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#21 19-07-2012 17:46:17
Re : Congés sans solde
pas de fautes graves dans ce que je viens de lire ..
attention de ne pas etre taxée d'essayer de la trouver pour la licencier
car toutes les abs vous les avez acceptees .. aucune faute mettant l'enfant en danger ...
il ne faut pas melanger un pb de dialogue et une faute pro comise
vous pourriez en payer les pots cassés !
refusez tout bonnenement les abs non justifiés et prevues de la grossesse... ( voir index : liste des examen obligatoires )
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19-07-2012 17:46:17
#22 19-07-2012 17:54:36
Re : Congés sans solde
par contre si elle refuse l'absence et que l'assmat n'est pas là quand elle viens deposer l'enfant. est ce une faute grave? absence injustifié. car si elle veux absolument se faire licencier, peut etre va t elle jouer sur ça? non?
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#23 19-07-2012 18:29:52
Re : Congés sans solde
grave non
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#24 19-07-2012 20:49:56
Re : Congés sans solde
Jusqu'à présent, je ne disais rien mais n'en pensais pas moins.
Mais je trouve que c'est abuser. Depuis, le juriste m'a dit qu'elle ne pouvait pas prendre tous ces jours comme ça.
De plus, elle ne me demande pas mon autorisation mais prend son congé sans solde sans me demander mon avis.
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19-07-2012 20:49:56
#25 19-07-2012 20:52:12
Re : Congés sans solde
et ben voilà vous l'avez dit, elle voulait se faire licencier. Alors effectivement le dialogue est rompu. Je pense sincèrement qu'il faut voir la puéricultrice qui s'occupe d'elle. Elle n'a toujours pas fourni de certificat, bizarre...
On fait le point:
Enceinte mais que verbalement pour l'instant car pas de certificat.
Elle veut se faire licencier et refuse la rupture conventionnelle,
Tout ça n'est pas très claire. peut être a t elle tout simplement envie d'arrêter de travailler!!
Je me dis que vous auriez du accepter de la licencier car tout ça n'est pas arrivé d'un seul coup, il y a du forcement y avoir des précédents. Sans porter de jugement sur qui que ce soit. C'est malheureux mais en tant qu'Assistante Maternelle mais surtout en tant que parent lorsqu'on tombe sur quelqu'un qui n'est pas correcte, il vaut mieux ne pas insister et ne plus laisser son enfant. Ce métier est vraiment particulier. Et le bébé lui, comment exprime t il cette angoisse que vous ressentez?
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#27 19-07-2012 21:09:24
Re : Congés sans solde
Bonsoir,
si il n'y a plus de dialogue possible je pense qu'il faut signifier dans votre recommandé qu'une demande de congé doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part et d'une acceptation écrite de votre part. Sans ça, ces demandes de congés ne seront pas prises en compte. Si elle ne le fait pas, vous vous présentez avec votre enfant à son domicile, si elle le refuse, vous signalez par recommandé sa première faute et l'avertissez. Une fois, deux fois...par contre aucune idée du moment ou cela devient une faute grave...et vous photocopiez chaque envoi et gardez les avis de réception.
Vous n'avez malheureusement pas beaucoup d'autres solutions même si c'est laborieux. Vous ne pouvez pas la licencier même si elle le veut, vous ne pouvez pas mettre en place une rupture conventionnelle et elle ne veut pas démissionner...
par contre vous devriez contacter la pmi et expliquer votre cas afin qu'en cas de désistement de sa place on puisse peut être vous fournir une solution d'urgence et que vous ne vous retrouviez pas le bec dans l'eau.
Dernière modification par Luceuh (20-07-2012 13:45:27)
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#28 19-07-2012 21:21:29
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#29 19-07-2012 21:23:17
Re : Congés sans solde
explication d'une faute
QU'EST CE QU'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ?
On distingue plusieurs cas qui mettraient l'assistante maternelle en faute :
- le non-respect du contrat de travail (refus de travailler, Absences répétées du salariée pour des motifs non valables) ;
- le non-respect du contrat d'accueil (refus de donner les repas fournis par les parents, ou d'éteindre la télé pendant l'accueil) ;
- le non-respect de l'agrément (laisser un enfant sans surveillance, le laisser sous la responsabilité d'une autre personne) ;
- des consignes données non respectées (ne pas donner les médicaments à l'enfant alors que l'ordonnance est dans le sac) ;
- conditions d'accueil laissant à désirer (matériel de puériculture défectueux, ou rendre aux parents des affaires abîmées) ;
- violences verbales ou physique (sur l'enfant, ou les personnes de son entourag
Mais a mon sens ,je dirai qu'il faut mieux prévenir par courrier de votre désacord.
Et mefiéz vous ,le licenciement d'une femme enceinte n'est pas simple!
maman solo famille nombreuse:filles 18ans et 14ans garçons 18 ans;15 ans et 8 ans
ass mat de trois loulous de 3 ans,2 ans et 3 mois
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#30 19-07-2012 21:25:05
Re : Congés sans solde
Mais déjà, vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter ces absences à répétition!! La prochaine fois, dites non et puis c'est tout !
