Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

petitetouille · 25-06-2013 13:23:44

Cleofee a écrit :

Merci beaucoup mais ça ne précise pas que c'est applicable même si le contrat a été signé avant 2012 or c'est ce que souhaiterait savoir ma nounou. Je vais quand même lui imprimer cette fiche en attendant, c'est déjà ça. Je vais appeler la pmi pour le reste.

Si, en fait en haut à droite du document, il y a écrit "mis à jour en juin 2012", donc après le rendu de la cour de cassation
je suis en train de répondre à votre mail et je vous y mets les coordonnées de la DIRECCTE

25-06-2013 13:23:44

Cleofee · 25-06-2013 14:11:46

C'est surtout parce que ma nounou ne se fie qu'à la pmi! La Ram ne répond pas et la pmi se dit incompétente effectivement.
Je cherche le numéro de la direccte pour les Haut-de-Seine...

sam01 · 25-06-2013 15:32:44

Cleofee a écrit :

C'est surtout parce que ma nounou ne se fie qu'à la pmi! La Ram ne répond pas et la pmi se dit incompétente effectivement.
Je cherche le numéro de la direccte pour les Haut-de-Seine...

il vous suffit d’aller sur leur site et vous trouverez sur leur fiche
l'application du 1/120

Indemnité de rupture
En cas de retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture (exonérée de
cotisations sociales et d’impôt sur le revenu),
est due au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l’article R1234 - 2 du code du travail
(modifiées par la loi 2008-596 du 25 juin 2008)
relatif à l’indemnité légale de licenciement, ne figurent
pas au nombre des dispositions que l’article L423-2 du
code de l’action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur.

De ce fait seul l’article 18f de la convention collective est applicable.
L’indemnité est égale à 1/120 du total des salaires nets ( hors indemnités) perçus pendant la durée du contrat

voir

http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … nels-.html

ce lien ce trouve dans l'index a " Fiches utilitaires officiel"

Cleofee · 25-06-2013 15:54:44

Oui mais ça ne précise toujours pas "même si le contrat a été établi avant mai 2013".
J'avais utilisé le contrat de ce site qui proposait les trois calculs et stipulait que le plus favorable serait retenu par l'as mat.

25-06-2013 15:54:44

sam01 · 25-06-2013 16:09:39

Cleofee a écrit :

Oui mais ça ne précise toujours pas "même si le contrat a été établi avant mai 2013".
J'avais utilisé le contrat de ce site qui proposait les trois calculs et stipulait que le plus favorable serait retenu par l'as mat.

toutes clauses concernant l'indemnité de rupture conclu avant le 31 mai 2012 est caduque, seul les 1/120 sont de rigueur

si votre am ne veut pas l'entendre, tant pis pour elle, vous ne risquez absolument rien
et elle sera débouté sans soucis

Cleofee · 25-06-2013 17:27:17

Même avec le contrat du site qui stipule bien les trois modes de calculs?

Je l'ai vue ce soir. Aucune de ses amies n'est au courant de cette jurisprudence et toutes se font payer comme avant. Elle est désappointée et se sent flouée. Je lui ai proposé un arrangement comme petitetouille, elle n'a pas répondu. Je lui ai donc dit de se renseigner de son côté en appelant une RAM ou la Direccte mais elle ne connaissait pas la Direccte. La pauvre m'a dit que ça ne valait vraiment plus le coup d'être sas mat... Elle est dégoûtée et moi je me sens assez mal. Franchement, à la RAM et à la PMI ils pourraient donner des infos... Là tous les parents qu'elle a eu se sont fichus d'elle et ont rompu leur contrat (une brésilienne ne comprennait pas qu'elle ait des congés payés, d'autres parents se sont engagés à lui libérer le mercredi et ne l'ont pas fait alors qu'elle était d'accord pour les dépanner momentanément, etc... elle a un don pour tomber sur des parents très spéciaux) donc je comprends un peu sa réaction. Tout se passait bien avec nous et là ça nous a refroidi... Je n'ai pas voulu d'un contrat d'une page pour faire les choses bien et c'est finalement ce qui pose problème.

