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#21 29-04-2012 21:43:42
- nounou31260
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe
oui sauf qu'il est écrit nulle part que les ass mat ne rentre pas ce régime "d'avantage en nature" donc moi je veux bien écouter les agents des impots mais si controle fiscal il y a vous aurez aucune preuve de cet entretien par telephone...
et je ne pense pas que "oui mais on m'a dit au telephone" fonctionne avec un controleur des impots lol
donc chacun fait comme bon lui semble mais aucun texte ne dit que les ass mat ne rentre pas dans cet avantage par contre dans la notice explicative il est bien dit de déclarer les repas...
de toute facon mon RAM a fait passer un tableau "fiche d'aide au calcul des revenus des ass mat " venant du DRFIP de haute garonne division des particuliers
et pour les sommes à déclarer ils ne demandent meme pas les repas c'est salaires nets imposable + indemnités d'entretien c'est tout...donc bon...
Agréée depuis 11 ans, 4 agréments, marié et maman d'un ptit gars de 4 ans 1/2...CAP PE in the pocket depuis le 2 decembre 2011. ma vae aux de puer irrecevable!!
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29-04-2012 21:43:42
#22 29-04-2012 21:57:09
Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe
oui sauf qu'il est écrit nulle part que les ass mat ne rentre pas ce régime "d'avantage en nature" donc moi je veux bien écouter les agents des impots mais si controle fiscal il y a vous aurez aucune preuve de cet entretien par telephone...
et je ne pense pas que "oui mais on m'a dit au telephone" fonctionne avec un controleur des impots lol
donc chacun fait comme bon lui semble mais aucun texte ne dit que les ass mat ne rentre pas dans cet avantage par contre dans la notice explicative il est bien dit de déclarer les repas...
de toute facon mon RAM a fait passer un tableau "fiche d'aide au calcul des revenus des ass mat " venant du DRFIP de haute garonne division des particuliers
et pour les sommes à déclarer ils ne demandent meme pas les repas c'est salaires nets imposable + indemnités d'entretien c'est tout...donc bon...
mais ces repas ne sont pas des "avantages en nature"
ça en serait si c'etait nous qui les consommions
or ce n'est pas le cas
donc les assmat' ne sont pas concernées
elles le seraient , si les parents fournissaient un repas pour elles et non pour leur enfant.
Comme je l'ai déjà dit , c'est une mauvaise compréhension , et une interprétation erronnée , qui a été faussement diffusée dans certains magazines et forums
Et ce que j'ai ecrit n'est pas une réponse par téléphone , mais une réponse de l'inspecteur des impots lui meme en face à face 
, confirmée si besoin l'etait par ecrit.
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#24 29-04-2012 23:13:47
Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe
alors,voilà ce que j'ai trouver sur le site impot
Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :
· l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
· l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
· l'indemnité compensatrice dite d'attente,
· l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,
· l'indemnité représentative de congés payés,
· l'indemnité compensatrice du délai-congé,
· les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.
On parle bien d'indémnités de nourriture!! et non de repas fournit par le pe
ensuite , qu'est ce qu'un avantage en nature?
Vous bénéficiez d'avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels... :
il est clair que lorsque le pe fournit le repas de l'enfant ,il ne fournit pas celui de l'am, donc ce n'est clairement pas un avantage en nature.
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29-04-2012 23:13:47
#25 29-04-2012 23:26:44
Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe
alors,voilà ce que j'ai trouver sur le site impot
Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :
· l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
· l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
· l'indemnité compensatrice dite d'attente,
· l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,
· l'indemnité représentative de congés payés,
· l'indemnité compensatrice du délai-congé,
· les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.
On parle bien d'indémnités de nourriture!! et non de repas fournit par le pe
ensuite , qu'est ce qu'un avantage en nature?Vous bénéficiez d'avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels... :
il est clair que lorsque le pe fournit le repas de l'enfant ,il ne fournit pas celui de l'am, donc ce n'est clairement pas un avantage en nature.
Oui Sam , nous sommes bien d'accord 
Et ton texte confirme ce que certaines ont du mal à comprendee 
Les assmat' , ne sont pas concernées par les avantages en nature , puisqu'elles n'en perçoivent pas , les repas fournis sont pour les enfants , pas pour les assmat'
De plus , on ne peut declarer que ce que l'on touche , or en cas de repas fournis
par les parents , nous ne touchons aucun centime (et de plus , nous ne le mangeons même pas )
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#26 30-04-2012 06:47:36
- nathodisab
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe
oui sauf qu'il est écrit nulle part que les ass mat ne rentre pas ce régime "d'avantage en nature" donc moi je veux bien écouter les agents des impots mais si controle fiscal il y a vous aurez aucune preuve de cet entretien par telephone...
et je ne pense pas que "oui mais on m'a dit au telephone" fonctionne avec un controleur des impots lol
donc chacun fait comme bon lui semble mais aucun texte ne dit que les ass mat ne rentre pas dans cet avantage par contre dans la notice explicative il est bien dit de déclarer les repas...
de toute facon mon RAM a fait passer un tableau "fiche d'aide au calcul des revenus des ass mat " venant du DRFIP de haute garonne division des particuliers
et pour les sommes à déclarer ils ne demandent meme pas les repas c'est salaires nets imposable + indemnités d'entretien c'est tout...donc bon...
bonjour, les ass-mat comme tout employé, si elles perçoivent des avantages en nature doivent les déclarer, hors, le repas de l'enfant, n'est pas un avantage en nature, car celui ci n'est pas destiné à l'employé!
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