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#141 29-01-2013 14:28:45
29-01-2013 14:28:45
#142 29-01-2013 14:36:01
Re : rupture engagement réciproque
Pour babou tu dis " aucun rapport " relis les deux posts la rapport y est ...mais bon si on ne peut plus dire son avis ça ne s'appelle plus un forum ....
Ne t'en déplaise , je maintiens que ça n'a aucun rapport 
ici c'est à propos d'un engagement réciproque rompu (donc contrat non entamé)
et dans ton post , c'est à propos d'un contrat en cours
Le contexte n'est pas du tout le même
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#143 29-01-2013 14:39:22
Re : rupture engagement réciproque
Donc les modérateurs ont toujours raison , tant pis .
oui 
surtout quand un modérateur dit
Merci de ne pas détourner la discussion en cours , avec des questions concernant un autre sujet déjà ouvert
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#144 29-01-2013 14:42:20
Re : rupture engagement réciproque
Sam , So a droit de dire "So a toujours raison " et pas moi ?
Oui , car c'est dans sa signature
Allez stop , j'arrête aussi de détourner la discussion , sinon je vais être obligée de m'auto modérer
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29-01-2013 14:42:20
#145 29-01-2013 14:43:32
Re : rupture engagement réciproque
l'annulation en cas de force majeure s'applique à toutes les parties signataires du contrat, pas seulement l'enfant, mais aussi aux parents, et à l'assistante maternelle.
Si c'est elle qui est malade et ne peut accueillir un enfant, devra-t-elle payer l'engagement réciproque ?? Et si elle décède, les pe demanderont l'indemnité à son époux ou ses enfants?
L'inspection du travail donnera une réponse, mais pour moi, la maladie d'un pe est un cas de force majeure
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#146 29-01-2013 14:43:36
#147 29-01-2013 14:47:42
Re : rupture engagement réciproque
l'annulation en cas de force majeure s'applique à toutes les parties signataires du contrat, pas seulement l'enfant, mais aussi aux parents, et à l'assistante maternelle.
Si c'est elle qui est malade et ne peut accueillir un enfant, devra-t-elle payer l'engagement réciproque ?? Et si elle décède, les pe demanderont l'indemnité à son époux ou ses enfants?L'inspection du travail donnera une réponse, mais pour moi, la maladie d'un pe est un cas de force majeure
Je ne vois pas trop le rapport...
Evidemment, si on est en arrêt maladie ou si on est morte, on ne peut plus accueillir un enfant, ça va de soi.
Mais si un employeur est en arrêt maladie (ou mort...) rien ne l'empêche, lui ou son conjoint, de confier l'enfant à une assistante maternelle, non ?
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#148 29-01-2013 14:53:11
Re : rupture engagement réciproque
De toutes façons, c'est aux tribunaux de décider des cas de force majeure.
Le parent pourra l'invoquer, l'am se défendra : les 2 ont des arguments.
En attendant, l'engagement a été signé pour mars donc avant cette date, l'am ne peut rien faire étant donné qu'elle n'a aucun écrit comme quoi l'employeur rompait l'engagement.
Donc début mars, après la dete prévue de début du contrat, si pas de nouvelles, l'am devra envoyer un rar de mise en demeure lui réclamant les sommes prévues et si toujours pas de nouvelles, alors ce sera à elle de saisir la justice.
Mais avant cette date, la maman n'a pas l'obligation de répondre aux appels de l'am et elle ne lui doit aucun argent.
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#149 29-01-2013 15:05:58
Re : rupture engagement réciproque
De toutes façons, c'est aux tribunaux de décider des cas de force majeure.
Le parent pourra l'invoquer, l'am se défendra : les 2 ont des arguments.En attendant, l'engagement a été signé pour mars donc avant cette date, l'am ne peut rien faire étant donné qu'elle n'a aucun écrit comme quoi l'employeur rompait l'engagement.