Les seules et uniques raisons pour lesquels elle peut vous imposer son absence sont les examens obligatoires de la grossesse, et seulement les rendez vous de suivi, même pas les échographies (même si je trouverais ça vache de refuser) qui ne sont pas obligatoires.
Mis même pour "profiter" de cela, il y a des conditions :
- avoir envoyer un certificat de grossesse à son employeur
- justifier ces absences par certificat médical
Là, elle ne remplit aucune des 2 conditions.
Si elle s'absente à nouveau sans votre autorisation, ça sera un abandon de poste. En tapant "abandon de poste faute grave" on trouve plusieurs sites juridiques (y compris sur un site gouvernemental) stipulant que l'abandon de poste peut bel et bien constituer une faute grave.
Et dans le définition de la faute grave, on peut lire "le fait pour un salarié de s'absenter malgré un refus de son employeur".
Bref, même enceinte, vous pourrez la licencier pour ses absences (d'autant plus qu'à l'heure d'aujourd'hui, vous n'avez toujours pas de preuve de sa grossesse) à condition de respecter les démarches de licenciement pour faute grave.
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#34 19-07-2012 21:48:54
Re : Congés sans solde
La PMI se dirigera vers la puer ou l'assitante sociale qui s'occupe de son secteur.Cette dernière ou les deux prendront contact avec votre ass mat.Mais par chez nous ,les "plaintes" de comportement ne sont entendu que lorsque c'est fait par écrit.
maman solo famille nombreuse:filles 18ans et 14ans garçons 18 ans;15 ans et 8 ans
ass mat de trois loulous de 3 ans,2 ans et 3 mois
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#35 19-07-2012 21:51:11
Re : Congés sans solde
Essayé de vous poser et de réfléchir en étant moins dans l'affectif (difficile, je sais lorsque son enfant est au milieu) appeler la PmI demain et exposé votre problème à sa "Puer". toujours dans la transmission jamais dans les reproches. Sinon vous allez passer pour la mauvaise car il y a aussi des parents de mauvaise foi:) Demandé lui se que vous devez faire pour être en règle. Et après vous verrez... Un problème après l'autre... Il y a toujours une solution!!
courage
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#37 19-07-2012 22:26:49
Re : Congés sans solde
En tout cas si vous en arrivez là, sachez qu'il faut prouver la faute, donc en cas de refus de travailler j'imagine qu'être accompagné d'une personne neutre (facile à dire difficile à trouver) pour constater le refus ou préparer un papier en double exemplaires à lui faire signer en notifiant son refus ( pareil,facile à dire,je sais ).
Et pour la pmi,je pense qu'il faudrait au moins prévenir du soucis rencontré,sans jugements ou reproches, mais pour que la puéricultrice soit au courant de votre histoire en cas de problème par la suuite, ne serait ce que pour son remplacement.
Dernière modification par Luceuh (20-07-2012 13:18:25)
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#39 20-07-2012 12:31:47
Re : Congés sans solde
bon inutile d'extropler une faute .. cela fait mise en scene 
les choses ont eté faites à present dans l'ordre : le recommandé
maintenant il suffit d'attendre qu'elle redemande un conges sans solde pour lui faire faire par ecrit et de le refuser de la meme maniere
evidemment sauf abs prevue pour examen de grossesse attention là
si l'abs est officiellement refusée par vous , vous arrivez avec l'enfant et si elle ne donne pas d'arret maladie elle est en faute ..prevenez de suite la pmi ... meme sur la pas de la porte de l'assmat ...
en restant calme
a partir de la vous contatez une faute et lui donnez un avertissement en prevenant que l'accueil de votre enfant est regie par un contrat qu'elle doit maintenir , meme si vous refusez du fait de son etat de la licencier a sa demande , que seul la demission dans son cas est valable puisque vous avez encore besoin de ses services
qu'en cas de recidive vous serez contrainte d'en referer a nouveau a la pmi et de la licencier pour faute
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#40 20-07-2012 13:28:56
Re : Congés sans solde
Bonjour,
Mea culpa pour les abréviations...ça devient automatique mais je me soigne...j'ai corrigé et je ferais plus attention! Par contre, j'ai pas utilisé de sms 
j'y tiens!
Par contre, si j'ai mal été comprise je rectifie : je ne dis pas qu'il faut la pousser à la faute ou quoique ce soit. Je veux dire que la législation française protège heureusement les femmes enceintes et que pour la licencier pour faute grave il faudra la prouver.
Une de mes bonnes amies a effectué un licenciement sur une collaboratrice pour faute grave. Elle ne savait pas que celle ci était enceinte. Je n'ai que la version de mon amie mais en apprenant que la salariée était enceinte, le conseil juridique de son entreprise lui a tout simplement dit que à parole contre parole sans rien pour étayer ces faits face à une femme enceinte elle n'obtiendrait jamais gain de cause en cas de prud'homme. La salariée a été réintégrée dans un autre service sans chercher plus loin.
Donc je tiens à clarifier : je ne dis pas de tout faire pour qu'elle fasse une faute maus je voulais dire d'être carrée si elle en fait une.
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