enfant malade et salaire assistante maternelle

alyenor · 20-07-2012 12:53:11

carotin a écrit :

J'accepte les enfants malades et je ne déduis aucun jour si les parents décident de garder leur enfant malade même avec certificat.
Petite question, les parents ont droit à des jours enfants malades (je sais plus combien d'ailleurs) sont ils payés ou pas lorsqu'ils en ont besoin ?

Ils ont droit à 3 jours par an non rémunéré sauf convention collective plus avantageuse.

On a effectivement le droit de mettre des clauses contractuelles plus avantageuses que la convention. Les parents ont le choix ensuite de signer ou pas. Après une fois signées, on ne les remet pas en cause.
Perso, pas de clause parce que je préfère refuser certaines maladies, style gastro par exemple.

20-07-2012 12:53:11

cultissimo · 20-07-2012 13:02:35

lisazouzou a écrit :

cultissimo a écrit :
Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :

Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)
Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant
Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.
I - Le dispositif proposé
Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.
Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».
Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.
Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.
es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ?

Ce texte est dans :
le livre 7 (art.L) du code du travail : dispositions particulières à certaines professions

Chapitre III Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 2 Dispositions applicables aux assistants maternels

Donc qu'en pensez-vous ? peut-on l'appliquer ou pas ?

lisazouzou · 20-07-2012 17:34:51

cultissimo a écrit :

lisazouzou a écrit :
cultissimo a écrit :
Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :

Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)
Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant
Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.
I - Le dispositif proposé
Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.
Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».
Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.
Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.
es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ?

Ce texte est dans :
le livre 7 (art.L) du code du travail : dispositions particulières à certaines professions

Chapitre III Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 2 Dispositions applicables aux assistants maternels

Donc qu'en pensez-vous ? peut-on l'appliquer ou pas ?

Hum... pour moi si ce n'est pas noté clairement "assistantes maternelles du particulier employeur", je dirai que ça ne s'applique pas à nous, mais justement à celles embauchées par les crèches familiales ou autres. C'est un autre statut. Perso je préfère m'en tenir au plus près à la convetion collective

cultissimo · 21-07-2012 06:55:54

Bonjour,
moi aussi jusque là j'ai toujours retiré les jours de maladie avec certificat, et de plus en plus je lis que beaucoup ne les retire pas, d'où ma recherche.
mais c'est vrai que je n'avais pas pensé au fait que ça pouvait concerner uniquement les assmats employées pas des crèches.

21-07-2012 06:55:54

alyenor · 21-07-2012 07:52:01

cultissimo a écrit :

Bonjour,
moi aussi jusque là j'ai toujours retiré les jours de maladie avec certificat, et de plus en plus je lis que beaucoup ne les retire pas, d'où ma recherche.
mais c'est vrai que je n'avais pas pensé au fait que ça pouvait concerner uniquement les assmats employées pas des crèches.

Si tu veux te faire payer les absences de l'enfant pour maladie, il faut indiquer dans ton contrat que tu accueilles les enfants malades et que de ce fait, si les parents choisissent de ne pas te les amener, il ne sera fait aucune déduction.

Bien évidemment ça implique que tu accueilles les enfants quelques soient leur maladie....

cultissimo · 21-07-2012 08:02:04

alyenor a écrit :

cultissimo a écrit :
Bonjour,
moi aussi jusque là j'ai toujours retiré les jours de maladie avec certificat, et de plus en plus je lis que beaucoup ne les retire pas, d'où ma recherche.
mais c'est vrai que je n'avais pas pensé au fait que ça pouvait concerner uniquement les assmats employées pas des crèches.

Si tu veux te faire payer les absences de l'enfant pour maladie, il faut indiquer dans ton contrat que tu accueilles les enfants malades et que de ce fait, si les parents choisissent de ne pas te les amener, il ne sera fait aucune déduction.
Bien évidemment ça implique que tu accueilles les enfants quelques soient leur maladie....

