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#21 02-05-2012 15:13:59
Re : certificat médical pendant préavis!
le samedi étant un jour ouvrable c'est plus que discutable, je dirais que le pe est dans les clous.
tout est dans l'index 
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02-05-2012 15:13:59
#22 02-05-2012 15:17:33
Re : certificat médical pendant préavis!
le samedi étant un jour ouvrable c'est plus que discutable, je dirais que le pe est dans les clous.
Légalement ce n'est pas discutable, clou ou pas 
C'est vrai que le PE s'y prend largement à l'avance et si Meryam est d'accord ça peut se terminer vendredi soir.
A elle de voir !!!
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#23 02-05-2012 15:19:53
Re : certificat médical pendant préavis!
Je fais parti des CPH si c'est discutable crois moi. Nous avons sur ce sujet récurent des discussions sans fin. En ce cas le parent est dans les clous.
il va falloir se battre un peu, beaucoup, et y penser plus que sérieusement
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#24 02-05-2012 15:22:27
Re : certificat médical pendant préavis!
Je fais parti des CPH si c'est discutable crois moi. Nous avons sur ce sujet récurent des discussions sans fin. En ce cas le parent est dans les clous.
A quoi sert la loi alors ?
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02-05-2012 15:22:27
#25 02-05-2012 15:24:07
- Cancoillotte
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Re : certificat médical pendant préavis!
meryam76 a écrit :et comment calculer les 48h svp ?
à partir de la mensu et avec le calcul de la cour de cassation, voir dans l'Index à la lettre C
oups j'ai confondus les 48h et les deux jours (2 et 3 mai) 
pour le préavis, on compte en jours calendaires du coup ça fait un départ au 11 avril et une fin au 25 avril...
après le pe peut envoyer la lettre le 11 et noter dessus que le préavis commence le xx pour finir le xxx
à vérifier sur leur courrier!
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#26 02-05-2012 15:28:10
- Cancoillotte
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Re : certificat médical pendant préavis!
infos du préavis qui prend fin le samedi:
"si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (Art. R.1231-1 du Code du travail).
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#28 02-05-2012 15:29:14
Re : certificat médical pendant préavis!
satine1 a écrit :Je fais parti des CPH si c'est discutable crois moi. Nous avons sur ce sujet récurent des discussions sans fin. En ce cas le parent est dans les clous.
A quoi sert la loi alors ?
Je suis bien daccord avec toi, mais néanmoins et surtout aux PH tout est discutable, la loi est un appui pour une négociation la plupart du temps. Mieux ou pire cela dépend de la façon de voir les choses, elle est souvent appliquée afin qu'aucune des parties ne fassent appel, pour ne pas surcharger davantage les tribunaux, triste constat.
il va falloir se battre un peu, beaucoup, et y penser plus que sérieusement
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#29 02-05-2012 15:31:00
- Cancoillotte
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Re : certificat médical pendant préavis!
la maman a rien marqué sur le courier a part son rupture de contrat a cause retret de l'enfant pour place en creche et un préavis qui prendera fin le 5 mai.
Si rien n'est noté, le préavis prend effet le 11/04 et se termine le 25/04!!!
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#30 02-05-2012 15:32:04
Re : certificat médical pendant préavis!
infos du préavis qui prend fin le samedi:
"si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (Art. R.1231-1 du Code du travail).
Il sera simplement jugé que la maman s'y est pris suffisamment à l'avance, maintenant je dirais quel est le problème réellement et suscintement ? le certificat médical ? proposer un tableau récap avec ou sans sur le solde de tout compte me semble la méthode adaptée, d'autres auront peut être des idées plus concises et pratiques pour que cette fin de contrat se passe bien.
il va falloir se battre un peu, beaucoup, et y penser plus que sérieusement
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#31 02-05-2012 18:08:11
Re : certificat médical pendant préavis!
coucou
Pour moins d'un an de contrat , le préavis est de minimum 15j calendaires , donc il peut très bien avoir une durée supérieure.
D'autant plus que la date est notée dans la lettre
Donc le contrat prend bien fin à cette date.
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#32 02-05-2012 18:09:57
Re : certificat médical pendant préavis!
meme si ça tombe un samedi?
""si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (Art. R.1231-1 du Code du travail)."
donc dans le cas ou le préavis a une durée supérieur a la durée légale, ,il pourrait finir le samedi?
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#33 02-05-2012 18:11:13
Re : certificat médical pendant préavis!
Soit elles se mettent d'accord pour finir le 04 au soir
soit la fin de préavis est reportée au Lundi 07
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#35 02-05-2012 19:47:58
Re : certificat médical pendant préavis!
oui et j'ai hate que ca fini,j'ai regarder mon contrat toute a l'heure on marque:
si l'bsence de l'enfant pour cause de malade ou d'hospitalisation intervient pendant le préavis les joursd'absence sont rémunérés avec ou sans presentation du certificat médical.
alors toute est dit je pense
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#36 02-05-2012 21:23:08
Re : certificat médical pendant préavis!
oui et j'ai hate que ca fini,j'ai regarder mon contrat toute a l'heure on marque:
si l'bsence de l'enfant pour cause de malade ou d'hospitalisation intervient pendant le préavis les joursd'absence sont rémunérés avec ou sans presentation du certificat médical.alors toute est dit je pense
Sympa cette clause car on a lu pas mal de posts où justement les enfants sont malades pendant le préavis.
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#37 02-05-2012 22:56:17
Re : certificat médical pendant préavis!
oui et j'ai hate que ca fini,j'ai regarder mon contrat toute a l'heure on marque:
si l'bsence de l'enfant pour cause de malade ou d'hospitalisation intervient pendant le préavis les joursd'absence sont rémunérés avec ou sans presentation du certificat médical.alors toute est dit je pense
Je trouve très bizarre cette clause "sans présentation du certificat". Que ce soit avant ou pendant le préavis, je ne suis pas sûre qu'elle soit légale.
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#40 03-05-2012 06:36:03
Re : certificat médical pendant préavis!
oui et j'ai hate que ca fini,j'ai regarder mon contrat toute a l'heure on marque:
si l'bsence de l'enfant pour cause de malade ou d'hospitalisation intervient pendant le préavis les joursd'absence sont rémunérés avec ou sans presentation du certificat médical.alors toute est dit je pense
abusif!
la ccn est claire!
apres on s'etonne des conflits en fin de contrat!
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