annonce grossesse diminution du contrat

lulu54 · 12-12-2011 02:21:26

BONSOIR

le contrat d'une femme enceinte ne peut pas etre revu a la baisse meme par avenant ...
ils doivent donc te garder au meme salaire ....

les allocations qu'ils perçoivent n'ont rien a voir avec le fait qu'ils te doivent ton salaire ... et doivent respecter tes droits

12-12-2011 02:21:26

nounoujulie · 12-12-2011 09:56:19

Tiloupassmat a écrit :

Sdrine63, oui toi tu te trouves dans ce palier mais si la prestation de base leurs est enlevée, je suppose qu'ils sont passés dans le 3ieme !!! Regarde sur le site de la CAF
j'avoue avoir un peu plus de mal à compatir à leur baisse d'aide de la CAF, mais c'est vrai que ça ne devrait pas entrer en ligne de compte. Je pense d'abord à mes projets futurs et surtout à mon bébé à venir et je n'ai vraiment pas envie de m'inquièter moi qui suis dans le premier palier !!!

un pe à moi est dans ce cas.

mais il ne faut pas confondre l'allocation jeune enfant qui est de 180 euros et des brouettes et qui est versé de la naissance au 3 ans de l'enfant

et l'allocation pajemploi. ce sont 2 allocations différentes.

et il peuvent trés bien ne plus percevoir la 1ere car leur enfant à atteind 3 ans et toujours percevoir la paje sans changer de palier puisque c'est une allocation qui s'arrête.

Tiloupassmat · 12-12-2011 13:27:07

Lulu54 je viens d'avoir l'inspection du travail et elle dit le contraire.
Si je refuse l'avenant et qu'ils veulent mettre fin au contrat, ce sera pour cette raison et non parce que je suis enceinte, donc ils sont dans leur bon droit. Mais si je veux, je peux partir aux prud'hommes en disant tous les stades par lesquels ils sont passés pour en arriver là, donc que ça a un lien avec ma grossesse et donc etre non licenciable !! mais c'est pas trés reluisant et ça prend du temps et des forces que je ne sais pas si je dépenserais vu mon état

Nounoujulie je crois que tu n'as pas bien lu mon sujet car là c'est suite à un changement de palier qu'ils subissent la réducion de la paje et la supression de la prestation de base dès Janvier 2012 !!!!! il n'aura 3 ans que au mois de Mars !!!

alyenor · 12-12-2011 13:35:33

S'ils sont au minimum des aides de la caf, ça veut dire qu'ils ont des salaires très corrects. Et puis ça ne va jouer que sur 3 mois. Ils n'ont pas le droit de diminuer ton salaire puisque tu es enceinte, ni de te licencier. Ils prennent leur mal en patience pendant 3 mois, ça ne va quand même pas les ruiner je pense...

12-12-2011 13:35:33

4i.modo · 12-12-2011 13:35:56

l'allocation paje empli diminue le mois suivant le 3° anniversaire.
pas avant...
j'ai eu le cas plusieurs fois.
que la maman se renseigne mieux
ou elle a mal comprit
ou elle ment

Tiloupassmat · 12-12-2011 13:44:38

Alyenor c'est ce que je pensais mais le droit du travail leur donne le droit de me licencier même enceinte si je refuse l'avenant !!! mais je suis d'accord qu'ils gagnent bien leurs vies et peuvent pitêtre faire un effort pendant les 3 mois avant mon congé mater !

c'est que grace à toutes les stratégies qu'ils ont tentées que j'ai une chance aux prud'hommes !!! attention aux autres nounous enceinte, rien n'est acquis !!!!

Tiloupassmat · 12-12-2011 13:47:43

4i ils ont gagné plus l'an dernier que l'année d'avant, la CAF recalcule tous les ans et modifie les aides pour le mois de janvier de l'année suivante. Donc maintenant.... elle rechangera en Mars quand il aura ses 3 ans !!

Cancoillotte · 12-12-2011 13:49:02

Tiloupassmat a écrit :

le droit du travail leur donne le droit de me licencier même enceinte si je refuse l'avenant

tu es sûre de toi? tu as vu cela où? qui t'as donné cette infos?

Tiloupassmat · 12-12-2011 13:50:51

je l'ai dit au dessus... j'ai appelé l'inspection du travail.

le refus de l'avenant n'ayant aucun rapport avec ma grossesse ils peuvent rompre le contrat !!

Cancoillotte · 12-12-2011 13:56:20

Tiloupassmat a écrit :

je l'ai dit au dessus... j'ai appelé l'inspection du travail.
le refus de l'avenant n'ayant aucun rapport avec ma grossesse ils peuvent rompre le contrat !!

oup's désolée, j'ai dû sauter un post!
ça me paraît énorme quand même, t'es tu aussi rapproché d'un syndicat?

Daljaa · 12-12-2011 14:24:10

Ça me parait moi aussi énorme, ce serait trop facile non ? Chaque employeur d'une AM enceinte n'a donc plus qu'à lui proposer un avenant qu'il sait qu'elle ne va pas accepter et le tour est joué ?

alyenor · 12-12-2011 14:28:36

Tu as été mal renseignée... s'ils baissaient les heures parce que l'enfant rentre à l'école, oui ils pourraient te licencier si tu refusais... là ça n'a rien d'un cas de force majeure... sinon tous les employeurs qui veulent licencier une ass mat enceinte utiliserait cette méthode.

