annonce grossesse diminution du contrat

Daljaa · 13-12-2011 17:15:55

Elle peut aussi dire "j'accepte vos nouveaux horaires, par contre en contrepartie nous allons devoir augmenter le tarif horaire pour que la mensu ne bouge pas, car conformément à la loi il est impossible de baisser le revenu de la salariée enceinte".

Comme ça, on peut pas t'accuser d'avoir dit non

13-12-2011 17:15:55

Tiloupassmat · 13-12-2011 17:26:11

Daljaa a écrit :

"car conformément à la loi il est impossible de baisser le revenu de la salariée enceinte".

où trouver cette loi ? car l'inspection du travail m'a dit ce matin que ça n'existait pas... que j'avais révé !!!

sdrine63 · 13-12-2011 17:33:59

par contre petit détail pour te protéger : fournit leur une déclaration de grossesse car il pourrait te licencier et dire qu'ils étaient pas au courant (je dis pas que c'est des parents méchants hein c'est au cas où)

Cancoillotte · 13-12-2011 17:38:44

sdrine63 a écrit :

par contre petit détail pour te protéger : fournit leur une déclaration de grossesse car il pourrait te licencier et dire qu'ils étaient pas au courant (je dis pas que c'est des parents méchants hein c'est au cas où)

dans ce cas elle aurait 15 jours pour envoyer son certificat de grossesse et serait donc in-licenciable (ça se dit ça???)

13-12-2011 17:38:44

Tiloupassmat · 13-12-2011 17:38:46

Sdrine63 j'avais noté ce détail dans mon premier post..... je leur ai annoncé le vendredi soir et dès le samedi je leur ai envoyé un RAR avec certificat de grossesse de ma gygy ils l'ont reçu dès le lundi suivant

ils avaient l'air surpris que je passe par un RAR et moi j'ai fait ma nouille en disant : " ben c'est écrit comme ça dans les textes donc j'ai fait comme ils disent "

Tiloupassmat · 13-12-2011 17:39:53

Cancoillotte a écrit :

dans ce cas elle aurait 15 jours pour envoyer son certificat de grossesse et serait donc in-licenciable (ça se dit ça???)

je ne sais pas si ça se dit mais ça m'a fait sourire

sdrine63 · 13-12-2011 17:52:03

j'ai trouvé un lien est ce que j'ai le droit de le mettre ? je pense qu'il a la réponse écrite ...

Tiloupassmat · 13-12-2011 17:55:33

Sdrine63 tu peux toujours me l'envoyer par mail

Merci pour tes recherches

sdrine63 · 13-12-2011 17:59:30

c'est fait

Cancoillotte · 13-12-2011 18:03:17

sdrine63 a écrit :

j'ai trouvé un lien est ce que j'ai le droit de le mettre ? je pense qu'il a la réponse écrite ...

tu peux coller le texte peut être? ainsi tout le monde en profite

Tiloupassmat · 13-12-2011 18:06:12

il est dit à peu de choses près ce qu'il est dit partout mais il reste cette petite phrase que je découvre

"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement."

ils pourraient etre dans ce cas

sdrine63 · 13-12-2011 18:06:23

bein justement je peux pas copier je peux pas surligner c'est pour ça que je voulais mettre le lien

sdrine63 · 13-12-2011 18:15:34

Tiloupassmat a écrit :

il est dit à peu de choses près ce qu'il est dit partout mais il reste cette petite phrase que je découvre
"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement."
ils pourraient etre dans ce cas

Mais il est dit que dans les 2 cas lorsque le licenciement est prononcé pour une de ses 2 raisons que tu cites, il ne peut prendre effet avant la fin du congés

cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas te licencier ?

Tiloupassmat · 13-12-2011 18:23:39

moi je comprends que ça peut prendre effet avant le congé mater OU après les 4 semaines suivant le congé mater c'est tout !!

mais bon c'est jamais vraiment clair c'est bien ça le souci

j'attends les sources des infos de Daljaa au sujet de la diminution du salaire d'une femme enceinte

Cancoillotte · 13-12-2011 18:24:42

Tiloupassmat a écrit :

il est dit à peu de choses près ce qu'il est dit partout mais il reste cette petite phrase que je découvre
"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement."
ils pourraient etre dans ce cas

oui bien sûr mais va falloir que tu la fasse cette faute et là ben ils sont mal aussi
c'est pourquoi avoir l'avenant ce serait bien: tu refuses
il te licencie pour faute grave
et tu les envoie direct au prud'hommes puisque tu peux prouver qu'ils essaient de "se débarrasser" de toi depuis longtemps

allez, arrête de stresser... ils ne peuvent rien alors laisse les se dépatouiller et essayer de faire ce qu'ils peuvent: ils verront d'eux même que ce n'est pas possible et s'il tente te bien prud'hommes!!
facile non?

Tiloupassmat · 13-12-2011 18:32:22

je ne pensais pas à la faute grave mais à l'impossibilité de maintenir le contrat !!

mais c'est vrai que je stresse bôôcoup moins depuis ce matin!!
je vais attendre mon avenant !!
en attendant la semaine prochaine ils me laissent les 2 loulous 4 jours alors que je ne devais pas avoir la grande !!
tant qu'il y a des aides de la CAF.... ils rajoutent meme des heures

Dernière modification par Tiloupassmat (13-12-2011 18:41:25)

sdrine63 · 13-12-2011 18:36:30

Tiloupassmat a écrit :

je ne pensais pas à la faute grave mais à l'impossibilité de maintenir le contrat !!
mais c'est vrai que je stresse bôôcoup moins depuis ce matin!!
je vais attendre mon avenant !!
en attendant la semaine prochaine ils me laissent les 2 loulous 4 jours alors que je ne devais pas avoir la grande !!
tant qu'il y a de l'aide.... ils rajoutent meme des heures

oui à maintenir le contrat je pensais à ça aussi.
mais sincèrement j'ai bien l'impression qu'ils peuvent pas te licencier et t'as tout à fait raison de te renseigner avant je ferais pareil...

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