Question preavis

lulu54 · 24-07-2012 11:26:18

attends ton papier de recepissé si ça se trouve elle a eté chercher la lettre le 21 mais l'a reçu dans sa boite le 20

24-07-2012 11:26:18

Zen56 · 24-07-2012 12:05:31

lulu54 a écrit :

attends ton papier de recepissé si ça se trouve elle a eté chercher la lettre le 21 mais l'a reçu dans sa boite le 20

exactement ... vérifie bien la date de présentation de ta lettre

C_mag4 · 24-07-2012 12:39:38

C bien note le 21 sur le recepise...

sam01 · 24-07-2012 12:45:46

C_mag4 a écrit :

C bien note le 21 sur le recepise...

donc le préavis démarre le 21

24-07-2012 12:45:46

Zen56 · 24-07-2012 14:01:30

sam01 a écrit :

C_mag4 a écrit :
C bien note le 21 sur le recepise...
donc le préavis démarre le 21

Et comme le 21 est un samedi, il démarre lundi 23 ...

sam01 · 24-07-2012 14:31:31

Zen56 a écrit :

sam01 a écrit :
C_mag4 a écrit :
C bien note le 21 sur le recepise...
donc le préavis démarre le 21
Et comme le 21 est un samedi, il démarre lundi 23 ...

oups oui

C_mag4 · 25-07-2012 17:37:27

Snifff du 3 aout au 3 sept vacances alors...solde tout compte après les vacances

Janis71 · 26-07-2012 06:58:22

Le préavis peut commencer un samedi, si la lettre est présentée le samedi.

Il ne peut par contre se terminer un samedi, un dimanche ou un férié, là il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Voilà le texte de la C.Cass cité par Zen56 :

"REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ;

qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 ;

Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six."

Il n'est nullement question de samedi dans ce texte !

Et voilà l'article sur la fin du préavis :

"Code du travail
• Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
 LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
 TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

________________________________________

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

sam01 · 26-07-2012 09:16:21

Janis71 a écrit :

Le préavis peut commencer un samedi, si la lettre est présentée le samedi.
Il ne peut par contre se terminer un samedi, un dimanche ou un férié, là il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Voilà le texte de la C.Cass cité par Zen56 :
"REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ;
Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ;
qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ;
Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 ;
Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six."

Il n'est nullement question de samedi dans ce texte !
Et voilà l'article sur la fin du préavis :
"Code du travail
• Partie réglementaire nouvelle
o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
 LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
 TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
________________________________________
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Voici un plus recent

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2001234

Janis71 · 26-07-2012 09:38:51

Le préavis peut commencer un samedi, si le courrier est présenté pour la 1ère fois par le facteur.

Le texte dit bien "expirant...", c'est-à-dire se "terminant".

Il n'est nullement indiqué "commençant" !

sam01 · 26-07-2012 09:42:42

Janis71 a écrit :

Le préavis peut commencer un samedi, si le courrier est présenté pour la 1ère fois par le facteur.
Le texte dit bien "expirant...", c'est-à-dire se "terminant".
Il n'est nullement indiqué "commençant" !

que lisez vous ici?

Janis71 · 26-07-2012 09:55:20

Et vous dans le texte cité :

"Article R1231-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

C'est bien "expirent", pas "débutent".

sam01 · 26-07-2012 10:03:24

Janis71 a écrit :

Et vous dans le texte cité :
"Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
C'est bien "expirent", pas "débutent".

a confirmer ou infirmer par les modos
un post avait déjà été ouvert a ce sujet , s'en est suivit le lien que j'ai mis plus haut

loe.t · 26-07-2012 10:52:13

janis, oui expirant sans doute, mais Sam a raison, le préavis ne débute pas un samedi ... son texte le prouve et le votre ne parle que de la fin du préavis, certes, il n'est donc pas du tout question du début ! ce sont 2 choses bien différentes.
donc 2 textes différents !

sam01 · 26-07-2012 11:33:34

loe.t a écrit :

janis, oui expirant sans doute, mais Sam a raison, le préavis ne débute pas un samedi ... son texte le prouve et le votre ne parle que de la fin du préavis, certes, il n'est donc pas du tout question du début ! ce sont 2 choses bien différentes.
donc 2 textes différents !

merci

Janis71 · 26-07-2012 11:34:25

Moi je sors mon texte de Légifrance, c'est celui qui correspond à l'article r1231-1 cité. Je ne sais pas si je peux mettre le lien.

D'où Sam sort-elle le sien ? Je pense plutôt à une erreur de transcription.

lulu54 · 26-07-2012 11:37:16

sauf que on en a parlé recemment et j'ai trouvé , si mes souvenir sont bon le contraire ...

je cherche

sam01 · 26-07-2012 11:50:05

lulu54 a écrit :

sauf que on en a parlé recemment et j'ai trouvé , si mes souvenir sont bon le contraire ...

je cherche

lulu c'est le lien que j'ai mis qui a fait justement suite au post dont tu parle, j'essaye de voir

lulu54 · 26-07-2012 11:52:21

voilà ce que j'ai
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.

lulu54 · 26-07-2012 11:54:36

de toute maniere je sais que j'ai raison

et il fait trop chaud

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