d'accord, je l'accorde, mais
quelle belle occasion finalement pour ne plus payer un préavis et peut-être par la suite aussi aucune indemnité de rupture de contrat grace à cette faute grave qu'il a quand même notée et qu'il va certainement tout faire pour l'appliquer!!!
et tout cela au bout de 5ans de bons et loyaux services!!!et je me repete, si il y avait eu un VRAI dialogue entre elle et les pe, ce serait pas arrivé un truc pareil
Je serais même plus sévère que toi, car pour moi dialogue il y a eu en juin quand les pe ont signifié à Valaudou qu'ils ne voulaient la licencier que fin septembre. valaudou savaient à quoi s'en tenir à ce moment là, d'autant plus qu'elle savait après avoir reçu la lettre de licenciement en aout que en septembre, elle serait en préavis et si elle devait accueillir un autre enfant, demander immédiatement une extension pour 1 mois pour se couvrir au cas où.
Il y a quand même quelque chose que je ne comprend pas : le mercredi, depuis la rentrée scolaire, l'enfant est sensé aller où, qui doit le garder,
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#51 14-09-2011 12:05:33
Re : fin de préavis pour faute grave
ça va être un combat alors
vu qu'il y a des erreurs des 2 cotés, ça va pas être simple de s'accorder entre les 2 parties!!
Pourquoi erreur des 2 côtés : pour les pe, aucune erreur : lettre de licenciement remise en temps et en heure, préavis en septembre.
ils n'ont jamais demandé à ce que le préavis ne soit pas fait.Lla preuve, ils ont eu besoin de Valoudou qui n'était pas disponible.
la seule chose, c'est que les pe doivent la payer sur la base de juin, même si leur enfant va à l'école, car pas d'avenant. C'était même tout bénef pour valoudou car payé quand même alors que l'enfant à l'école
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#52 14-09-2011 12:08:04
Re : fin de préavis pour faute grave
j'espère quand même que le pe ne va pas demander à avoir une indemnité jusqu'au 30 pour refus d'accueil, car l'enfant est sensé être à l'école
il y a bien était depuis la rentrée!! ( sauf demande d'accueil pour 1 jour!!!)
là, je trouverai malhonnéte de leur part de réclamer cela, puisque l'enfant ne va plus chez l'am , la plupart des jours il est à l'école!!!
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#53 14-09-2011 12:09:06
Re : fin de préavis pour faute grave
oui et avec la possibilité de mettre l'enfant sur les heures prévues au contrat... après tout l'école n'a rien d'une obligation et les parents ont toute liberté pour laisser l'enfant chez son ass mat s'ils en ont envie...
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#54 14-09-2011 12:16:23
Re : fin de préavis pour faute grave
zuenna, erreur des 2 cotés car
--pour le parent c'est d'essayer de faire passer ce refus d'accueil en "faute grave", ( il l'a noté) et qui n'est pas une faute grave!!!
il va jouer là-dessus!! pour essayer certainement de ne pas payer le préavis et les indemnité de licenciement
et
--valoudou pour avoir refuser l'accueil , alors que légalement elle était toujours lié avec eux sur le contrat initial
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#55 14-09-2011 12:28:27
Re : fin de préavis pour faute grave
zuenna, erreur des 2 cotés car
--pour le parent c'est d'essayer de faire passer ce refus d'accueil en "faute grave", ( il l'a noté) et qui n'est pas une faute grave!!!
il va jouer là-dessus!! pour essayer certainement de ne pas payer le préavis et les indemnité de licenciement
et
--valoudou pour avoir refuser l'accueil , alors que légalement elle était toujours lié avec eux sur le contrat initial
oui, effectivement je suis d'accord avec toi : erreur des parents car pas faute grave.
Hélas, maintenant, si les pe ne veulent pas payer, seule solution pour valoudou : référé pour faire annuler la faute grave et demander paiement du préavis et des indemnités de licenciement mais je pense que ça va être chaud
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#56 14-09-2011 12:34:41
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : fin de préavis pour faute grave
Je ne sais pas mais je me renseigne ..... si une faute est constatéemais qui n'est pas lié au prix d'une journée d'absence , les pe doivent payer mais lorsque la faute est liée à des heures donc converties en argent , le principe en reste-t-il le même ? Lulu64 , tu comprends ce que je veux dire ?
Une faute peut avoir mille facettes .
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#57 14-09-2011 12:37:59
Re : fin de préavis pour faute grave
effectivement pour valoudou, mieux ne pas faire trop de vague
la charrue à eté mis avant les boeufs!!
2 contrats qui se chevauchent, d' ou dépassement d'agrément, ce n'est pas rien, et ça risque de pas passer si l'affaire va plus loin
bizarre quand même que la PMI n'ait pas non plus réagit en recevant la feuille de présence du nouveau contrat et voir qu'il y avait un dépassement d'agrément pour valoudou puisque aucune fin de contrat signalé sur les 3 qu'elle a toujours!!
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#58 14-09-2011 12:40:07
Re : fin de préavis pour faute grave
Je ne sais pas mais je me renseigne ..... si une faute est constatéemais qui n'est pas lié au prix d'une journée d'absence , les pe doivent payer mais lorsque la faute est liée à des heures donc converties en argent , le principe en reste-t-il le même ? Lulu64 , tu comprends ce que je veux dire ?
Une faute peut avoir mille facettes .
De plus, ils n'invoquent pas le refus de garde mais le refus de préavis (on joue sur les mots mais peut être est ce important) et le fait que leur enfant ai déja été remplacé par un autre alors que encore sous contrat.
Les 2 fautes constituent peut être ensemble une faute grave? Je pense que ça va être difficilement défendable et que Valoudou, tu ne devrais peut être pas trop t'agiter et faire une croix sur toute indemnité.
Hélas, tu perds beaucoup là dedans mais tu sauras maintenant qu'il faut être toujours très rigoureuse dans notre métier et ne jamais se fier à des "je pense que ou je croie que" mais toujours à de l'officiel, c'est à dire des écrits qui étaient bien en place ici.
Je suis désolée pour toi
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#60 14-09-2011 13:03:37
Re : fin de préavis pour faute grave
Si les parents font jouer le refus du préavis, alors non seulement ils ne payent pas le préavis, mais c'est l'ass mat qui leur doit le préavis.
Fdb, l'école n'est pas plus obligatoire à 6 ans qu'à 3 ans; seul l'enseignement est obligatoire et il peut parfaitement se faire au domicile des parents.
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