Congés payés de mon assistante maternelle

lulu54 · 01-05-2012 23:33:13

le truc c'est que l'explication vaut pour les deux ... pas de conges sup en indemnisation compensatoire ....

01-05-2012 23:33:13

sam01 · 01-05-2012 23:34:20

une derniere chose avant de fermer

lulu54 · 01-05-2012 23:36:43

bon on ne va pas devier le poste
je regarderai cela demain ....

landocean · 01-05-2012 23:38:28

sam01 a écrit :

lulu54 a écrit :
sam01 a écrit :
alors moi je comprends
que le salarié a droit a un congés de 30 jours ouvrables mais qu'il ne peut demander une indemnitée que pour les congés acquis, le reste sera sans solde
je comprends pas le rapport

lis ceci :
Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
Toute femme salariée ayant moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge lorsque son congé légal est supérieur à 6 jours. Lorsque son congé légal est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Par ailleurs des congés supplémentaires en raison de l'âge ou de l'ancienneté peuvent être accordés par convention ou accord collectif de travail
je lis relis...
plus je lis plus je nage
on parle plus que des salariés de moins de 22 ans pour les plus de 22 ansy'a plus rien?
on parle de convention ou accord collectif
comment savoir si les plus de 22 ans y ont droit pour les am?

Bonsoir,
Cet article doit dater d'avant la loi de 2008. Avant, il n'était pas fait mention des femmes de plus de 21 ans.
Quant au salarié de - 22 ans.... cela concerne surtout les apprentis. Ils n'auraient pas droit aux cp pendant un an, ils ont donc cet avantage de pouvoir prendre du sans solde (comme nous) dès la première année.

01-05-2012 23:38:28

sam01 · 01-05-2012 23:41:21

gros bug, désolée
Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.

Le salarié malade doit conserver son droit à congés.

Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.

Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés

mushroom · 01-05-2012 23:47:49

sam01 a écrit :

gros bug, désolée
Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.
Le salarié malade doit conserver son droit à congés.
Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.
Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés

moi aussi, il m'avait semblait avoir lu sur le net que pendant l'arrêt maladie, les congés payés n'étaient pas dû....

sam01 · 01-05-2012 23:49:09

mea culpa,decidement ce soir ça va pas
ça concerne les maladies pro ou accdients travail
désolée

lulu54 · 01-05-2012 23:51:25

landocean a écrit :

sam01 a écrit :
lulu54 a écrit :

lis ceci :
Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)
Toute femme salariée ayant moins de 22 ans au 30 avril de l'année en cours bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge lorsque son congé légal est supérieur à 6 jours. Lorsque son congé légal est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Par ailleurs des congés supplémentaires en raison de l'âge ou de l'ancienneté peuvent être accordés par convention ou accord collectif de travail
je lis relis...
plus je lis plus je nage
on parle plus que des salariés de moins de 22 ans pour les plus de 22 ansy'a plus rien?
on parle de convention ou accord collectif
comment savoir si les plus de 22 ans y ont droit pour les am?
Bonsoir,
Cet article doit dater d'avant la loi de 2008. Avant, il n'était pas fait mention des femmes de plus de 21 ans.
Quant au salarié de - 22 ans.... cela concerne surtout les apprentis. Ils n'auraient pas droit aux cp pendant un an, ils ont donc cet avantage de pouvoir prendre du sans solde (comme nous) dès la première année.

ben non ....
je chercherai demain pour ne pas rester sur un doute

lulu54 · 01-05-2012 23:53:04

mushroom a écrit :

lulu54 a écrit :
tout cela doit etre payé le dernier jour du preavis
je crois avoir fait le tour de la question, je te remercie Lulu pour toutes ses informations et sam aussi, vous m'avez bien expliquer
C'était un peu compliqué tout ça, il faut connaitre ( chapeau lulu)

si on a pu t' aider tant mieux

pour le nouveau cdi .. repasse par ici ..

on a encore quelques explications a donner sur la prise de conges

lulu54 · 01-05-2012 23:53:47

lulu54 a écrit :

landocean a écrit :
sam01 a écrit :
je lis relis...
plus je lis plus je nage
on parle plus que des salariés de moins de 22 ans pour les plus de 22 ansy'a plus rien?
on parle de convention ou accord collectif
comment savoir si les plus de 22 ans y ont droit pour les am?
Bonsoir,
Cet article doit dater d'avant la loi de 2008. Avant, il n'était pas fait mention des femmes de plus de 21 ans.
Quant au salarié de - 22 ans.... cela concerne surtout les apprentis. Ils n'auraient pas droit aux cp pendant un an, ils ont donc cet avantage de pouvoir prendre du sans solde (comme nous) dès la première année.