Cleofee · 25-06-2013 17:42:05

Ce qui m'embête aussi c'est que j'ai un contrat enseignant (mon ass mat ne travaille pas en juillet/août comme toutes les vacances scolaires) et je pouvais finir le contrat fin juin mais j'ai préféré finir fin août pour l'arranger aussi. Je pense que les indemnités auraient été plus rentables pour nous. J'essaie vraiment de faire au mieux.

nathodisab · 25-06-2013 17:42:59

Cleofee a écrit :

Même avec le contrat du site qui stipule bien les trois modes de calculs?
Je l'ai vue ce soir. Aucune de ses amies n'est au courant de cette jurisprudence et toutes se font payer comme avant. Elle est désappointée et se sent flouée. Je lui ai proposé un arrangement comme petitetouille, elle n'a pas répondu. Je lui ai donc dit de se renseigner de son côté en appelant une RAM ou la Direccte mais elle ne connaissait pas la Direccte. La pauvre m'a dit que ça ne valait vraiment plus le coup d'être sas mat... Elle est dégoûtée et moi je me sens assez mal. Franchement, à la RAM et à la PMI ils pourraient donner des infos... Là tous les parents qu'elle a eu se sont fichus d'elle et ont rompu leur contrat (une brésilienne ne comprennait pas qu'elle ait des congés payés, d'autres parents se sont engagés à lui libérer le mercredi et ne l'ont pas fait alors qu'elle était d'accord pour les dépanner momentanément, etc... elle a un don pour tomber sur des parents très spéciaux) donc je comprends un peu sa réaction. Tout se passait bien avec nous et là ça nous a refroidi... Je n'ai pas voulu d'un contrat d'une page pour faire les choses bien et c'est finalement ce qui pose problème.

Si vous souhaitez lui verser l'indemnité de rupture la plus favorable, vous pouvez très bien lui proposer un avenant , avec une indemnité de rupture contractuelle équivalente au 1/5eme

parme · 25-06-2013 18:17:35

coucou allez voir ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2068668 sur la partie licenciement,aller sur le lien du droit du travail,et qui est mis a jour!
je tiens tout de même a soulever,que jurisprudence,a été une décision sur un contrat dont nous ne connaissons pas,le contenue et les accords des deux parties.Nous ne connaissons pas la tournure de ce dossier!
que la jurisprudence,est un jugement rendu.
A+

Cleofee · 26-06-2013 11:58:49

Encore merci à tous et à petitetouille qui m'a bien aidé à trouver une solution.

J'ai laissé sa matinée à mon ass mat pour la laisser s'assurer de l'existence de cette jurisprudence et du fait que la partie se référent à l'ancien mode de calcul devenait caduc. On en a discuté après quand je lui ai laissé ma fille. Un RAM lui aurait dit que c'est le contrat qui prime mais j'ai senti qu'elle avait appelé d'autres numéros et qu'on lui avait ainsi donné un son de cloche différent. Je lui ai reproposé de couper la poire en deux afin qu'aucune de nous de se sente lésée. Elle m'a répondu qu'elle y serait plutôt favorable car ça l'embêtait beaucoup de gâcher notre bonne entente pour des histoire de sous, qu'elle disait à tout le monde que notre fille était super (notre choupette l'adore, c'est une deuxième maman) et qu'elle avait des parents super aussi, en plus elle aura notre fils à la rentrée...

Bref, je me sens soulagée. Je pense vraiment qu'elle y gagne parce qu'en plus je lui paie les jours où elle ne travaille pas: que ce soit pour des rendez-vous médicaux, un mariage, une maladie ou pour prendre l'avion plus tôt. En trois ans, je ne lui ai retiré qu'un jour et j'ai finalement estimé qu'on pouvait se rendre service mutuellement et éviter de tout comptabiliser. Je lui donne aussi un petit extra à Noël... J'espère vraiment qu'elle voit que je n'essaie pas de l'arnaquer et que je ne suis pas comme les parents qu'elle a pu avoir avant. Je pense qu'une relation de confiance c'est super important avec une ass mat.

Pour dire, cette nuit j'ai rêvé qu'un horrible orage avec des nuages effrayants s'abattait sur nous et que ma nounou et moi nous abritions chez nous en attendant qu'il passe. Ca m'a travaillé! -_-'

Bon, désolée pour ce pavé, c'était pour évacuer! :-) Encore merci!

Cleofee · 26-06-2013 12:14:24

Au fait, savez-vous que les ass mat peuvent se syndiquer ou faire appel à un syndicat? Comme ça peut être utile à d'autres, je mets le lien de ce que j'ai trouvé sur leur forum.

lien modéré *** Pas de lien externe sans l'autorisation d'un modérateur ...Nathodisab

petitetouille · 26-06-2013 12:17:49

Ton AM à l'air d'être une personne intelligente qui voit effectivement que vous n'êtes pas le genre de parents à faire des comptes d'apothicaire lorsque c'est elle qui a besoin de partir plus tôt ou autre... tout comme mon AM ... elles font ça pour les enfants avant tout même s'il es t normal que chaque partie protège son "morceau de bifteck" et donc ses droits et ses avantages comme nous le ferions avec nos employeurs ...

