Question preavis

sam01 · 28-07-2012 19:07:26

landocean a écrit :

lulu54 a écrit :
voilà ce que j'ai
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Bonjour,
Article 1231-1 : Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il n'a jamais été question du début du préavis dans cet article de loi.
Une modo n'a-t-elle pas des obligations de "résultat" ? surtout quand on lui fait remarquer son erreur ?
Quand elle cite des lois, le minimum est que ce soit le texte exact.
Quant à l'arrêt cité combien d'intervenantes l'ont lu et essayé de le comprendre (hormis Janis 71) ?
Rien de perso dans mes propos

je confirme

Point de départ du préavis

Toutefois, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323

Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
il est bien noté

Point de départ du préavis

Toutefois, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323

Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.

28-07-2012 19:07:26

lulu54 · 28-07-2012 19:16:12

merci

j'attends landocean et janis

si meme avec tout ça elles n'admettent pas .... c'est plus que de la mauvaise foi ...

sam01 · 28-07-2012 19:42:02

ce que je comprends
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
voici l'article R 1231-1

Article R1231-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

cette article parle de fin de préavis, donc on se réfère a cet article , ce qui signifie que la meme chose se passe pour un début de preavis----------------> ne peut commencer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

lulu54 · 28-07-2012 20:20:13

mieux :
le début du préavis est en fait la rupture du contrat de travail annoncé et comme cette rupture ne peut pas se faire un samedi ou dimanche ou férié ....

et le présent titre est celui ci :
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

d’où les délais prévus par le présent titre .....

tu comprends ?

ce sont les nuances de ce qu'on lit et de ce qu'on a envie d'y voir ou de ne pas y voir

il est bien ecrit" les delais du present" titre non ?
c'est donc la rupture du contrat de travail qui est annoncée !! et oui la fin donc ...meme si cela marque le debut du preavis ...

voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006072050

28-07-2012 20:20:13

sam01 · 28-07-2012 20:38:57

super modo est arrivée !!!

landocean · 29-07-2012 01:52:55

lulu54 a écrit :

bon je reprends calmement ... avec des mots simples pour que janis et Landocean puissent comprendre

Landocean relis ce que tu me cites( avec beaucoup de raillerie) :
" les delais " cela signifie la rupture du contrat de travail aussi

c'est bien ce qui est ecrit ?
et la rupture du contrat de travail c'est quoi ??
rooo mais c'est l'expiration du contrat de travail ? = la decision de rompre ....et de la signifier au salarié
et le contrat de travail est rompu lorsque la nouvelle parvient a la connaissance de l'autre
mais comme il est ecrit dans le poste que tu viens de citer:
" Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
mais oui bien sur tu viens de comprendre .... car des la reception du recommandé le contrat est rompu et debute le preavis donc c'est l'expiration du contrat de travail
les delais sont donc :la rupture du contrat( qui est la notification ) autant que la fin de preavis .. ce texte concerne bien la situation presente et les textes sont dument cités ...

donc je réitère avec plus de précision :
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
La date de présentation doit s'entendre de la première présentation à l'adresse du destinataire (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). Le refus de recevoir la lettre ou son non retrait n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement. La présentation à l'adresse connue par l'employeur, que le salarié n'avait pas averti de son changement de domicile, produit son plein effet (Cass. soc, 26 juin 1986, no 84-40.085), sauf fraude de l'employeur (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). La fraude implique une manœuvre délibérée de l'employeur.

et si encore tu as des doutes regarde donc ceci .. c'est pour la rupture conventionnelle mais cela est bien explicite quant au preavis QUI NE PEUT DEBUTER UN SAMEDI .... ou si tu preferes ou le rupture du contrat de travail lorsqu'elle est notifié un week end ou ferié est reporté au jour ouvrable suivant
aie .. ça fait mal ???
http://www.haute-normandie.direccte.gou … r_2011.pdf
( tu tapes "samedi "dans la recherche pdf ... tu y arriveras ? sinon je te fais un imprim ecran )
donc je n'irais pas jusqu'a dire que j'ai une obligation de resultat puisque je suis benevole et fait de mon mieux .. et les lois sont mes amies , tout comme les calculs les tiens ...
et surtout je verifie avant de dire aux autres qu'ils se trompent
et je pense que des excuses seront de rigueur
mais rien de perso dans mes propos, bien sur

Je vérifie mes dires avant d'écrire, je te rassure.

Je reprends avec des mots simples que tout le monde puisse comprendre :

Article R1231-1 :

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales ( 15 jours de préavis si moins d'un an, un mois si plus d'un an pour notre profession ) du présent titre (rupture d'un cdi ) expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant

C'est quand même très simple, ya pas besoin de chercher des explications extraordinaires.

Ca y est tout le monde a compris

lulu54 · 29-07-2012 09:28:51

alors il faudrait que tu prennes quelques cours sur les explications des textes de lois et que tu contactes le gouvernement pour lui dire qu'il s'est trompé dans le texte que je t'ai cité .. car c'est bien du debut du preavis dont il est question

ne serais tu pas un peu .. tete de bourrique ?

ça fait pas mal d'avoir tort tu sais
on s'excuse et on passe a autre chose , enrichi d'un autre savoir ....

lulu54 · 29-07-2012 09:32:38

sur ce tout a eté dit et je vais user de mon super pouvoir de moderateur et fermer ...
parce que cela devient sterile
(si tu veux je suis joignable par mail ... et meme parfois par tel )

puisque l'explication que j'ai donné est la bonne ... meme si cela ne te plait pas

d'ailleurs si tu consultes les sites juridique tous vont en mon sens .. etrange non ?

d'ailleurs j'ai meme posé la question a un site juridique officiel ... ben ils ont dit pareil .. d’ailleurs ça les derangeait presque que je posais la question.. tellement cela coulait de source ....

desolee pour toi Landocean .... mais tu as tort ....

aie !!!!ben si ça doit quand meme faire mal

merci quand meme pour toutes les autres choses que tu apportes a ce forum

allez ..... sans rancune

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