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#41 28-01-2013 14:58:34
Re : rupture engagement réciproque
sam01 a écrit :berie63 a écrit :je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parentvotre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
Oups Sam , j'allais écrire exactement la même chose
Le cas de force majeure, c'est une notion juridique et ce n'est pas à nous, qui ne sommes pas juges, de le définir.
Donc, d'abord vous lui donnez une réponse basée sur des éléments légaux (c'est un cas de force majeure, donc on ne te doit pas l'indemnité).
Et ensuite, vous passez au registre moral, qui n'a rien à voir avec la justice ! (cette maman a des difficultés, si tu étais à sa place tu ferais pareil, etc, etc...)
Non, je suis désolée, les filles, vous manquez de rigueur...
Berie veut savoir quels sont ses droits, pas ce que moralement, vous feriez si vous étiez à sa place.
La seule question ici, est de savoir si vraiment une maladie est un cas de force majeure en ce qui concerne la garde d'un enfant.
Ce qu'il faudrait donc, c'est savoir s'il y a eu des décisions de justice pour des cas semblables, et quelles ont été ces décisions...
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28-01-2013 14:58:34
#44 28-01-2013 15:02:02
Re : rupture engagement réciproque
Je serai moins tranchée...
Si la maladie de la maman répond bien aux critères d'un cas de force majeure (irréversibilité, imprévisibilité), elle ne rend pas vraiment intrinsèquement le contrat impossible.
Les avocats et la jurisprudence s'accorde sur cette impossibilité absolue : si la poursuite du contrat est simplement plus onéreuse ou plus difficile, l'employeur n'est pas exonéré de sa responsabilité....
Après, humainement, c'est complètement autre chose...
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28-01-2013 15:02:02
#45 28-01-2013 15:02:02
Re : rupture engagement réciproque
Et ensuite, vous passez au registre moral, qui n'a rien à voir avec la justice ! (cette maman a des difficultés, si tu étais à sa place tu ferais pareil, etc, etc...)
Non, je suis désolée, les filles, vous manquez de rigueur...
Berie veut savoir quels sont ses droits, pas ce que moralement, vous feriez si vous étiez à sa place.
Occitane, je ne veux pas enfoncer le clou mais tu viens de prendre exactement la position inverse dans la discussion avec patate 
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#47 28-01-2013 15:04:53
Re : rupture engagement réciproque
Je serai moins tranchée...
Si la maladie de la maman répond bien aux critères d'un cas de force majeure (irréversibilité, imprévisibilité), elle ne rend pas vraiment intrinsèquement le contrat impossible.
Les avocats et la jurisprudence s'accorde sur cette impossibilité absolue : si la poursuite du contrat est simplement plus onéreuse ou plus difficile, l'employeur n'est pas exonéré de sa responsabilité....Après, humainement, c'est complètement autre chose...
Fila, je suis du même avis : ce n'est pas la maladie qui rend impossible la garde de l'enfant mais bien la perte d'argent qui découle
Et ça, ça n'est pas un cas de force majeure.
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#48 28-01-2013 15:05:14
Re : rupture engagement réciproque
si je n'avais pas besoin de cet argent, je n'aurait bien sur rien demandé ...
contacter le purd'hommes ou l'inspection du travail pour avoir une réponse légal
et tenez nous au courant
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#49 28-01-2013 15:07:59
Re : rupture engagement réciproque
Occitane a écrit :Et ensuite, vous passez au registre moral, qui n'a rien à voir avec la justice ! (cette maman a des difficultés, si tu étais à sa place tu ferais pareil, etc, etc...)
Non, je suis désolée, les filles, vous manquez de rigueur...
Berie veut savoir quels sont ses droits, pas ce que moralement, vous feriez si vous étiez à sa place.
Occitane, je ne veux pas enfoncer le clou mais tu viens de prendre exactement la position inverse dans la discussion avec patate
Ah bon ?
Attends, je réfléchis ! 
(et d'ailleurs pourquoi j'aurais pas le droit d'avoir des positions différentes suivant les cas, hein ? )
Bon, je vais relire l'autre post...
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#50 28-01-2013 15:08:30
Re : rupture engagement réciproque
Babou74 a écrit :sam01 a écrit :j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parentvotre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
Oups Sam , j'allais écrire exactement la même chose
Le cas de force majeure, c'est une notion juridique et ce n'est pas à nous, qui ne sommes pas juges, de le définir.
Donc, d'abord vous lui donnez une réponse basée sur des éléments légaux (c'est un cas de force majeure, donc on ne te doit pas l'indemnité).
Et ensuite, vous passez au registre moral, qui n'a rien à voir avec la justice ! (cette maman a des difficultés, si tu étais à sa place tu ferais pareil, etc, etc...)Non, je suis désolée, les filles, vous manquez de rigueur...
Berie veut savoir quels sont ses droits, pas ce que moralement, vous feriez si vous étiez à sa place.
La seule question ici, est de savoir si vraiment une maladie est un cas de force majeure en ce qui concerne la garde d'un enfant.Ce qu'il faudrait donc, c'est savoir s'il y a eu des décisions de justice pour des cas semblables, et quelles ont été ces décisions...
je ne vois pas où est le manque de rigueur 
le côté "moral" a aussi sa place , en même temps que le côté légal.