Merci pour la précision, je crois que je vais rester comme j'étais : certaines maladies refusées, et heures déduites.

alyenor · 21-07-2012 08:17:30

je préfère aussi, parce que franchement les gastros, c'est pas mon truc

cultissimo · 22-07-2012 08:06:17

alyenor a écrit :

je préfère aussi, parce que franchement les gastros, c'est pas mon truc

Pareil pour moi.
Le petit nous en a refilé une bonne de gastro l'année dernière, je crois que je n'ai jamais été aussi mal, et tout le monde chez moi l'a eu, et chez lui aussi d'ailleurs, même le médecin, car son frère a vomi dans son cabinet !

gabinounou · 22-07-2012 20:50:41

lors de la signature du contrat, je demande aux PE s'ils ont droit à des "jours enfants malades" rémunérés... si c'est le cas, jusqu'à hauteur du nombre de jour, je ne déduis pas ensuite je déduis à hauteur de 10 jours !!!! j'argumente en leur disant que tant qu'ils ne "perdent" par d'argent ... ben moi non plus... les parents ont toujours trouvé ça logique

dur de s'exprimer par écrit lol

donc un exemple :

les PE ont droit à 3 jours, donc les 3 premiers jours de maladie, je ne déduis pas, les 7 suivants je déduis....

je précise, pourtant je garde les enfants malades quelle que soit la maladie

si les PE n'ont droit à aucun jour, je déduis à hauteur de 10 jours suivant la convention !!!!

mammouth · 23-07-2012 06:45:31

gabinounou a écrit :

lors de la signature du contrat, je demande aux PE s'ils ont droit à des "jours enfants malades" rémunérés... si c'est le cas, jusqu'à hauteur du nombre de jour, je ne déduis pas ensuite je déduis à hauteur de 10 jours !!!! j'argumente en leur disant que tant qu'ils ne "perdent" par d'argent ... ben moi non plus... les parents ont toujours trouvé ça logique
dur de s'exprimer par écrit lol
donc un exemple :
les PE ont droit à 3 jours, donc les 3 premiers jours de maladie, je ne déduis pas, les 7 suivants je déduis....
je précise, pourtant je garde les enfants malades quelle que soit la maladie
si les PE n'ont droit à aucun jour, je déduis à hauteur de 10 jours suivant la convention !!!!

perso je trouve cette solution la plus équitable!
moi je deduit car si un enfant est malade je pense que le mieux pour lui est d'etre auprès de ses parents. et déjà si le parents perd son salaire et doit en plus me payer pour rester avec son enfant malade... ça risque de l'inciter a ne pas récupéré son enfant (jamais arriver encore)
donc pour le bien de l'enfant et par honnêteté (je dit pas que les autres ne sont pas honnête mais moi je trouve ça plus honnête c'est tout) je preffere me plier a la ccn.

nathodisab · 23-07-2012 07:25:35

coucou, je me demandais si il n'était pas possible de mettre une clause d'application de la ccn, uniquement pour les maladies pour lesquelles on n'accepte pas l'enfant en accueil "grastro , bronchiolite..."
Perso comme Landocean, j'accepte les enfants malades, et mon salaire est maintenu si le pe décide de ne pas me le mettre en accueil selon un accord contractuel

tomcrouze · 14-02-2013 17:46:20

Question pratique:
Si, dans vos contrats, vous précisez toute maladie sauf gastro; et qu'il vous arrive finalement de prendre un enfant avec une gastro; quelles attitudes pratique et financière pratiquez-vous par rapport aux autres enfants gardés ?

alyenor · 14-02-2013 18:29:09

Il faut être cohérent : tu ne peux pas dire aux parents que tu ne prends pas les enfants avec une gastro et finalement en prendre un qui pourra contaminer les autres. Tu vas dire quoi aux autres parents? et si leurs enfants ont été contaminés tu vas les refuser?

tomcrouze · 14-02-2013 19:04:04

Là est ma question!

