enceinte et licenciement

morgan12 · 26-04-2012 06:47:23

merci a toutes pour vos réponses,
alors voila , apres avoir contacté le syndicat des assistantes maternelles, le conseil des prud hommes ,et l inspection du travail, je suis certaine de ne pas etre licenciable! en effet , placer l enfant chez les grands parents n est pas un motif recevable.
chacun de ses differents services m ont certifié que vu ma grossese et mon conges maternité qui approche, j ete dans mon droit de refusé ce motif de licenciement, et que si je porte l affaire devant les prud hommes , les PE seraient dans leurs tords!
Donc, hier j ai envoyé un recommandé avec accusé de reception aux PE ,pour leur signifié de mes droits et ainsi refusé le motif de licencitement, sans oublier de leur indiquer le texte de loi, que l inspection du travail ma citée.c est un arrêt en cassation du 26 mars 2002 qui dit :"Il ne peut être porté atteinte aux dispositions d ordre publiques relatives à la maternité, sauf a prouver l impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un autre motif que la maternité."
Donc voila, maintenant, j attend de leurs nouvelles.
je vous tiendrais au courant.

26-04-2012 06:47:23

cricri49 · 26-04-2012 10:26:15

morgan12 a écrit :

merci a toutes pour vos réponses,
alors voila , apres avoir contacté le syndicat des assistantes maternelles, le conseil des prud hommes ,et l inspection du travail, je suis certaine de ne pas etre licenciable! en effet , placer l enfant chez les grands parents n est pas un motif recevable.
chacun de ses differents services m ont certifié que vu ma grossese et mon conges maternité qui approche, j ete dans mon droit de refusé ce motif de licenciement, et que si je porte l affaire devant les prud hommes , les PE seraient dans leurs tords!
Donc, hier j ai envoyé un recommandé avec accusé de reception aux PE ,pour leur signifié de mes droits et ainsi refusé le motif de licencitement, sans oublier de leur indiquer le texte de loi, que l inspection du travail ma citée.c est un arrêt en cassation du 26 mars 2002 qui dit :"Il ne peut être porté atteinte aux dispositions d ordre publiques relatives à la maternité, sauf a prouver l impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un autre motif que la maternité."
Donc voila, maintenant, j attend de leurs nouvelles.
je vous tiendrais au courant.

Merci de nous avoir tenu au courant,
et surtout bravo de t'être autant renseigné, et de ne pas te laisser faire!!!
Tient nous au courant...

lisazouzou · 26-04-2012 10:47:35

je te félicite de ne pas te laisser faire, et de défendre tes droits, tu as bien raison !
bon courage à toi et à bientôt

morgan12 · 02-05-2012 07:56:27

bonjour,

voila apres avoir envoyée ma lettre recommandee le 25 avril , je n ai aucune reponse des PE, il ne donne plus aucun signe de vie, mon salaire d avril ne m a pas ete versé.
je vais encore essayé de les joindre,sans reponse de leur part, je leur enverrai a nouveau un recommandé pour recupérer mon salaire d avril.
a suivre............

02-05-2012 07:56:27

Cancoillotte · 02-05-2012 08:50:46

schromph a écrit :

il n' y a surement rien a voir avec une coincidence,, mais l'inspection du travail autorisera surement le licenciement ,apres il faudra essayer de démontrer le caractere abusif au prudhomme.

Juste une infos:
L'inspection du travail n'a pas à "autoriser" ou pas un licenciement !!
Il n'y a que dans la rupture conventionnelle que l'avis de l'inspection du travail est demandé!

Cancoillotte · 02-05-2012 08:51:15

morgan12 a écrit :

bonjour,
voila apres avoir envoyée ma lettre recommandee le 25 avril , je n ai aucune reponse des PE, il ne donne plus aucun signe de vie, mon salaire d avril ne m a pas ete versé.
je vais encore essayé de les joindre,sans reponse de leur part, je leur enverrai a nouveau un recommandé pour recupérer mon salaire d avril.
a suivre............

Exactment ce qui est à faire
Continue à nous tenir au courant

alyenor · 02-05-2012 09:30:29

Pense à faire une copie du courrier en lettre simple; s'ils ne vont pas chercher le recommandé, ils sauront quand même à quoi s'en tenir. Et si le recommandé te revient, ne l'ouvre pas.

4i.modo · 02-05-2012 10:47:47

on est que le 2 et y a eu un pont... faut leur laisser un peu de temps non? (1-2 jour(s) minimum...)

mushroom · 02-05-2012 12:20:05

morgan12 a écrit :

j ai moi appelé la direction departemental du travail qui m atteste qu ils sont en droit d exercer leur droit de retrait de l enfant , je ne sais plus ou me renseigner.

et bien non, j'emploie une ass mat enceinte et je ne peux lui retirer avant le délai légal soit 4 semaines après son congé mat, j'ai moi même appelé l'inspection du travail qui m'ont dit que je n'étais pas dans mon bon droit au risque d'aller aux prud hommes) si je le faisais
Les PE n'ont pas le droit ....

en congé mat, c'est absolument interdit et pdt les 4 semaines suivantes, seul le déménagement, l'enfant qui rentre à l'école ou encore licenciement économique d'un des parents employeurs restent valables

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 12:27:32)

lulu54 · 02-05-2012 12:44:49

mushroom a écrit :

morgan12 a écrit :
j ai moi appelé la direction departemental du travail qui m atteste qu ils sont en droit d exercer leur droit de retrait de l enfant , je ne sais plus ou me renseigner.
et bien non, j'emploie une ass mat enceinte et je ne peux lui retirer avant le délai légal soit 4 semaines après son congé mat, j'ai moi même appelé l'inspection du travail qui m'ont dit que je n'étais pas dans mon bon droit au risque d'aller aux prud hommes) si je le faisais
Les PE n'ont pas le droit ....
en congé mat, c'est absolument interdit et pdt les 4 semaines suivantes, seul le déménagement, l'enfant qui rentre à l'école ou encore licenciement économique d'un des parents employeurs restent valables

bravo et merci pour ce temoignage

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