Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

nathodisab · 06-06-2012 07:22:50

assmatmimi a écrit :

Myrabelle64 a écrit :
Je n'ai jamais entendu une seule nounou dire "moi j'ai jamais eu de soucis avec des pe avec l'argent"
Je travaille depuis 4ans maintenant... J'ai jamais eu de souci d'argent avec mes pe
J'ajoute quand même que j'ai les même pe depuis 3ans et 2ans... Et les 2 derniers pe en date ne rechignent pas à payer mon salaire tous les 1er.
Faut pas généraliser ^^

je suis d'accord avec toi assmatmimi, il y a comme dans toutes les professions, des bons et des mauvais employeurs, et autant du coté des employés !
Les problèmes de paiement ou autre ne sont pas propre à notre métier! j'exerce depuis 12 ans et j'ai toujours eu mon salaire en temps et en heure ! j'ai eu par contre de mauvaises expériences dans mon métier d'avant...

Dernière modification par nathodisab (06-06-2012 07:23:11)

06-06-2012 07:22:50

nanda · 06-06-2012 09:32:21

du coup il faudra remettre à jour ce post : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=141032
et le tableau de calcul qui y est proposé

mabouya8 · 06-06-2012 09:35:36

Oui c'est vrai que c'est toujours pénible de voir que des acquiq nous sont encore enlevés ! mais je préfère puisque pas le choix encore avoir du travail ,le choix de mes contrats , et cela devient aussi une denrée rare !! Des bons P/E et sympas ça aide aussi et je ne me plains pas ! depuis 35 ans , jamais de grosses galères !.
donc perso je n'avais jamais eu les 1/5 eme donc je n'avais pas calculé ! donc je n'ai rien perdu !
c'est comme ça que je positive !
par contre aillons l'oeil car surement que ça ne s"arrêtera pas la !

Myrabelle64 · 06-06-2012 10:59:33

4i.modo a écrit :

j'ai bossé plus de 20 ans dans le privé... et là aussi j'ai dut plus d'une fois me battre pour monsalaire (que ce soit dans des petites ou grandes entreprises ...)
on en est tous au même point!
mon mari qui travaille pour un tres grand groupe est obligé d'eplucher sa feuille de paie tout les mois et 1 fois sur 2 y a des oubliss, des erreurs
l'argent est le nerf de la guerre! partout.
je comprend ton raisonnement et je le partage.
mais faut pas pousser non plus: y a pire comme metier!
j'ai connu l'usine (+ de 10 ans)et l'ambiance "bonne femme" que du bonheur( journée, 2x8 et 4x8), le bureau (+ de 5 ans) et ses mesquinerties, le commerce + de 5 ans) et les tractations avec les clients pour 5 cts (de francs!!!) la restauration (+ de 5 ans) et ses inconvenients...
assmat (depuis presque 10 ans)n'est pas le pire!
de loin, malgrés les inconvenients... on a de nombreux avantages, faut rester honnete.
je trouve la precarité de nos situations plus grave et dure à gerer que la perte des 1/5°.
même si c'est pas cool, c'est pas ça que je changerais en 1er dans ce metier !
y a mieux à faire ne priorité.

Oui il y a plus grave effectivement mais c'est un tout .
Justement je profite que 2 contrats se terminent pour tourner la page mais la c'est le 1/ 5 eme qui disparait et apres ca va etre quoi ? on fait 2 pas et on en recul d'un .On vous donne et on revient sur les décisions??? C'etait juste cette remarque .

06-06-2012 10:59:33

tandt · 06-06-2012 14:15:01

C'est difficile d'entendre cette décision, surtout que beaucoup d'interlocuteurs n'ont pas pris la peine de peser leur position vis à vis à de cette indemnité, et a donner de faux espoirs à toute une profession, (qui mérite grandement cette indeminité) Pourtant, cette indemnité n'a jamais été un acquis, et aucune vraie décision n'a jamais été prise, ça a toujours été une interprétation du texte. Lorsque je suis intervenue sur le forum pour dire : attention pour l'instant il n'y a qu'une recommandation aucune décision juridique, il ne faut pas se réjouir trop tot, je me suis faite envoyée dans les roses...
Mais j'ai été témoins du discours des interlocteurs : les syndicats, pajemploi et même les inspections tenaient un discours non tranché : vous devez donner cette indemnité, j'ai dû insister pour avoir la version réelle à savoir : il n'y a qu'une recommandation ministérielle...

