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#21 10-02-2012 17:10:41
- nathodisab
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Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Allez n'insistons pas! J'ai été conseillé par un syndicat et qui me donne raison sur un autre forum.
bonne continuation!
et bien tant mieux !
bonne continuation à toi aussi !
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10-02-2012 17:10:41
#23 10-02-2012 17:17:36
Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Je vois que certaines personnes , je les ai dérangé avec mes questions.
Mes excuses pour ce bazar et la loi sur ce sujet n'est pas claire à mon avis.
la loi est très CLAIRE, faites ce que bon vous semble et assumez en les consequences;)
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#24 10-02-2012 17:17:53
- nathodisab
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Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Je vois que certaines personnes , je les ai dérangé avec mes questions.
Mes excuses pour ce bazar et la loi sur ce sujet n'est pas claire à mon avis.
mais non tu n'as pas dérangé avec tes questions, c'est juste qu'on ne voudrait pas te retrouver dans la rubrique litige... je vais voir pour te trouver un texte plus explicite...
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10-02-2012 17:17:53
#25 10-02-2012 17:18:18
Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Allez n'insistons pas! J'ai été conseillé par un syndicat et qui me donne raison sur un autre forum.
bonne continuation!
alors oit le syndicat se trompe
soit vous leur avez pas clairement expliqué
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#26 10-02-2012 17:21:55
Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Voici ce qu'on m'a répondu:
Bonjour,
Oui vous avez droit à ces congés supplémentaires à partir du moment où vous n'avez pas atteint 30 jours de CP dans l'année de référence.
Certains syndicats indique qu'il faut avoir passé la date du 30 avril mais c'est totalement erronné ça voudrait dire que tous les contrats se finissant avant le 30/04 ne rentrerait pas dans le dispositif.
cette loi à un côté flou il n'y a qu'un juge qui pourra trancher, en l'absence de jurisprudence nous préconisons de les faire payer.
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#27 10-02-2012 17:28:50
- nathodisab
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Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
je cite le code du travail :
Calcul de la durée du congé
Principe
La durée du congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Période de référence
La période de référence prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés acquis est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf si un accord prévoit de fixer une autre période annuelle.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#28 10-02-2012 17:30:30
Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Voici ce qu'on m'a répondu:
Bonjour,Oui vous avez droit à ces congés supplémentaires à partir du moment où vous n'avez pas atteint 30 jours de CP dans l'année de référence.
Certains syndicats indique qu'il faut avoir passé la date du 30 avril mais c'est totalement erronné ça voudrait dire que tous les contrats se finissant avant le 30/04 ne rentrerait pas dans le dispositif.cette loi à un côté flou il n'y a qu'un juge qui pourra trancher, en l'absence de jurisprudence nous préconisons de les faire payer.
alors si vous etes prete a passer au prud'homme si besoin, faites le
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#29 10-02-2012 17:32:12
- nathodisab
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Re : Rupture contrat ce soir: qui peut me dire si mes calculs sont bons?
Voici ce qu'on m'a répondu:
Bonjour,Oui vous avez droit à ces congés supplémentaires à partir du moment où vous n'avez pas atteint 30 jours de CP dans l'année de référence.
Certains syndicats indique qu'il faut avoir passé la date du 30 avril mais c'est totalement erronné ça voudrait dire que tous les contrats se finissant avant le 30/04 ne rentrerait pas dans le dispositif.cette loi à un côté flou il n'y a qu'un juge qui pourra trancher, en l'absence de jurisprudence nous préconisons de les faire payer.
cette personne se contredit toute seule, elle le dit elle même " dans l'année de référence", celle ci prenant fin le 31 mai, on ne peut acquérir ces jours ci on ne va pas au delà de la fin de la période
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