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#41 28-07-2012 09:04:51
Re : besoin de conseils
En tous cas, ici, ils appliquent la loi et c'est six enfants maxi, donc forcément toutes celles qui ont plusieurs enfants à elles, se retrouvent régulièrement en dépassement puisqu'elles ne vont pas se débarrasser de leurs enfants
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28-07-2012 09:04:51
#42 28-07-2012 09:18:15
Re : besoin de conseils
mais les puer sont au courant forcement puisqu'on declare les naissances 
et les accueils
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#43 28-07-2012 09:20:23
Re : besoin de conseils
ben oui, je pense qu'encore une fois celui qui a pondu ce texte devait être à coté de la plaque... mais bon on a l'habitude, entre les textes inapplicables et les cg qui font leur sauce chacun dans leur coin, quand ce ne sont pas les pmi... ah quand un consensus national sur ce qui peut se faire ou non?
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#44 28-07-2012 09:20:58
Re : besoin de conseils
Forcément le conseil général est d'accord, car quand on demande son agrément il connait notre situation familial.
Lors de ma demande d'extension pour le 5ième agrément (accordé) j'ai joint un courrier avec un planning précisant tous les enfants accueillis et mes propres enfants. Ils savent bien que je les ai à la maison à certaines heures et pendant les vacances scolaires.
Donc leur agrément est donné en connaissance de cause.
Ce sont peut-être des bureaucrates mais il ne faut pas les prendre pour des idiots ils savent que nos propres enfants ne quittent pas la maison à 6h30 pour y rentrer qu'à 20hoo quand maman à fini de travailler !!!
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28-07-2012 09:20:58
#46 28-07-2012 09:48:42
Re : besoin de conseils
Je suis tout à fait d'accord avec toi sur ce que le texte dit, il n'y a pas 2 façons de l'interpréter 
Mais je ne pense pas que dans mon cas quand les agréments sont délivrés en connaissance de la situation familiale, on risque grand chose car les puers et le conseil général sont quand même nos "supérieurs" et en cas de gros souci c'est quand même eux qui nous autorisent à travailler avec nos enfants et donc nous autorisent ces fameux dépassements.
Après si dans ton département les choses sont aussi claires de leur part c'est sûre qu'il ne vaut mieux pas les contredire 
sinon c'est aller au devant des ennuis en connaissance de cause !!!
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#47 28-07-2012 09:57:24
Re : besoin de conseils
Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
==> on parle touours des enfants acceuillis , la seule ref a nos enfants et pour la place qu'ils prennent dans l'agrement ...
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#48 28-07-2012 09:58:24
Re : besoin de conseils
Je pense que le risque serait surtout en cas d'accident, de plaintes des parents et d'un jugement au tribunal.
Mais ici c'est pareil, à priori c'est clair mais on donne quand même des agréments qui font qu'automatiquement les ass mat vont se retrouver en dépassement quand elles ont leurs propres enfants... donc c'est idiot et ça au moins, c'est pas une nouveauté
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#49 28-07-2012 12:19:17
- bbmaydav05
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Re : besoin de conseils
perso j'ai 4 enfants et 3 agréments ,et ma puer est plutôt tatillonne concernant les agréments donc je ne pense pas qu'elle pourrait donner 3 agréments si je n'avais pas le droit ,
elle m'a même proposé l'an dernier un 4e agrément (péri) que j'ai refusé.
j'ai mon renouvellement l'an prochain, on verra bien si elle m'en parle
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#50 28-07-2012 13:34:36
Re : besoin de conseils
Lulu, tu parles de l'article 6, moi je fais référence à l'article 108. Et dans l'article 108 il est bien fait mention d'une part des enfants accueillis et d'autre part des enfants présents au domicile de l'ass mat.
A voir maintenant si entre temps, l'article a été supprimé, mais je pense qu'on en aurait parlé
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#51 28-07-2012 17:00:29
Re : besoin de conseils
alyenor crois tu vraiment que si c'était interdit d'avoir plus de 6 enfants au domicile de l'assmat, le conseil general autoriserait de donner des agrement aux personnes ayant déja 7 enfants par exemple comme le cas de lulu54 ?? Crois tu vraiment que le conseil general donnerait des agrement pour 3 enfants à une assmat ayant déja 4 enfants ?
ecoute si vraiment c'était interdit, le conseil general ne laisserait pas passer et les puericultrices refuseraient les agrements aux femmes ayant deja plus de 6 enfants, et refuserait les extensions aux assmat ayant avec leurs enfants au total 6 enfants !
la PMI est quand meme notre superieur, c'est bien eux qui controlent nos agrement, qui controlent que l'on travaille bien dans la legalité alors crois tu que le conseil general laisserait passer tout ça si c'était interdit !? je ne pense pas
Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!