Mais effectivement, je pense qu'elle comme vous avez envie de garder une bonne relation et que cette histoire n'entache pas la bonne entente ... si tout le monde fait un effort : l'AM comme le parent employeur, je reste persuadée que tout ne peut que bien se passer et que ça reste la meilleure option !
De plus elle verra que vous êtes de bonne foi, c'est pour moi le plus important ! surtout que pour nous 2, nos AM respectives vont avoir à garder le 2ème enfant... donc un salaire assuré pour l'AM et pour nous, la certitude d'avoir une personne de confiance pour garder notre loulou ... une "2ème maman" comme tu le dis si bien !

Bonne continuation et merci aux modérateurs pour votre aide

nathodisab · 26-06-2013 12:18:59

Cleofee a écrit :

Au fait, savez-vous que les ass mat peuvent se syndiquer ou faire appel à un syndicat? Comme ça peut être utile à d'autres, je mets le lien de ce que j'ai trouvé sur leur forum.
lien modéré *** Pas de lien externe sans l'autorisation d'un modérateur ...Nathodisab

Il y a la liste des différents syndicats sur l'index alphabétique, mais nous ne prenons parti pour aucun d'eux, merci de votre compréhension

Cleofee · 26-06-2013 12:26:46

En fait je mettais le lien du forum car il traitait exactement du même problème mais je comprends, pas de soucis!

Bisous à toi Petitetouille! :-*

petitetouille · 26-06-2013 13:03:40

Cleofee a écrit :

En fait je mettais le lien du forum car il traitait exactement du même problème mais je comprends, pas de soucis!
Bisous à toi Petitetouille! :-*

Avec grand plaisir et si tu as encore besoin ... tu as mon mail
Amicalement

saboche · 04-07-2013 17:55:58

bonjour,

finalement, comment calcule-t-on ces indemnités de licenciement ?
1/120 ?
1/5 ?

christyv · 04-07-2013 17:58:20

Bonsoir,

C'est 1/120è

Dernière modification par christyv (04-07-2013 17:58:36)

saboche · 04-07-2013 18:19:31

christyv a écrit :

Bonsoir,
C'est 1/120è

ok, merci !!!

sophie54 · 25-07-2013 15:17:08

bonjour,
moi je viens de signer un contrat pour un péri ce matin & lorsque nous sommes arriver au Paragraphe pour l'Indemnité de rupture,
j'ai montrais à la maman ce texte tirer sur ce lien =>
lien modéré, pas de lien externe sans autorisation d'un Modérateur , merci, Nathodisab
Du coup, nous avons mis comme un ACCORD COMMUN
une close en fin de Contrat qu'elle à écrit =>
"J'accepte de payer l’indemnité de licenciement selon la formule du 1/5 ème en lieu et place de l'indemnité conventionnelle du 1/120 ème si celle ci est plus favorable à l’assistante maternelle".

&Je pense faire comme ça pour mes contrat à VENIR...

nathodisab · 25-07-2013 15:23:44

sophie54 a écrit :

bonjour,
moi je viens de signer un contrat pour un péri ce matin & lorsque nous sommes arriver au Paragraphe pour l'Indemnité de rupture,
j'ai montrais à la maman ce texte tirer sur ce lien =>
lien modéré, pas de lien externe sans autorisation d'un Modérateur , merci, Nathodisab
Du coup, nous avons mis comme un ACCORD COMMUN
une close en fin de Contrat qu'elle à écrit =>
"J'accepte de payer l’indemnité de licenciement selon la formule du 1/5 ème en lieu et place de l'indemnité conventionnelle du 1/120 ème si celle ci est plus favorable à l’assistante maternelle".
&Je pense faire comme ça pour mes contrat à VENIR...

coucou, il t'avait été donné exactement la même réponse par moi même,pas plus tard qu'hier, concernant une clause contractuelle
ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p2317625

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#261 25-06-2013 13:23:44

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

25-06-2013 13:23:44

#262 25-06-2013 14:11:46

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#263 25-06-2013 15:32:44

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#264 25-06-2013 15:54:44

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

25-06-2013 15:54:44

#265 25-06-2013 16:09:39

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#266 25-06-2013 17:27:17

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#267 25-06-2013 17:42:05

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#268 25-06-2013 17:42:59

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#269 25-06-2013 18:17:35

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#270 26-06-2013 11:58:49

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#271 26-06-2013 12:14:24

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#272 26-06-2013 12:17:49

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#273 26-06-2013 12:18:59

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#274 26-06-2013 12:26:46

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#275 26-06-2013 13:03:40

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#276 04-07-2013 17:55:58

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#277 04-07-2013 17:58:20

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#278 04-07-2013 18:19:31

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#279 25-07-2013 15:17:08

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#280 25-07-2013 15:23:44

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