Donc début mars, après la dete prévue de début du contrat, si pas de nouvelles, l'am devra envoyer un rar de mise en demeure lui réclamant les sommes prévues et si toujours pas de nouvelles, alors ce sera à elle de saisir la justice.Mais avant cette date, la maman n'a pas l'obligation de répondre aux appels de l'am et elle ne lui doit aucun argent.
entièrement d'accord 
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#150 29-01-2013 15:06:38
Re : rupture engagement réciproque
l'annulation en cas de force majeure s'applique à toutes les parties signataires du contrat, pas seulement l'enfant, mais aussi aux parents, et à l'assistante maternelle.
Si c'est elle qui est malade et ne peut accueillir un enfant, devra-t-elle payer l'engagement réciproque ?? Et si elle décède, les pe demanderont l'indemnité à son époux ou ses enfants?L'inspection du travail donnera une réponse, mais pour moi, la maladie d'un pe est un cas de force majeure
Je ne vois pas trop le rapport...
Evidemment, si on est en arrêt maladie ou si on est morte, on ne peut plus accueillir un enfant, ça va de soi.Mais si un employeur est en arrêt maladie (ou mort...) rien ne l'empêche, lui ou son conjoint, de confier l'enfant à une assistante maternelle, non ?
merci de relire tous les postes
la maladie n'empeche pas le debut d'un contrat
il faudra juste que l'assmat envoie le j du debut un certif dans les delais
et que l'employeur trouve une remplaçante durant l'arret maladie
ce n'est pas une cause de rupture d'engagment reciproque
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#151 29-01-2013 15:08:39
#152 29-01-2013 15:12:11
#153 29-01-2013 15:19:05
Re : rupture engagement réciproque
sam ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#154 29-01-2013 15:29:22
Re : rupture engagement réciproque
faut pas être pressé
ha les administrations 
le tel j'ai abandonné ,toujours occupé
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#155 29-01-2013 15:39:28
Re : rupture engagement réciproque
Pour info d’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
Une baisse importante des revenus dû au fait d'un arrêt maladie imprévu (à priori un cancer qui évolue et qui empêche de reprendre son activité, on ne le prévoit pas) constitue un cas de force majeure rendant impossible pour l'une des partie (en l'occurence la maman) l'exécution du contrat (car même si elle avait droit à la PAJE la maman aurait toujours à sa charge 15 % du salaire de l'AM ce qui peut être ne sera pas gérable dans son budget). Maintenant si vous portez votre demande devant un tribunal, la maman devra justifier de la force majeure.
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#156 29-01-2013 15:45:22
#157 06-02-2013 16:23:37
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#158 06-02-2013 16:33:41
Re : rupture engagement réciproque
j'ai enfin eu la réponse, au final on ne répond pas clairement a ma question 
je me suis fais passer pour l'am en question
Voici mon courrier
bonjour
je suis assistante maternelle, j'ai signé un engagement réciproque en aout 2012 pour la garde d'un enfant qui aurait du débuté en mars 2013 ( fin du congé parental du futur employeur).
Début décembre 2012 , la maman m'informe qu'elle est malade (**********) mais compte maintenir l'engagement réciproque.
Début janvier 2013, le futur employeur me rappelle pour me dire que finalement il sera obligé de rompre l' engagement car elle ne pourra pas reprendre le travail et que du coup ils ont des difficultés financières
celle ci maintient ne pas me devoir le demi mois de salaire brut, prévu par la CCN
la raison invoqué est :
Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une manière générale , la force majeure est définie comme un évènement imprévisible et insurmontable empêchant l’intéressé d’exécuter son obligation .
Pouvez vous me confirmer ou infirmer que la maladie est un cas de force majeur?
Cordialement .
La réponse :
Madame,
Je fais suite à votre demande de renseignements.
Je vous informe que l’engagement réciproque est une disposition conventionnelle dont les modalités s’imposent à l’employeur.
Si un litige subsistait quant à l’indemnité due dans le cadre d’une rupture suite à un engagement réciproque, vous pourriez alors saisir le conseil des prud’hommes.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
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#159 06-02-2013 16:44:04
#160 06-02-2013 16:44:45
Re : rupture engagement réciproque
ben non 
pourtant je pensais avoir été clair dans ma question
Dernière modification par sam01 (06-02-2013 16:45:09)
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