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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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04-08-2012 13:49:43
#42 04-08-2012 16:15:53
Re : C'est légal ça ??
ben la ram m'a dit que ça devait être remis en main propre après par le biais de la poste, j'ignorais que c'était faisable avant que je ne sais plus qui me le dise. Je préfère par recommandé que de les déposer, au moins, j'ai une trace qu'elle a tout reçu 
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#44 04-08-2012 16:23:33
Re : C'est légal ça ??
Et après recherche , je suis tenace 
, en lui signifiant que vous ne lui laissez pas votre enfant pendant le préavis, c'est considéré comme une dispense d'effectuer ce préavis, donc elle a le droit de partir en vacances quand elle le veut 
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04-08-2012 16:23:33
#45 04-08-2012 16:36:30
- nathodisab
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Re : C'est légal ça ??
coucou, le tout est de savoir si l'ass-mat est en congés payés avec ses autres employeurs ou juste en congés , soit par une absence d'accueil non prévue, soit par une sem d'absence des autres enfants prévues et déduites de ses autres contrats !
congés ne veux pas forcement dire congé payés...
si effectivement ce sont des cp, étant encore votre employée, ce n'est pas légal car dans ce cas, elle serait également en cp pour vous et cela reporterait d'autant la fin du préavis...et ça elle n'en a plus le droit...
maintenant, lui ayant stipulé par écrit qu'elle n'aurait pas votre enfant en accueil, elle n'a pas à rester chez elle, je vous conseille de lui envoyer ses docs par courriers recommandé (ainsi preuve de votre bonne foi que vous avez respecté les délais) et demandez lui de vous signer le solde de tout compte et de vous le retourner sous plis recommandé...
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#47 04-08-2012 17:15:19
- nathodisab
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Re : C'est légal ça ??
pas de congés payés avec ses autres pe, c'est le mois prochain. Ce sont des congés comme ça.... si ça ne change rien au préavis, c'est parfait !!
oui, dans ce cas, pour vous ça ne change rien
bon week-end
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#48 05-08-2012 08:54:25
- sourceline
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Re : C'est légal ça ??
Bonjour,
Que de rancœur se cache derrière cette volonté de vouloir à tout prix que l'assmat reste chez elle alors que vous lui avez bien signifié qu'elle n'aurait pas l'enfant pendant le préavis.
Oui, comme beaucoup, je vous invite à réfléchir à la situation si un salarié lambda était dans ce cas, alors, non il n'aurait pas à venir sur son lieu de travail pendant toute la durée du préavis dont il est dispensé !
J'ai l'impression que pour vous c'est seulement un moyen de la punir !
Maintenant je pense que nous n'avons pas toutes les données du problème et si vraiment il y a autre chose derrière, alors je comprends également que quelquefois, on peut avoir envie de "se venger" mais pour ma part, je vous invite à passer cette étape, vous aurez le cœur plus léger ensuite.
J'espère que votre prochaine assmat sera la perle que vous souhaitez, n'en doutez pas, nous sommes nombreuses dans ce cas-là.
Bon courage pour la suite.
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#49 05-08-2012 09:33:53
Re : C'est légal ça ??
le salarié dispensé d’effectuer son préavis n'est tenu à aucune obligation de travail ou de présence.
il a eté liberé par ecrit
il peut commencer autre travail...
Les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, etc., sont exigibles à la date de cessation du contrat de travail, à l’issue du préavis, même non exécuté = le dernier jour de travail et non avant comme le demande le salarié car elle a dit qu'elle partait en vacances ...
L' employeur a l'obligation légale (art. R 1234-9 du Code du Travail) de délivrer les documents permettant de faire valoir au salarié les droits au chômage:
l' attestation Pôle Emploi
+
le certificat de travail (qui est, pour le salarié, la preuve qu'il est libéré de son engagement envers son ancien employeur ; A noter = le salarié ne peut exiger que le certificat lui soit envoyé par courrier, il doit le cas échéant se déplacer sur son ancien lieu de travail pour l'obtenir.)
+
un solde de tout compte (= somme que l'employeur reste devoir verser au salarié au moment de son départ ; le reçu doit être établi après notification de rupture du contrat de travail, et il doit être établi en deux exemplaires,co signé , ce dernier point devant être précisé sur le reçu. cependant la signature du salarié n'est pas obligatoire, mais qu'il est toujours préférable pour l'employeur de l'obtenir.)
==> Ces documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, ou, en cas de rupture, à la fin de la période de préavis, que le préavis soit effectué ou non, en même temps que le dernier bulletin de paie.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#50 05-08-2012 09:36:00
Re : C'est légal ça ??
Mon salarié n'est pas venu chercher ses documents de fin de contrat de travail.
Est-ce que je dois les envoyer à son domicile ?
==> Non, vous n'avez pas l'obligation d'envoyer à votre salarié ses documents de fin de contrat de travail (attestation Pôle emploi, reçu de solde de tout compte et certificat de travail) à son domicile.
Les tribunaux ont jugé que le certificat de travail est quérable et non portable, c'est à dire que c'est à votre salarié de venir chercher le certificat de travail à l'entreprise.
Votre seule obligation est d'établir ce certificat et de le tenir à la disposition de votre salarié (1).
Le solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (2). Il faut y détailler les différents éléments de rémunération et d'indemnisation payés au salarié.
Le salarié a la possibilité de contester le montant des sommes qui y sont portées dans les six mois qui suivent sa signature.
