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#21 18-02-2013 10:03:36
- elodie1983
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- Inscription : 12-11-2009
- Messages : 359
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Re : déclaration au conseil général
je me suis posé la question aussi lorsque que j'ai eu un gros avenant (20H semaines a 50H semaines)j'ai demandé directement a ma Puér
qui m'a dit que je ne devais pas déclarer les avenants ,juste les entrées et sorties des enfants.
Sauf dans le cas ou j'aurai plus de contrat que d'agrément ,pour vérifier que je ne dépasse pas mon agrément et que les contrats se compléte bien.
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18-02-2013 10:03:36
#22 18-02-2013 10:30:45
Re : déclaration au conseil général
Alors justement j'ai reçu un courrier du service de PMI qui me dit que l'art 421/39 du 14/09/2006 précise (copier coller)
« Art. R. 421-39. - L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
« L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.
« Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
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#23 18-02-2013 10:45:27
Re : déclaration au conseil général
coucou vous devriez utiliser le référentiel tout y est!
en page 35 et 36 se sont vos obligations.Et articles de Lois
imprimer le,mettez le en dossier,et mettez en fluo les points important,gardez le toujours sous la main c'est un conseil.
A+
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