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#51 28-01-2013 15:09:06
Re : rupture engagement réciproque
zuenna a écrit :Occitane a écrit :Et ensuite, vous passez au registre moral, qui n'a rien à voir avec la justice ! (cette maman a des difficultés, si tu étais à sa place tu ferais pareil, etc, etc...)
Non, je suis désolée, les filles, vous manquez de rigueur...
Berie veut savoir quels sont ses droits, pas ce que moralement, vous feriez si vous étiez à sa place.
Occitane, je ne veux pas enfoncer le clou mais tu viens de prendre exactement la position inverse dans la discussion avec patate
Ah bon ?
Attends, je réfléchis !
(et d'ailleurs pourquoi j'aurais pas le droit d'avoir des positions différentes suivant les cas, hein ?
Bon, je vais relire l'autre post...
Allez vas y, cours y vite , je t'y ai répondu
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#52 28-01-2013 15:09:09
Re : rupture engagement réciproque
si la maman n'avait pas été malade elle aurait pu continuer a travailler etc . Donc pour moi la maladie est la cause
Mais oui le mieux est de tel a l'inspection du travail .
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#53 28-01-2013 15:14:41
Re : rupture engagement réciproque
si la maman n'avait pas été malade elle aurait pu continuer a travailler etc . Donc pour moi la maladie est la cause
Mais oui le mieux est de tel a l'inspection du travail .
comme les avis sont partager j'ai envoyé un mail, j'attends .................
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#54 28-01-2013 15:15:26
Re : rupture engagement réciproque
c'est vraiement le chat qui se mord la queue et effectivement, seule l'inspection du travail peut donner la réponse correcte.
Berie, si tu les appelle, reviens nous dire qu'elle est leur réponse, ça peut servir et c'est interressant de savoir
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#55 28-01-2013 15:16:01
Re : rupture engagement réciproque
so a écrit :si la maman n'avait pas été malade elle aurait pu continuer a travailler etc . Donc pour moi la maladie est la cause
Mais oui le mieux est de tel a l'inspection du travail .
comme les avis sont partager j'ai envoyé un mail, j'attends .................
Bien Sam, très bonne initiative
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#56 28-01-2013 15:18:34
Re : rupture engagement réciproque
comme je ne suis pas de nature patiente..........
j'ai tenter de tel, mais
" toutes les lignes de votre correspondant................."
j’espère avoir une réponse rapide au mail
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#57 28-01-2013 15:49:38
Re : rupture engagement réciproque
Coucou,
Je voudrais donner mon avis sur le côté "moral" de la situation qui, à mon avis a son importance et doit être pris en cosidération....
Vers chez moi, une partie des contrats est réalisée grâce au bouche-à-oreilles.....
Une am empochant l'indemnité de rupture dans pareilles conditions verraient vraissemblablement ses chances diminuées quant à la signature d'un prochain contrat.......
Il faut y penser aussi parce que, empocher l'argent pour un besoin maintenant, si c'est pour ne plus en gagner après........
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#58 28-01-2013 16:09:19
- nounoujulie
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Re : rupture engagement réciproque
Je suis bien du même avis que lulu
Cette maman quand elle finira son congé parental devra poser un arret de travail pour son employeur.
Elle touchera l'aide pajemploi et aura des indemnités sécu comme tout le monde qui est en arret maladie.
Il n'y a donc aucune force majeur là dedans.
Le papa peut trés bien prendre le relais aussi.
Certes, il y a le côté humain mais ce sont les enfants qui sont gardé et non pas la maman.
Nous ne sommes pas les premières assmat qui ont des parents en arret maladie et qui nous confie leurs enfants tout de même.
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#59 28-01-2013 17:09:03
Re : rupture engagement réciproque
Vous tenez pas le même discours selon les cas , la la personne a un cancer et vous dites " non faut pas faire payé " et sur un autre post pour un décès vous dites "faut faire payer , on peut soutenir autrement " je ne sais pas si un décès est plus un événement de force majeur qu'un cancer .
C'est à toi de voir t'en as besoin , t'avais réserver les places avec confirmation que malgré la maladie tu aurais les enfants donc je ferais payer alors qu'une semaine d heures en plus pour un décès je ferais pas payés parce que le contrat est en cours
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#60 28-01-2013 17:09:58
Re : rupture engagement réciproque
La maman n'aura apparemment pas droit aux indemnités sécu car d'après ce qu'elle m'a dit, il faut avoir cotisé les années précédant l'arrêt maladie (et elle était en congé parental...)
Pour Nasoif : les personnes de mon quartier qui ont été temoins de la situation (assistantes maternelles et autres) sont de mon côté du fait qu'elle m'a longtemps "baladé" la première fois quand je lui ai demandé elle m'a dit que les contrats étaient maintenus, ensuite elle m'a dit qu'un des deux contrats serait repoussé de trois mois, ensuite que le contrat restant serait réduit (jusque la j'ai été compréhensive et conciliante) mais après elle m'annonce que tout est annulé !! pendant tout ce temps je n'est pas cherché d'autres enfants. Je lui reproche de ne pas s'être renseignée suffisamment et assez tôt sur ses droits.
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