Tous ça pour dire : que la faute n'est à jeter sur personne,mais que le seul fautif ici est le manque d'informations cohérentes et constantes , ainsi que le flou juridique autour de votre profession. Du coup bon nombre d'assistante maternelles se trouvent amputés d'un droit qu'elle pensait avoir acquis et sont déçues...

Je pense que comme il a été dit plus haut il faut vous mettre aux côtés de vos syndicats et selon moi s'il y a une chose à revoir c'est votre convention collective, et les termes utilisés pour qualifier vos ruptures de contrat.

Pour finir personnellement, je licencie ma nounou en septembre et je lui donnerai les 1/5ème c'est le mnimum de considération que je luis dois, pour s'être occupé de ma fille, pour sa patience, son dévouement...

Vous méritez cette considération, alors ne lâchez pas, et agissez à bon escient, faites valloir vos droits, peut être que certaines tombent de haut, mais est ce la raison pour abandonner un aussi beau métier... Vous n'avez pas la reconnaissance financière ( et je comprends que c'est important) mais vous avez la plus belle des reconnaissances celles des loulous que vous avez accompagnez... Y a qu'à voir les yeux et le sourire de ma fille qui reçoit un mail de son ancienne nounou, "maman pourquoi mes yeux ils coulent" ...

mabouya8 · 06-06-2012 14:36:23

tandt a écrit :

C'est difficile d'entendre cette décision, surtout que beaucoup d'interlocuteurs n'ont pas pris la peine de peser leur position vis à vis à de cette indemnité, et a donner de faux espoirs à toute une profession, (qui mérite grandement cette indeminité) Pourtant, cette indemnité n'a jamais été un acquis, et aucune vraie décision n'a jamais été prise, ça a toujours été une interprétation du texte. Lorsque je suis intervenue sur le forum pour dire : attention pour l'instant il n'y a qu'une recommandation aucune décision juridique, il ne faut pas se réjouir trop tot, je me suis faite envoyée dans les roses...
Mais j'ai été témoins du discours des interlocteurs : les syndicats, pajemploi et même les inspections tenaient un discours non tranché : vous devez donner cette indemnité, j'ai dû insister pour avoir la version réelle à savoir : il n'y a qu'une recommandation ministérielle...

Tous ça pour dire : que la faute n'est à jeter sur personne,mais que le seul fautif ici est le manque d'informations cohérentes et constantes , ainsi que le flou juridique autour de votre profession. Du coup bon nombre d'assistante maternelles se trouvent amputés d'un droit qu'elle pensait avoir acquis et sont déçues...
Je pense que comme il a été dit plus haut il faut vous mettre aux côtés de vos syndicats et selon moi s'il y a une chose à revoir c'est votre convention collective, et les termes utilisés pour qualifier vos ruptures de contrat.

Pour finir personnellement, je licencie ma nounou en septembre et je lui donnerai les 1/5ème c'est le mnimum de considération que je luis dois, pour s'être occupé de ma fille, pour sa patience, son dévouement...
Vous méritez cette considération, alors ne lâchez pas, et agissez à bon escient, faites valloir vos droits, peut être que certaines tombent de haut, mais est ce la raison pour abandonner un aussi beau métier... Vous n'avez pas la reconnaissance financière ( et je comprends que c'est important) mais vous avez la plus belle des reconnaissances celles des loulous que vous avez accompagnez... Y a qu'à voir les yeux et le sourire de ma fille qui reçoit un mail de son ancienne nounou, "maman pourquoi mes yeux ils coulent" ...

merci tandt
ça fait vraiment du bien et nous donne du baume au coeur ce que tu dis !
les lois sont imbéciles et ce coté administratif est lourd et pesant ; quand on croit obtenir une avancée , on recule !
mais , mais ! heureusement il y a ce beau metier qui même mal reconnu , nous fait du bien
entendre ton discours me plait beaucoup et elle a de la chance ta nounou .: merci pour elle.

corinette68 · 06-06-2012 14:39:12

Bah voilà ,j'ai plus qu'à refaire mes calculs pffffffffffffffff!!!
1 fin de contrat en juillet et la maman me disait pour la prime de fin de contrat c'est les 1/120 ème et moi ,non y'a les 1/5ème aussi ,je vous imprime tout merci pour nous ,c'est sympas !!!!!

ziva · 06-06-2012 14:59:35

J'en ai discuté ce matin, entre 2 portes, avec la dame du ram, nous verront plus tard pour aborder sérieusement le sujet.

