forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 28-09-2012 14:55:32
Hors ligne
28-09-2012 14:55:32
#22 28-09-2012 15:05:03
Re : rupture contrat avant début
par contre, le tribunal m'a dit qu'il y avait le timbre à payer, je croyais qu'il n'y en avait besoin que s'il y a jugement et pas pour le référé.
je le demanderais en remboursement à cette maman
oui pour le timbre, demander le remboursement par la partie adverse 
Hors ligne
#23 30-09-2012 15:25:17
Re : rupture contrat avant début
Bonjour, je suis en train de préparer le recommandé à cette maman, ai je le droit, dans ce courrier, d'indiquer que si je vais aux prud'hommes, je demanderai une compensation pour le contrat refusé la veille de son désistement ainsi que des indemnités pour les frais engagés ?
Pour le moment, j'ai juste fait un rappel à la loi en lui laissant une semaine pour me régler.
Merci, bon dimanche
Hors ligne
#24 30-09-2012 16:02:54
Re : rupture contrat avant début
Heu, ben franchement, je crois que tu perds ton temps et ton argent avec un recommandé 
Ces gens t'ont indiqué à plusieurs reprises leur intention de ne pas te payer, un recommandé ça va juste te couter des sous pour rien et te faire perdre une semaine, sans compter qu'ils y a de bonnes chances pour qu'ils n'aillent même pas le chercher.
Tu es dans ton droit, envoie le dossier prud'hommes sans attendre, tu les as assez prévenus 
Hors ligne
30-09-2012 16:02:54
#26 30-09-2012 16:29:17
Re : rupture contrat avant début
je pense qu’avant une action au prud'homme, il faut une trace écrite, tant pis si le pe ne va pas chercher le recommandé
s'il celui ci vous revient, ne surtout pas l’ouvrir et le garder intact pour les prud'homme
ne rajouter pas la demande de compensation pour le contrat refusé la veille
Hors ligne
#27 30-09-2012 18:15:26
Re : rupture contrat avant début
Ok, c'est ce que je vais faire.
Je veux mettre toutes les chances de mon côté, c'est pas pour l'argent (200€) mais pour leur malhonnête ! Ils ont fait bien pire à leur ancienne nounou mais celle ci n'a rien dit donc ils recommencent...
A force de frauder de tous les côtés, se faire prendre une fois va peut être les calmer un peu :-)
Hors ligne
#28 30-09-2012 18:55:50
Re : rupture contrat avant début
aux prud'homme j'avais déjà entendu dire qu'il n'apprecie pas si on n'a fait aucune demarche puor recuperer notre dut.
tu leur envois un courrier avec les textes officiel et en leur expliquant que tu n'hesitera pas a les mettre aux prud'homme
Hors ligne
#29 30-09-2012 19:27:53
- choupette010272
- Membre
- Lieu : toulouse
- Inscription : 19-08-2009
- Messages : 58
- Site Web
Re : rupture contrat avant début
bonsoir ,
je ne veux pas mettre les pieds dans le plat mais je sors de formation et la formatrice des statuts nous a dit qu'un contrat se signait le jour ou l'ont commence et que ca n'avait pas de valeur au cas ou les parenst se desistaient et que c'est pour ca qu'il existait un engagement reciproque qui lui par contre avait de la valeur pour attaquer un parents au cas ou il se desisterait et ne veuille pas payer
oupssssss !!!!alors je ne sais pas quoi penser de vos reponses , mais bon tout juste dans se metier donc je ne sais pas tout mais la c'est quand meme la formatrice qui nous l'a dit ???? voila bonne soirée
Hors ligne
#31 30-09-2012 20:06:12
Re : rupture contrat avant début
bonsoir ,
je ne veux pas mettre les pieds dans le plat mais je sors de formation et la formatrice des statuts nous a dit qu'un contrat se signait le jour ou l'ont commence et que ca n'avait pas de valeur au cas ou les parenst se desistaient et que c'est pour ca qu'il existait un engagement reciproque qui lui par contre avait de la valeur pour attaquer un parents au cas ou il se desisterait et ne veuille pas payer
oupssssss !!!!alors je ne sais pas quoi penser de vos reponses , mais bon tout juste dans se metier donc je ne sais pas tout mais la c'est quand meme la formatrice qui nous l'a dit ???? voila bonne soirée
je reprend un post très bien expliqué
tout est dans l'index .. un contrat non commencé est une promesse d'embauche
si cette promesse est rompu avant la prise effective vous lui etes redevable d'une indemnité qui correspond a un 1/2 salaire brut ... a lui payer ...lisez promesse d'embauche et engagement réciproque
en signant ce contrat vous vous engagiez a lui fournir du travail , par cette promesse d'embauche concrétisée par la signature anticipée du contrat a été rompu .. d’où la somme a lui verser en dédommagement ....
...........