A mon avis, tu ne peux pas refuser la baisse des heures mais elle ne doit avoir aucune conséquence sur ton salaire puisqu'on ne peut pas diminuer le salaire d'une femme enceinte.

sdrine63 · 12-12-2011 14:38:39

mais est ce que tu penses qu'ils voudraient te licencier ? Peut-être qu'il tente et que si tu leur dit tt de suite que tu refuseras l'avenant à la baisse ils laisseront non ? Ou trouver un moyen de vous arranger ?

Ou est ce qu'ils auraient pas l'intention d'arrêter parce qu'ils vont trouver quelqu'un d'autre ? Pour le savoir il faut leur parler franchement

Tiloupassmat · 12-12-2011 15:05:43

Cancoillotte et Daljaa je ne suis que trop d'accord avec vous, ça me semble énorme mais c'est bien ce que m'a répondu (trés embêté pour moi) l'inspection du travail !!!

Alyenor sur quoi tu t'appuis en disant qu'il ne peut y avoir une baisse de salaire d'une femme enceinte ??? ça m'interesse beaucoup

Sdrine63 je ne sais pas vraiment ce qu'ils veulent, mais c'est louche qu'ils cherchent autant de situation pour ou m'enlever les enfants ou pour réduire mon salaire que je leur ai demandé de me conserver pour mon congé mater !!

Entre temps j'ai eu le relais d'ass mat qui m'a confirmé que le licenciement pour refus d'avenant est bien autorisé car ne dépand pas de la grossesse. Elle me dit aussi que si ils ne veulent pas forcément me licencier ils feront un effort pour 3 mois !

à suivre...

alyenor · 12-12-2011 15:15:45

je me suis basée sur ce que disait lulu54 qui est en général très bien renseignée.

Et là en l’occurrence ils n'ont pas de raison de diminuer tes heures à part ta grossesse.... l'enfant ne rentre pas à l'école, il n'y a pas de changement par rapport aux mois précédents, à part ta grossesse (le salaire d'un employé ne dépendant pas des aides que les parents peuvent percevoir à coté)... tu es enceinte, ils veulent diminuer tes heures, tu refuses, ça n'est pas un motif de licenciement; sinon il ya longtemps que les employeurs se seraient engouffrés dans la brèche.

Tiloupassmat · 12-12-2011 15:24:21

Alyenor dit : le salaire d'un employé ne dépendant pas des aides que les parents peuvent percevoir à coté

oh que j'aimerai que cela soit si simple !!! cela me soulagerait avant mon congé mater !!!

Si Lulu54 pouvait m'en dire plus ..................

Cancoillotte · 12-12-2011 15:24:37

Cancoillotte a écrit :

ça me paraît énorme quand même, t'es tu aussi rapproché d'un syndicat?

comme dit par les popines: si jamais un refus de réduction d'heure par avenant menait à un licenciement, les parents se seraient jetés en grande majorité la-dessus!! Et rien absolument rien ne protègerait la salariée enceinte...
Car après tout qui accepterait de passer d'un 45h/semaine à un 1h/semaine ?
Le tout au même tarif horaire
C'est impossible! Je pense que la personne qui t'a renseigné à dû se tromper

Tiloupassmat · 12-12-2011 15:29:34

Cancoillotte j'ai eu l'inspection du travail et un relais ass mat et les 2 m'ont dit pareil bien embêtées pour moi....

mais je veux bien voir avec un syndicat mais lequel ??? je ne suis pas syndiquée !!

j'ai l'impression aussi que cette protection de femme enceinte est juste sur le papier en ce moment pour moi

alyenor · 12-12-2011 15:38:18

Alors d'une part tu as ça :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 mai 1998:

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord; il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

D'autre part tu as l'interdiction de licencier une femme enceinte sauf pour un motif qui empêche de maintenir le contrat : par exemple déménagement, entrée à l'école de l'enfant. Là il n'y a pas de changement qui fait qu'ils n'auraient plus besoin de tes services. S'ils avaient besoin de moins d'heures, pourquoi attendre maintenant? devant les prudhommes ça ne tiendra pas! il est possible qu'ils changent de tranche en janvier mais dans ce cas c'est parce que leurs revenus ont augmenté; et nous ne sommes pas concernées par les aides dont bénéficient les parents. Nous, notre salaire est décidé par contrat et pas lié aux aides des parents.

Donc je maintiens ce que j'ai dit plus haut : certes ils ont le droit de diminuer les heures mais pas de diminuer ton salaire. Toute la nuance est là.

alyenor · 12-12-2011 15:39:48

et rien ne t'empêche d’appeler les inspections du travail des départements voisins : tu expliques que tu es enceinte et que tes employeurs veulent diminuer ton salaire et ton temps de travail. Ca m'étonnerait qu'on te dise que c'est autorisé.

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