Elle m'a dit qu'elle était en colère de cette décision, et moi donc!!!!!

Je ne veux plus entendre que "nous sommes des professionnelles" vu le manque de considération.

Nous sommes exclues des droits qu'ont les autres travailleurs, et en dessous de l'échelle dans le monde du travail.

nathodisab · 06-06-2012 15:04:08

ziva a écrit :

J'en ai discuté ce matin, entre 2 portes, avec la dame du ram, nous verront plus tard pour aborder sérieusement le sujet.
Elle m'a dit qu'elle était en colère de cette décision, et moi donc!!!!!
Je ne veux plus entendre que "nous sommes des professionnelles" vu le manque de considération.
Nous sommes exclues des droits qu'ont les autres travailleurs, et en dessous de l'échelle dans le monde du travail.

c'est clair qu'au delà de la méthode des 1/5eme , c'est surtout de voir écrit noir sur blanc que notre profession ne dépend pas du code du travail qui fait mal... on va au devant d'autres arrêtés du même genre avec ça !
questions que je me pose!
Si nous ne dépendons pas du code du travail comme il a été statué sur cet arrêté, est ce que les 10% par anticipation ne deviennent pas illégal puisque hors convention ? Est ce que les j sup pour enfant à charge ne sont pas aussi remis en question puisque pas prévu par la convention...et quoi d'autre encore!

Dernière modification par nathodisab (06-06-2012 15:32:50)

parme · 07-06-2012 08:43:09

coucou dernière info.
Concernant l’information qui circule sur le fait que les Assistantes Maternelles n’aient pas le droit au 1/5ème pour l’indemnité de rupture, nous vous donnerons l’information dès que le texte complet aura été étudié. En attendant il ne faut pas paniquer, d’autres Cour de Cass. nous donne raison et celle-ci dépends des demandes faites lors de la 1ère instance.

Nasoif44 · 07-06-2012 08:53:58

euh....

ça veut dire qu'en attedant on peut encore l'appliquer?

DIVINIDIL · 07-06-2012 09:12:44

Nasoif44 a écrit :

euh....
ça veut dire qu'en attedant on peut encore l'appliquer?

Bonjour, pareil que nasoif. En attendant, on fait quoi selon vous ?

parme · 07-06-2012 09:22:00

coucou alors,je pense que chacune doit faire comme elle le sent,je sais je sais!:/
les parents ou collègues assmat qui ne s'informent pas,ne le seront pas!
actuellement aucun texte est envoyé a ce sujet,chaque syndicats donne différente info
imaginons l'assmat ou parent ne va pas a la pêche aux infos.Comment fait ils?
et ils y en as plus que l'on croit.

perso moi j’attends plus de concert et texte afin de l'ajouter au contrat,pour le moment j'attends c'est un choix!
a vous de voir.
on ne peux pas conseiller,pour qu'ensuite cela nous retombe dessus.
A+

ziva · 07-06-2012 09:26:04

Comment avoir accès au "vrai" texte de cette décision, et non l'interprétation de chacun ????

sam01 · 07-06-2012 09:31:56

Je ne comprends pas pourtant y'a bien un arrêt qui dit que les assistantes maternelles n'ont pas le droit au 1/5?
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497

sam01 · 07-06-2012 09:34:55

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 31 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24497 Publié au bulletin

Président : M. Lacabarats (président); Avocat(s) : .............; Demandeur : ............; Défendeur : ...............

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement ;

Condamne Mme X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents à l'instance devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. et Mme Z...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné les époux Z... à payer à Mme X... un solde d'indemnité légale de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable, qui prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires apparaît moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que si l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'une assistante maternelle est licenciée, elle doit percevoir une indemnité de licenciement et que celle-ci est calculée sur la moyenne des six meilleurs mois de salaires perçus, cette règle légale n'exclut pas expressément l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, de sorte que ces deux dispositions légales combinées apparaissent encore plus favorables ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que Mme X... ait sollicité le paiement d'une indemnité d'un cinquième de mois par année d'ancienneté calculée sur la moyenne de ses six meilleurs mois de salaire alors que tel aurait pu être le cas ; qu'i s'ensuit que l'article R. 1234-2 du code du travail, norme légale hiérarchique supérieure à la convention collective, doit trouver application, dès lors que la règle de calcul de l'indemnité conventionnelle est inférieure à celle-ci ; que la demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ;

ALORS, 1°), QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement et, en particulier, à l'indemnité de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur ; qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salarié a droit, en cas d'exercice par l'employeur de son droit de retrait, à une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ; qu'en considérant, dès lors, que Mme X... était en droit, hors toute contestation sérieuse, de réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément au code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-2 du code de l'action sociale, les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;

ALORS, 2°), QUE l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ne concerne que les assistants maternels employés par des personnes morales ; qu'en fondant sur ce texte le droit de la salariée, dont il ressortait de ses constatations qu'elle travaillait pour le compte de particuliers, au paiement d'une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes l'a violé, par fausse application.

