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#21 15-02-2012 17:15:09
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Pour rappel
Article 11
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés, .
Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour
férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au
moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil
un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
rien ne dit que si l'am refuse de travaillé un jour férié, elle sera remunéré
ensuite c'est question de negociation
perso, je refuse un contrat ou le pe me deduit les jours fériés sous pretexte que je ne VEUX pas les travailler
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15-02-2012 17:15:09
#22 15-02-2012 17:16:23
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Ok lulu54
c'est donc dans le code du travail 
la CCN n'est pas claire
Dernière modification par sam01 (15-02-2012 17:17:25)
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#23 15-02-2012 17:24:51
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Ok lulu54
c'est donc dans le code du travail
la CCN n'est pas claire
Voilà, je me disais aussi, suis-je vraiment blonble ou la CCT n'est pas claire à ce sujet....
En tout cas merci de vos réponses !
Quelqu'un peut regarder mon calcul pour les vacances svp ?
Je suis également larguée, car l'As va prendre ma fille quelques Hres par jours en période scolaire et en journée complète, certaines sem. de vacances.
Je suis partie dans l'idée de lui mensualisée tout ça, afin qu'elle n'ai pas de grosse différence de salaire d'un mois à l'autre, hors j'ai lu je ne sais plus où sur ce forum, qu'il fallait faire une mensu sur la période en périscolaire et payer en hrs. complémentaires les hrs en plus pendant les vacances.....j'y compris plus rien....
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#24 15-02-2012 17:31:41
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Voilà, je me disais aussi, suis-je vraiment blonble ou la CCT n'est pas claire à ce sujet....
En tout cas merci de vos réponses !
Quelqu'un peut regarder mon calcul pour les vacances svp ?Je suis également larguée, car l'As va prendre ma fille quelques Hres par jours en période scolaire et en journée complète, certaines sem. de vacances.
Je suis partie dans l'idée de lui mensualisée tout ça, afin qu'elle n'ai pas de grosse différence de salaire d'un mois à l'autre, hors j'ai lu je ne sais plus où sur ce forum, qu'il fallait faire une mensu sur la période en périscolaire et payer en hrs. complémentaires les hrs en plus pendant les vacances.....j'y compris plus rien....
pour vous aidez 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=120694
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15-02-2012 17:31:41
#25 15-02-2012 17:52:03
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Cette maman et cette Am feront leur propres arrangements...il ne m'appartient de lui dire ce que font ou non mes pe.
on me pose une quetion j'essaie d'y répondre du mieux que je peux
donc dans votre cas jimminy, si c'est l'am qui refuse d'effectuer ces jours, vous n'êtes pas obligé de lui rémunérés. (selon moi)
Est ce que tu confirmes 4i ?
coucou
normalement , dans le contrat , il est noté quels fériés seront travaillés ou non
et un férié non travaillé , ne peut donner lieu à une reduction de salaire , à partir du moment où les conditions de l'art.11 sont respectées
la seule condition s'il y en avait une de le deduire du salaire serait , si il etait noté comme travaillé au contrat , et qu'au dernier moment l'assmat' refuse de le travailler
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#26 15-02-2012 17:56:29
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
pour en finir
>lulu 4i> ce qui me gène c'est le point soulevé par sam
c'est le pe qui sont censés choisir les jours fériés travaillés, en quel cas le refus de l'am , pour moi était source de baisse de la rémunération . Je me suis plantée désolée.
Mais bon entre la pratique et la théorie...j'ai du mal
Sur ce mes exucses a Jiminy encore une fois si je l'ai induit en erreur...
Babou oui j'ai compris, mais tout cela est tellement flou que j'ai un peu de mal entre la convention et le code du travail 
Dernière modification par liliflore (15-02-2012 18:01:12)
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#27 15-02-2012 17:56:31
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Le contrat commençant le 1er sept. 2012, a elle le droit de refuser de prendre ma fille les jrs fériés de nov. ? sachant que j'aurai besoin d'elle normalement à ces dates ?
Voily-voilou....c'est tout pour l'instant.....Merci d'avance de vos réponses et ne vous inquiétez pas j'aurai surement d'autres questions....LOL
coucou
oui , elle a le droit de le refuser
il faut vous mettre d"accord dés signature du contrat , en notant bien quels seront les fériés travaillés ou non
Tout comme vous etes en droit de ne pas signer le contrat si les conditions ne vous conviennent pas. idem pour elle
Tout est question de discussion et d'accord dès le depart
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#28 16-02-2012 09:47:51
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
Effectivement, je viens de faire une courte recherche sur internet avec les mots clés "refus de travailler les jours fériés" et je trouve comme Liliflore à savoir
- si le jour est chômé à la demande de l'employeur, alors il ne peut être fait de retenue de salaire si les conditions de la ccn sont remplies.
- si c'est le salarié qui refuse de travailler ce jour là, alors il y a une jurisprudence (Cass. Soc. 03/06/97) qui permet à l'employeur de retenir les heures non travaillées sur son salaire. Le refus de
travailler un jour férié peut même être un motif de licenciement pour faute. Ce n'est pas le cas pour le 1er mai.
Par contre, il est indiqué dans la convention collective que les jours fériés travaillés doivent être notés au contrat et que l’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié (donc ce ne sera pas une faute). Mais dans ce cas, rien ne dit que les heures doivent être payées.
Par ailleurs, le calcul de la mensu que vous proposez plus haut est faux, il faut diviser par le nombre de mois (12) au non pas par le nombre de semaines (52)*5. Avez-vous pu rectifier grâce aux liens qui vous ont été indiqués ?
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#29 16-02-2012 09:54:06
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
c'est pour ça que ça doit être UN ACCORD à la signature.
je coche "non travaillé" au contrat.
et là les parents voient (on en parle) si oui ou non ça leur convient.
mais c'est un droit de ne pas travailler.
la jurisprudence est valable si l'employée accepte PAR ECRIT AU CONTRAT de travailler et qu'elle se retracte au moment du ferié.
si rien n'est coché au contrat celà ne veut pas dire que ce sont des jours travaillés!
la ccn et le code du travail s'appliquent automatiquement.
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#30 16-02-2012 13:18:46
Re : Pleins de question nouvelle As. Mat.
c'est pour ça que ça doit être UN ACCORD à la signature.
je coche "non travaillé" au contrat.
et là les parents voient (on en parle) si oui ou non ça leur convient.
mais c'est un droit de ne pas travailler.la jurisprudence est valable si l'employée accepte PAR ECRIT AU CONTRAT de travailler et qu'elle se retracte au moment du ferié.
si rien n'est coché au contrat celà ne veut pas dire que ce sont des jours travaillés!
la ccn et le code du travail s'appliquent automatiquement.
coucou et oui,c'est ainsi que cela fonctionne!
A+
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