Au-delà de ce délai, le reçu signé par le salarié devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (2).
A contrario, un reçu pour solde de tout compte non signé est contestable sans limitation de durée.
Bon à savoir
Si vous êtes condamné sous astreinte par le Conseil de prud'hommes à délivrer le certificat de travail, dans le cas où vous auriez oublié de le tenir à la disposition de votre salarié, vous êtes tenu de le faire parvenir au salarié (3).
Source juridique :
(1) Cass. Soc. 22 mai 1975, n° 74-40.011
(2) Art. L 1234-20 du code du travail
(3)Cass. Soc. 17 janvier 1995, n° 91-43.908
donc si vous vous presentez a son domicile et que la personne n'est pas presente a l'issu du preavis
vous lui envoyez un recommandé stipulant que vous les tenez a disposition 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#51 05-08-2012 10:17:06
Re : C'est légal ça ??
Les tribunaux ont jugé que le certificat de travail est quérable et non portable, c'est à dire que c'est à votre salarié de venir chercher le certificat de travail à l'entreprise.
..............
donc si vous vous presentez a son domicile et que la personne n'est pas presente a l'issu du preavis
vous lui envoyez un recommandé stipulant que vous les tenez a disposition
Lulu, tu es sûre car notre "entreprise" ( ) est notre domicile donc il doit être à notre disposition sur notre lieu de travail, non? Donc pas au domicile des parents qui n'est pas le lieu de notre activité?
Je me trompe ? 
Dernière modification par emmandco (05-08-2012 10:17:51)
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#53 05-08-2012 10:25:36
Re : C'est légal ça ??
Je répond à sourceline :
je viens ici pour chercher des informations fiables et textes de lois qui sont souvent contratrictoires avec celles des RAM
Je suis contente que ce forum existe, les modos sont des As
Après je suis pas là pour raconter ma vie ou la sienne, il y a pas de polémiques à faire. ça reste des questions sur la convention collective dont je n'ai pas accès, des calculs qui sont pas souvent évident à se dépatouiller sans aide.
Très bon week end à vous tous et merci pour vos infos
Dernière modification par mushroom (05-08-2012 10:30:00)
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#54 05-08-2012 12:20:26
- sourceline
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Re : C'est légal ça ??
l'escapade de la semaine prochaine n'était pas prévue, j'en ai même pas eu vent ....
désolée, je rebondis encore mais cette phrase me fait bondir !
pour moi, elle a le droit de faire ce qu'elle veut de son temps puisque vous l'avez déchargée de faire son préavis !
essayez vraiment de vous mettre à notre place !
Je sais, c'est pas facile !
bon courage pour la suite
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#55 05-08-2012 12:29:52
- sourceline
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Re : C'est légal ça ??
Désolée Muschroom, nulle intention pour moi de vouloir être indiscrète, mais j'entends et je vois tant de choses (des assmats qui n'en méritent pas le nom et des pe qui restent sur leur position que vraiment quelquefois il est permis de se mettre en colère, rien contre vous, vraiment.
Maintenant pour ce qui est de la convention collective, il est vraiment navrant que vous indiquiez ne pas y avoir accès ! comme tout employeur c'est à vous de la connaitre et de la mettre à dispo de l'assmat et non le contraire
Ne pouvant mettre un lien ni indiquer de site (ici c'est prohibé), je vous engage à taper dans votre moteur de recherche "convention assistante maternelle" et vous pourrez la télécharger à partir de plusieurs sites.
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#57 05-08-2012 13:11:42
Re : C'est légal ça ??
et oui la CCN est disponible ici ,
il suffit de faire un tour dans l'index alphabétique et vous y trouverez beaucoup de réponses a vos questions
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#58 05-08-2012 14:02:15
Re : C'est légal ça ??
Sourceline, vous inquiètez pas, je me doute que vous devez en lire des vertes de des pas mûres sans compter les propos injurieux ou réglements de comptes par postes interposées.
On devrait Tous rester courtois !!!
Tant qu'elle a ses papiers en bonnes et du forme et que ça ne change rien au préavis ( report) moi, ça me va... elle m'a invité à vérifier ses dires et c'est tout ce que je fais (un organisme m'a dit que c'était pas légal, c'est le pourquoi du post), je ne dénigre personne.
en tout cas, vous m'avez bien éclairez
Dernière modification par mushroom (05-08-2012 14:03:31)
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#59 05-08-2012 14:24:41
Re : C'est légal ça ??
normalement pour un autre travail une personne qui est en préavis ne peut pas recommencer un autre travail ni percevoir des assedics il doit attendre la fin de son préavis maintenant les asse mate tt le monde fait comme il veut mdr il n'y a rein de surveiller c poru ca qu'il faut etre bien au claire avec les parents des le depart
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#60 05-08-2012 14:33:01
Re : C'est légal ça ??
normalement pour un autre travail une personne qui est en préavis ne peut pas recommencer un autre travail ni percevoir des assedics il doit attendre la fin de son préavis maintenant les asse mate tt le monde fait comme il veut mdr il n'y a rein de surveiller c poru ca qu'il faut etre bien au claire avec les parents des le depart
une assistante maternelle peut très bien accueillir un autre enfant enfant durant un préavis a condition de ne pas dépasser son agrément
surtout dans le cas ou le pe la dispense de son préavis, donc la libère de ses obligations
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