Hors ligne
#32 30-09-2012 20:10:36
- choupette010272
- Membre
- Lieu : toulouse
- Inscription : 19-08-2009
- Messages : 58
- Site Web
Re : rupture contrat avant début
et ben si on ne peut plus avoir confiance en nos formations c'est pas top le jour ou on a un soucis cela veut dire que l'on ne peut pas se fier a ce que l'on a appris ,merci les filles
Hors ligne
#33 30-09-2012 21:47:05
Re : rupture contrat avant début
Merci choupette mais je me fie pas mal aux différentes expériences parce que je sais que certains formateurs sont très mal formés :-(
Pour le coup, je suis sûre qu'un contrat signé a valeur d'engagement réciproque, d'ailleurs ça évite certains litiges puisqu'il est bien plus détaillé qu'un simple engagement...
Merci pour votre soutien, bonne soirée.
Demain matin je leur envoie le recommandé et lundi suivant, mon courrier pour le référé.
Hors ligne
#34 30-09-2012 21:57:56
Re : rupture contrat avant début
bon courage pour la suite, je ferme içi!
nous ouvrirons à nouveau la discussion si nécéssaire
Hors ligne
#35 21-11-2012 08:33:43
- Cancoillotte
- Membre
- Lieu : Devant mon ordi
- Inscription : 20-03-2010
- Messages : 11 511
- Site Web
Re : rupture contrat avant début
suite à la demande de rigolote, je rouvre ce post pour qu'elle puisse nous donner la suite...
Maman & AssMat
·●★*REGLEMENT*★●· ✿•INDEX●✿
Hors ligne
#36 21-11-2012 15:52:40
Re : rupture contrat avant début
Merci cancaillotte :-)
Alors je suis passée en référé hier matin.
J'étais seule et la pe avait une avocate.
Je refuse le report, certaines demandes ne seront donc pas accessibles puisque non transmises, c'est pas grave, mon but est juste l'indemnité compensatrice.
J'expose les faits, l'avocate prend la parole avec une réflexion désagréable comme quoi je n'ai pas d'avocat, elle continue...
Ensuite, on récapitule avec le juge pour les demandes car certaines étaient mal formulées de ma part, je lui explique que tant pis pour certaines, je veux juste cette indemnité, le reste c'est du ''bonus''
Il voit que je suis de bonne foi et m'apprécie même :-). Il faut dire que je me suis excusée plusieurs fois de ne pas être trop calée et de bafouiller un peu.
il propose donc, si je suis d'accord, qu'on en reste à l'indemnité si la pe accepte et on clos le référé.
Je suis ok, l'avocate essaye de descendre le prix (193€) et je refuse... le juge prend ma défense et lui dit de ne pas abuser :-) on va en parler, elle cède. Elle n'avait pas trop le choix :-)
Elle ne peut même pas payer de suite... elle fait une reconnaissance de dette mais je demande que le greffier prenne acte car je n'ai pas confiance. Elle doit me payer debut décembre sinon huissier ET re jugement...
Résultat j'ai ce que je voulais, elle va me payer, elle doit aussi payer son avocate et avec tout ça elle a eu un arrêt maladie et a donc perdu une partie de son salaire :-)
Je suis contente, elle non :-)
Hors ligne
#37 21-11-2012 16:06:28
Re : rupture contrat avant début
Merci cancaillotte :-)
Alors je suis passée en référé hier matin.
J'étais seule et la pe avait une avocate.
Je refuse le report, certaines demandes ne seront donc pas accessibles puisque non transmises, c'est pas grave, mon but est juste l'indemnité compensatrice.
J'expose les faits, l'avocate prend la parole avec une réflexion désagréable comme quoi je n'ai pas d'avocat, elle continue...
Ensuite, on récapitule avec le juge pour les demandes car certaines étaient mal formulées de ma part, je lui explique que tant pis pour certaines, je veux juste cette indemnité, le reste c'est du ''bonus''
Il voit que je suis de bonne foi et m'apprécie même :-). Il faut dire que je me suis excusée plusieurs fois de ne pas être trop calée et de bafouiller un peu.
il propose donc, si je suis d'accord, qu'on en reste à l'indemnité si la pe accepte et on clos le référé.
Je suis ok, l'avocate essaye de descendre le prix (193€) et je refuse... le juge prend ma défense et lui dit de ne pas abuser :-) on va en parler, elle cède. Elle n'avait pas trop le choix :-)
Elle ne peut même pas payer de suite... elle fait une reconnaissance de dette mais je demande que le greffier prenne acte car je n'ai pas confiance. Elle doit me payer debut décembre sinon huissier ET re jugement...
Résultat j'ai ce que je voulais, elle va me payer, elle doit aussi payer son avocate et avec tout ça elle a eu un arrêt maladie et a donc perdu une partie de son salaire :-)
Je suis contente, elle non :-)
bravo
Hors ligne
#39 21-11-2012 19:08:59
Hors ligne