ben non ....
je chercherai demain pour ne pas rester sur un doute

Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

landocean · 02-05-2012 00:18:13

lulu54 a écrit :

lulu54 a écrit :
landocean a écrit :
Bonsoir,
Cet article doit dater d'avant la loi de 2008. Avant, il n'était pas fait mention des femmes de plus de 21 ans.
Quant au salarié de - 22 ans.... cela concerne surtout les apprentis. Ils n'auraient pas droit aux cp pendant un an, ils ont donc cet avantage de pouvoir prendre du sans solde (comme nous) dès la première année.

ben non ....
je chercherai demain pour ne pas rester sur un doute
Article L3164-9 Version en vigueur au 11 avril 2012, depuis le 1 mai 2008
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Comme Sam 01, je ne vois pas pourquoi tu cites cet article de loi ?

Il n'a rien à voir avec l'article L3141-9 concernant les cp supplémentaires pour enfant de - 15 ans.

lulu54 · 02-05-2012 00:26:04

il explique le fait que ces conges ne sont pas dûs en compensation ..mais seulement si ils sont pris ce n'est pas moi qui fait le lien mais legifrance

verifiez par vous meme

sam01 · 02-05-2012 00:29:53

lulu54 a écrit :

il explique le fait que ces conges ne sont pas dûs en compensation ..mais seulement si ils sont pris ce n'est pas moi qui fait le lien mais legifrance
verifiez par vous meme

heu moi je me rends, je m'embrouilles trop, j'adbdique

sam01 · 02-05-2012 00:31:30

sam01 a écrit :

alors moi je comprends
que le salarié a droit a un congés de 30 jours ouvrables mais qu'il ne peut demander une indemnitée que pour les congés acquis, le reste sera sans solde
je comprends pas le rapport

je reverrais tout ça a tete reposé plus tard

landocean · 02-05-2012 00:31:39

lulu54 a écrit :

il explique le fait que ces conges ne sont pas dûs en compensation ..mais seulement si ils sont pris ce n'est pas moi qui fait le lien mais legifrance
verifiez par vous meme

Je ne comprends pas comme toi, où est-il question de compensation ?
Ca dit simplement que les - 22 ans peuvent avoir 30 jours de cp mais que seuls les acquis leur seront payés, tout comme dans notre profession.

sam01 · 02-05-2012 00:32:35

landocean a écrit :

lulu54 a écrit :
il explique le fait que ces conges ne sont pas dûs en compensation ..mais seulement si ils sont pris ce n'est pas moi qui fait le lien mais legifrance
verifiez par vous meme
Je ne comprends pas comme toi, où est-il question de compensation ?
Ca dit simplement que les - 22 ans peuvent avoir 30 jours de cp mais que seuls les acquis leur seront payés, tout comme dans notre profession.

Je comprends comme toi Landocean

mushroom · 02-05-2012 08:03:54

Ici : Tout salarié ayant moins de 22 ans au 30 Avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos (art L3141-8) ces congés doivent être pris et ne peuvent faire l'objet d'une indemnité s'ils ne l'ont pas été ( art L3164-9)

mushroom · 02-05-2012 08:41:51

cela aurait été tellement plus simple les congés restants étaient pris à son retour de congé maternité, étant donné que je ne peux faire encore le retrait d'enfant encore 4 semaines après celui ci.

4 semaines tout frais payés + 1 mois de préavis + indemnités de congés+ indemnités de licenciement = j'ai un peu l'impression d'être une vache à lait
En plus, comme mon enfant va rester chez son ass mat de remplacement, je vais les payer les deux en même temps pendant le période de rupture.
Et il parait que la paje ne cautionne qu'une aide !!

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 08:47:07)

lulu54 · 02-05-2012 08:47:01

de toute maniere cela ne change que d'une journee pour toi

maintenant a toi de voir si tu calcules ses cp en faisant deux parties : celle a 80% + celle a 100%

car jusque là on en a pas parlé ...

mushroom · 02-05-2012 08:52:06

Oui bon, je pense pas que je pousserai le vice jusque là
Le but c'est que le rupture se passe bien, que le dialogue reste courtois.
en général, dès que l'on parle argent, ça dégénère vite et je préfère me renseigner pour être dans mon bon droit ( ainsi éue celle de l'ass mat) je l'ai convoqué à un entretien et on va en discuter posement en espèrant que personne ne sortira les couteaux on est entre adultes après tout

Dernière modification par mushroom (02-05-2012 09:01:33)

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