Nous avons eu le problème en tant que pe.

jiboulette · 14-02-2013 23:12:47

moi sur mon contrat , j'ai note que je prends les enfants malades...mais si je juge la situation trop compliquee pour moi dans la gestion de cet enfant malade , je me reserve le droit de ne pas le prendre ...donc c'est moi qui decide ou pas !...mais par contre , je deduis les jours ; et ce , sur un maximum de 10 dans l'annee.
he la...je ne m'occupe plus du certificat medical...sauf s'il y avait hospitalisation ou maladie grave...par contre toujours 10 jours maximun.
Et si c'est uniquement le choix du parent , je ne deduits rien du tout.
de toute facon , en faisant mes propres choix , ca pose beaucoup moins de probleme ...et surtout , bien en parler a chaque contrat .

petitlouloulogan · 15-02-2013 09:01:03

Pour la gastro il y a 3 jours d’incubation avants les 1er symptômes je pense ,alors pendants ses 3 jours tous le monde a été en contacte non

nounou3loulous · 15-02-2013 09:17:13

Je pense qu'il faut faire la part des choses.

Je ne prends pas les enfants ayant une gastro, c'est ce qui est noté sur mon contrat. Pour quelle raison ? Pour le bien être de L'enfant et pour mon bien être à moi parce que la gastro c'est beaucoup de boulot ! Je précise pour dire que ce n'est pas pour une simple question de contagion. En prenant des mesures d'hygiène stricte on peut éviter la contagion.

Si un PE me demandait exceptionnellement de prendre son enfant. Je serais susceptible d'accepter. Je me répète mais en prenant des mesures d'hygiène stricte...... Et si je sens le PE très embêté, cas d'urgence ou autre.....mais ceci serait possible parce que je travaille dans un climat de confiance et de respect avec mes PE.

Dans ce cas, si ça embêtait d'autre PE et qu'ils décident de ne pas me confier leur enfant alors que je les ai rassurés sur les mesures d'hygiène..... Ce serait leur choix donc la journée serait due.

Tomcrouze comment avez vous su que l'autre enfant avait la gastro ? Que vous a dit votre AM à ce sujet ? C'est compliqué de contenter tous les PE parfois.....n'avez vous pas dit que finalement concernant la gastro rien n'était noté au contrat ?

petitlouloulogan · 15-02-2013 09:41:57

oui je suis d'accord avec toi ,pour le travail que cela impose ,je précise aussi que l'enfant a très mal et la gastro fatigue beaucoup l'organisme, donc chez lui avec maman est préférable pour son bien être

tomcrouze · 15-02-2013 10:19:51

nounou3loulous a écrit :

Tomcrouze comment avez vous su que l'autre enfant avait la gastro ? Que vous a dit votre AM à ce sujet ? C'est compliqué de contenter tous les PE parfois.....n'avez vous pas dit que finalement concernant la gastro rien n'était noté au contrat ?

Ce sont les pe de l'enfant qui l'ont dit. L'AM nous avait dit qu'elle n'avait pas eu le choix.

Nous savons bien que si l'AM nous avait attaqué aux prud'hommes pour non paiement de la journée (nous l'avons payé au final, bien précisé dans le solde de tout compte), nous aurions perdu car non stipulé sur le contrat (que nous avons mal fait).

Je me pose la question de savoir ce qu'il en serait si cela était écrit sur le contrat.

Quand j'entends "je ne prends pas la gastro", j'entends non seulement "si votre fille a la gastro, je ne la prendrais pas" mais aussi "votre fille ne sera pas exposée à la gastro".

Dans ce cas, effectivement, nous faisons le choix de ne pas laisser notre enfant, mais d'un autre côté, il y a non respect du contrat de la part de l'AM. Et donc, nous pourrions donc amener notre enfant s'il avait la gastro, puisqu'elle prend les autres enfants avec la gastro.

Je reste sur du théorique, je précise.

Dans le cas de notre AM, enfin ex, c'était:
"je ne vous compterai pas la journée"; puis "vous auriez dû me payer la journée", puis "les autres AM auraient arrêté le contrat depuis longtemps (à cause de cette journée)".

Nous pensons qu'elle voulait qu'on refuse sa proposition de décompter les heures ; comme ça elle était payée, mais elle était sympa.

Chez la future nounou, c'est simple, elle prend toutes les maladies; donc pas de fausse politesse, pas de décompte. Si la petite est malade et que nous préférons la faire garder par les grands parents, la nounou sera payée.

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