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#21 04-08-2012 09:59:09
Re : C'est légal ça ??
Vous lui payez le préavis. Mais dans la mesure ou vous avez décidé de ne pas lui confier l'enfant, vous la dispensé de le faire.
Elle est donc libre, et peux partir en vacances ou accueillir un autre enfant.
Pour les papiers de fin de contrat et le chèque de paie, comme elle n'est pas présente, vous pouvez lui envoyer tous ses documents par recommandé accusé de reception.
Cela prouvera votre bonne foi, et les documents administratif auront été donné à temps.
et ben voilà une réponse clair 
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04-08-2012 09:59:09
#22 04-08-2012 10:01:34
Re : C'est légal ça ??
Si vous réfléchissez un peu la situation vous allez vite comprendre qu'elle est en droit d'aller où elle veut.
Imaginez que votre employeur vous licencie et vous dis que vous ne travailerez pas pendant votre préavis : vous en déduisez que vous devez venir sur votre lieu de travail et que vous devez rester à attendre toute la journée que le temps passe ou vous en déduisez que vous pouvez être ailleurs que sur votre lieu de travail????
Notre domicile n'est pas une prison où nous devons rester enchainé lorsque les parents nous informe que nous n'avons pas les enfants.
Je devais travailler aujourd'hui, finalement je n'ai pas l'enfant, mais je serais payé, ça ne va pas m'empêcher de sortir de chez moi.
Si elle n'est pas chez elle pour la remise des papiers, et étant donné qu'ils doivent être remis le dernier jour du préavis, il vous suffit de les déposer dans la boite aux lettres.
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#23 04-08-2012 10:39:32
Re : C'est légal ça ??
On reprends, vous ne la dispensez d'effectuer son préavis, mais vous ne lui donnez pas votre enfant a garder .
Donc vous ne lui fournissez pas de travail .Pourquoi dites vous que la remise des papiers doit se faire en mains propres ? Ce n'est pas une obligation, vous pouvez lui envoyer les documents par recommandé
et c'est comme ce sont des documents contre signatures, ça me parait normal que ce soit en main propres.... si je lui envoie et qu'il n'y a que ma signature, ça reste valable ??
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#24 04-08-2012 11:01:50
Re : C'est légal ça ??
non helas elle ne peut pas partir en vacances .. la fin du contrat de travail est la fin du preavis
or elle ne peut etre en cp en preavis ....
rien ne s'oppose a ce qu'elle parte incognito en week end ... ça ne nous regarde pas mais le preavis est une periode de travail effectif ...
elle peut accueillir un autre enfant .... prendre un autre emploi ( le fait de la dispenser a cet effet )
on peut cumuler salaire de preavis et salaire nouvel emploi
mais pas prendre des cp durant cette periode de préavis meme non prestée ...
sinon cela repouse le preavis ...
il faut faire la difference en dispense de preavis , non presté mais payé
et dispense en commun accord qui est liberatoire ...
si elle avait eté malade durant le preavis l'employeur aurait dû remplir les doc pour son indemnisation .... même non presté
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04-08-2012 11:01:50
#25 04-08-2012 11:14:38
Re : C'est légal ça ??
reste à voir pour les dates de cp bizarre que la reponse ai ete acceptée le mois dernier et que tout soit remis en question ce mois ci avec pour explication que ce sont les cp 2011
or en 2011 y a pas eu de licenciement ?
ça en tient pas debout !
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#26 04-08-2012 11:19:16
Re : C'est légal ça ??
reste à voir pour les dates de cp bizarre que la reponse ai ete acceptée le mois dernier et que tout soit remis en question ce mois ci avec pour explication que ce sont les cp 2011
or en 2011 y a pas eu de licenciement ?
ça en tient pas debout !
qu'est ce que tu n'as pas compris ??
sur une discussion antérieure, je demandais qu'elle était le solde de congés que je devais pour ce même licenciement.
J'ai fourni mes dates de contrat et j'ai précisé que j'ai accordé des congés par anticipation ( 30 jours au lieu de 5 pour 2011) ces jours ont été pris et payés.
Cette année, elle aurait dû les prendre en septembre, donc je lui verse le solde en indemnités de congés payés.
Je t'invite à relire la conversation initiale sur le poste
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 11:33:55)
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#27 04-08-2012 11:19:38
Re : C'est légal ça ??
mushroom a écrit :ça ne lui donne pas le droit d'accueil un enfant à la place du mien et encore moins de prendre des congés pdt le préavis.
Évidemment qu'elle a le droit d'accueillir un autre enfant
sauf si la dispense de preavis n'a pas eté faite par ecrit ...
toujours faire cette dispense par ecrit... sinon le salarié doit se tenir a disposition ...
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#28 04-08-2012 11:23:24
Re : C'est légal ça ??
4i.modo a écrit :reste à voir pour les dates de cp bizarre que la reponse ai ete acceptée le mois dernier et que tout soit remis en question ce mois ci avec pour explication que ce sont les cp 2011
or en 2011 y a pas eu de licenciement ?
ça en tient pas debout !qu'est ce que tu n'as pas compris ??
en juillet2012 lulu t'explique pour le preavis et cp
tu dis ok
et aujourd'hui tu ne respectes plus ces dates.
tu dis que c'etait en 2011...
or lulu t'a calculé les dates de preavis coupées par les cp sur l'année 2012
donc soit tu t'es gourée
soit tu changes les dates de cp.
et si aucune date n'a ete negociée pour 2012 on applique celle de 2011...
donc...