Publication :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon du 31 Mai 2012

Dernière modification par sam01 (07-06-2012 09:35:46)

bluelady · 07-06-2012 09:39:26

Alors moi j'ai un contrat qui se termine fin juin, à la base nous avions calculer les 2 méthodes avec la maman, et etions d'accord sur les1/5eme.

J'ai décidé de resté à ma place d'employée... si les PE ne me parles pas de l'annulation des 1/5eme, je ne dirais rien et me ferais payé les 1/5eme.

Parce que je le vaut bien

amie31 · 07-06-2012 09:57:43

et bien tu as raison !!!!!!!!!!

parme · 07-06-2012 10:13:26

sam01 a écrit :

Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 31 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24497 Publié au bulletin
Président : M. Lacabarats (président); Avocat(s) : .............; Demandeur : ............; Défendeur : ...............
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement ;
Condamne Mme X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents à l'instance devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. et Mme Z...
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné les époux Z... à payer à Mme X... un solde d'indemnité légale de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable, qui prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires apparaît moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que si l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'une assistante maternelle est licenciée, elle doit percevoir une indemnité de licenciement et que celle-ci est calculée sur la moyenne des six meilleurs mois de salaires perçus, cette règle légale n'exclut pas expressément l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, de sorte que ces deux dispositions légales combinées apparaissent encore plus favorables ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que Mme X... ait sollicité le paiement d'une indemnité d'un cinquième de mois par année d'ancienneté calculée sur la moyenne de ses six meilleurs mois de salaire alors que tel aurait pu être le cas ; qu'i s'ensuit que l'article R. 1234-2 du code du travail, norme légale hiérarchique supérieure à la convention collective, doit trouver application, dès lors que la règle de calcul de l'indemnité conventionnelle est inférieure à celle-ci ; que la demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ;
ALORS, 1°), QUE les dispositions du code du travail relatives au licenciement et, en particulier, à l'indemnité de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de manière limitative, comme applicables aux assistants maternels du particulier employeur ; qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le salarié a droit, en cas d'exercice par l'employeur de son droit de retrait, à une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ; qu'en considérant, dès lors, que Mme X... était en droit, hors toute contestation sérieuse, de réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément au code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-2 du code de l'action sociale, les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
ALORS, 2°), QUE l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ne concerne que les assistants maternels employés par des personnes morales ; qu'en fondant sur ce texte le droit de la salariée, dont il ressortait de ses constatations qu'elle travaillait pour le compte de particuliers, au paiement d'une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes l'a violé, par fausse application.
Publication :
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon du 31 Mai 2012

coucou oui mais!
relis infos venant de bonne source!
Concernant l’information qui circule sur le fait que les Assistantes Maternelles n’aient pas le droit au 1/5ème pour l’indemnité de rupture, nous vous donnerons l’information dès que le texte complet aura été étudié. En attendant il ne faut pas paniquer, d’autres Cour de Cass. nous donne raison et celle-ci dépends des demandes faites lors de la 1ère instance.

souvenez vous pour les ide!
certain disent que moins de 9h pour 2.65€ existe plus alors que c'est faux
2,65€ reste le minimum pour moins de 9h
mais nous allons pas faire débat la-dessus,on sen sortiras jamais!
donc je le répète chacune prend ses responsabilités.C'est un choix de chacun!
A+

sam01 · 07-06-2012 10:16:45

ok, alors il faut savoir pour celles qui veulent prendre " leur responsabilité" qu'elle devront assumer au cas ou , et ne pas tenir les autres pour responsables
sur certains sites on parle aussi de clause contractuel au contrat plus avantageuse.........
Perso, je ne prendrais pas le risque de me retrouvé au prud'homme...

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#61 06-06-2012 07:22:50

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

06-06-2012 07:22:50

#62 06-06-2012 09:32:21

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

#63 06-06-2012 09:35:36

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#64 06-06-2012 10:59:33

Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

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#65 06-06-2012 14:15:01

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#66 06-06-2012 14:36:23

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