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#52 28-07-2012 17:39:06
Re : besoin de conseils
Il y a beaucoup d'assmats qui ont des enfants à elles en plus de leurs enfants accueillis.
Je ne comprends pas ce que soutien alyénor !!! A ce moment là , nous sommes 80% dans l'illégalité dans notre département . Et je ne crois pas que notre CG , ni nos puérs sont stupides à ce point là !!!
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#53 28-07-2012 18:32:26
Re : besoin de conseils
moi non plus je ne comprend pas
les puericultrices savent leur travail quand meme et je ne pense pas qu'elles cautionneraient l'illegalité (enfin ça ça depend où mais bon) !
donc non je ne suis pas daccord le conseil general qui delivre l'agrement n'accepterait pas de donner des agrement en sachant que l'assmat sera dans l'illegalité
Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!
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#54 29-07-2012 21:40:52
Re : besoin de conseils
Bonsoir,
Bonjour,
Dans mon département, il est interdit d'avoir plus de 6 mineurs au domicile de l'assmat (ses propres enfants compris).
J'ai 3 enfants et j'ai du attendre que l'ainé soit majeur pour obtenir un 4 ème agrément...
Et ici, la puér est très stricte sur le sujet !
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#55 29-07-2012 21:53:08
Re : besoin de conseils
Bonsoir,
Bonjour,Dans mon département, il est interdit d'avoir plus de 6 mineurs au domicile de l'assmat (ses propres enfants compris).
J'ai 3 enfants et j'ai du attendre que l'ainé soit majeur pour obtenir un 4 ème agrément...
Et ici, la puér est très stricte sur le sujet !
Eh ben !!!! ça va libérer des places chez les assmats.
Toutes les nouvelles agréées ont des enfants à elles mineurs et ont un agrément pour 4 très rapidement .
J'en connais une sacré quantité dans cette situation.
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#56 30-07-2012 04:30:44
Re : besoin de conseils
non alyenor
tu te trompes
il y a de tres nombreuses assmat qui n'ont pas cette restriction puisq'elles ont 4 agrements et parfois 3, 4, 5, 6, enfants à elles ou même plus
j'ai dejà eu des derog pour un 5°enfant et j'en ai 2 donc je pouivais en avoir 7 sans être hors agrement...
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#57 30-07-2012 05:57:58
Re : besoin de conseils
Ici aussi j'ai des collègues qui ont 4 agréments, mais elles ne peuvent les utiliser que si elles n'ont pas plus de deux enfants mineurs présents chez elles lorsqu'elles utilisent leur 4 agréments (donc en gros quand leurs enfants sont à l'école). Et, oui, on peut avoir des dérogations pour avoir plus de six mineurs à domicile, mais une déro c'est un papier écrit du conseil général qui dit qu'on peut.
Sinon il y a un texte et je ne vois pas trop à quel titre il ne s'appliquerait pas.
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#58 30-07-2012 06:11:46
Re : besoin de conseils
et comment font les meres de 4 enfants quand elles ont des agrements au dessus de 2 places ?
ou les assmat qui ont plus de 4 agrements et meres elle même de 3 enfants ou +?
chez nous rien n'est precisé sur els agrements à ce titre du moment que NOS enfants ont plus de 3 ans...
maintenant je en conteste pas que chez toi c'est ainsi
mais ce n'est pas le cas partout .
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#59 30-07-2012 06:15:18
Re : besoin de conseils
Ce que je veux dire c'est que sans dérogation cette loi existe donc elle s'applique... et les mères de 4 enfants ne doivent pas prendre 4 contrats sur les heures où leurs enfant sont chez elles. D'ailleurs comment tu l'interprètes toi, ce texte; il est valable pour toute la france et il est bien précisé que quand il y a 4 enfants accueillis il ne doit pas y avoir plus de 6 mineurs au domicile.
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#60 30-07-2012 06:57:18
Re : besoin de conseils
cette loi s'applique surement par chez toi et surement à d'autres places, mais pas partout la preuve : on est nombreuses ici à avoir plusieurs enfants à nous + plusieurs agrement donc plus de 6 enfants à la maison
et pas besoin de derogation ou d'autorisation pour ça et je ne pense pas que ce soit le conseil general ou les puericultrices qui ignorent le reglement et qui laisserait les assmat exercer en toute illégalité
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