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#29 04-08-2012 11:23:52
Re : C'est légal ça ??
pour rappel :
mushroom a écrit :Me revoici pour une toute nouvelle interrogation et je compte sur vos lumières :
Je suis en procédure de licenciement avec mon ass mat. Le préavis se termine le 10 août.
Pendant ce préavis, je la paie ( je précise juste que je ne fais pas garder l'enfant durant ce temps) jusque là, tout va bien...
Hors je lui rappelle que nous nous voyons le 10 pour remise des papiers et des différentes indemnités. Elle me répond qu'elle sera absente car elle part en vacances le 8.
je ne suis pas certaine qu'elle puisse d'absenter à son gré comme ça lui chante.
Elle me dit que comme je lui notifié sur la lettre que pdt le préavis, l'enfant ne serait pas gardé, par conséquent elle est libre de partir ( et que la place de l'enfant est vaccante)
Si je la paie, je trouve légitime qu'elle soit à son domicile pdt les heures au contrat même si je ne lui présente pas l'enfant....en fait, moi, je sais plus
Elle a raison ou pas ??bonjour
dans une autre discution le 1er mai 2012 vous expliquiez ainsi :mushroom a écrit :alors arrêt maladie: le 10 janvier
congé path le 6 février
congé mat du 29 février au 10 juin inclus
Elle doit reprendre le 11 juin mais ne gardera pas mon enfant
le préavis commencera le 9 juillet (1 mois de préavis)vacances de l'ass mat: du 6 au 10 juin ( 3 jours : elle ne le garde pas le mercredi et vend après midi)
du 1 aout ou 21 aout (16 jours)
du 26 décembre au 1 janvier (6 jours car on a signé un avenant pour qu'elle le garde les mercredi, fin du 80% de parent employeur)ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=168315
comme on en peut plus hanger les dates une fois posées par ecrit
donc le preavis ne peut contenir de cp
puisque vous aviez les dates de ses cp d'aout le preavis est interomput durant ceux ci.donc preavis du 9 juillet pour 1 mois calendaire donc
09/07 au 31/07 = 23 jours
cp du 01/08 au 21/08 = 17j ouvrables
fin du préavis du 21/08 au 28/08 = 8 jours
là c'est bon.donc vous lui remettez tout le 28/08
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#31 04-08-2012 11:39:33
Re : C'est légal ça ??
bon ... je ne me souviens plus de toute l'histoire
le contrat se termite t il totalement le 10 ?
les cp etaient prevus quand ?
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#32 04-08-2012 11:43:49
Re : C'est légal ça ??
oui il se termine le 10.
Congés prévu en septembre car en rapport avec les congés de l'autre PE.
donc puis que entre temps j'ai décidé de la licencier, je lui verse le solde en indemnités compensatrices de congés payés
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 11:44:40)
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#34 04-08-2012 12:19:02
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#35 04-08-2012 12:48:37
Re : C'est légal ça ??
mushroom a écrit :l'escapade de la semaine prochaine n'était pas prévue, j'en ai même pas eu vent ....
Elle se doit donc de rester chez elle aux horaires prévus au contrat ??????
Si elle n'accueille pas d'enfant, elle n'a aucune obligation de rester sur son lieu de travail. Tout comme n'importe quel salarié qui n'effectue pas son préavis à la demande de l'employeur ne reste pas sur son lieu de travail.
La convention ne mentionne pas une remise des papiers en main propre; dans la plupart des boites où j'ai bossé, je recevais les papiers de fin de contrat par courrier. Ca ne pose aucun souci et je ne vois aucun papier qui doivent être signé par le salarié. A part éventuellement le solde de tout compte, mais il est plutot déconseillé de le signer puisque ça réduit le temps pour se retourner contre l'employeur de 5 ans à 6 mois, donc mieux vaut dans tous les cas ne pas le signer (d'autant qu'il n'y a aucune obligation à se faire)
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#38 04-08-2012 13:08:34
Re : C'est légal ça ??
Je reste prudente car faute d'information, j'en ai déjà fait les frais ultérieurement. Je reconnais ma responsablilité, j'aurai dû me renseigner avant de dire amen... je me suis promise ça ne se reproduirait plus....
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#39 04-08-2012 13:14:07
Re : C'est légal ça ??
son licenciement ne l'était pas non plus apperement si vraiment vous lui avez dit qu'elle n'avait pas l'enfant pendant le préavis elle n'a aucuns compte a vous rendre sur son emploi du temps !
elle fait ce qu'elle veut, ça m'est bien égale. Je lui ai stipulé la date de remise des documents par recommandé, elle me dit seulement maintenant qu'elle sera en congé ( des congés tombés du ciel pendant un préavis) c'est ça que je ne comprend pas
il n'y a pas de congés pendant la durée du préavis
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 13:19:19)
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#40 04-08-2012 13:24:39
Re : C'est légal ça ??
il peut y avoir des congés, mais ça ne sont pas des congés payés. Par exemple une ass mat qui accueille deux enfants, si les deux enfants sont absents pour une raison x une semaine, alors elle peut se considérer en congé, même si elle est en préavis. Simplement ça ne fait pas partie de ses congés payés. Mais rien ne l'oblige à rester chez elle pendant ce temps.
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