j'écris à notre président

armellejulien · 12-03-2013 09:20:21

BINGO : j'ai trouvé la faille, toujours sur le truc de l'urssaf!!!!

Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.

Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.

12-03-2013 09:20:21

katia21 · 12-03-2013 09:20:32

OCCITANE?lit plus pas dans l autre paragrafe je dit bien qu il y a deux solutions, non???

Maintenant c est mon choix de dire que j accepte le principe dE payer quelque chose, ne te fais pas d illusion il vaut mieux cette solution , que de tout refuser en bloc.

tu peux nous proposer une lettre???

armellejulien · 12-03-2013 09:21:23

armellejulien a écrit :

BINGO : j'ai trouvé la faille, toujours sur le truc de l'urssaf!!!!
Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.
Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.

Donc nous ne sommes pas concernés dixit urssaf... je tiens ma preuve trop contente

armellejulien · 12-03-2013 09:27:56

La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture.

Et j'ai téléphoné à l'urssaf.... qui me confirme bien ça!!!
Un avantage en nature ne concerne que le salarié et en aucun cas, le repas de l'enfant.... il y a un problème de compréhension face à la définition exacte d'avantage en nature....

Urssaf m'a meme conseillé d'imprimer ce que j'avais trouver sur leur site... et qui est à jour.
Ca sera une preuve pour les impots si un jour j'ai un controle....

Ils ne comprennent pas cette histoire de repas....

De plus, on doit déclarer les sommes perçues pour le repas des autres enfnats à qui l'ont fait le repas car nous touchons des sous... car ils me disent que normalement nous avons compté le prix du temps, du chauffage de repas, de l'usure des casseroles... bref comme un resto....
Et là, je suis restée bête, car je ne fais payer que la nourriture et je ne prend pas genre 50cts de plus pour mon temps....

12-03-2013 09:27:56

caryn · 12-03-2013 09:35:14

c'est pour ca que c'est injuste de toute façon de déclarer les repas que l'on cuisine pour les enfants, car c'est surtout pour rendre service aux parents et le service finit par nous couter cher puisque l'on doit le rajouter aux impots

c'est pour cette raison que je n'ai jamais accepté de faire les repas, car on doit sur notre temps libre, faire les courses, cuisiner et en plus declarer la somme aux impots c'est abusif

Dernière modification par caryn (12-03-2013 09:35:35)

tatanounou02 · 12-03-2013 09:35:50

armellejulien, peux-tu m'envoyer ce que tu as trouvé sur ça, stp ???? je te mail pour que tu puisse avoir mon adresse mail.

Merci d'avance

Quand à décrire sur la lettre que l'on n'est pas d'accord de payer 4.45 €, moi je ne suis pas partante, car, ils risquent de nous laisser cette loi, en diminuant le tarif, mais à savoir que c'est le maximum 4.45 €, on peut prendre moins (c'est à voir avec les parents)

tatanounou02 · 12-03-2013 09:37:06

Et sur le principe c'est pour signaler que nous ne sommes pas d'accord de payer une somme que l'on n'a pas eu, et non pas pour demander qu'ils nous descendent le prix !!!

katia21 · 12-03-2013 09:38:03

Peux tu nous mettre le texte que tu as trouvé sur le site URSAFF?

tatanounou02 · 12-03-2013 09:38:22

caryn a écrit :

c'est pour ca que c'est injuste de toute façon de déclarer les repas que l'on cuisine pour les enfants, car c'est surtout pour rendre service aux parents et le service finit par nous couter cher puisque l'on doit le rajouter aux impots
c'est pour cette raison que je n'ai jamais accepté de faire les repas, car on doit sur notre temps libre, faire les courses, cuisiner et en plus declarer la somme aux impots c'est abusif

Tout à fait, moi aussi, c'est pour ça que je ne fais plus les repas

Mais par contre, à partir du moment où les enfants sont à l'école et qu'on les a pendant midi, comme c'est plus génant pour les parents de nous apporter les repas, là, je cuisine pour eux

magalou90 · 12-03-2013 09:39:17

tatanounou02 a écrit :

Et sur le principe c'est pour signaler que nous ne sommes pas d'accord de payer une somme que l'on n'a pas eu, et non pas pour demander qu'ils nous descendent le prix !!!

oui d'accord avec toi !!!

caryn · 12-03-2013 09:39:38

justement c'est à voir avec les parents, alors notre declaration de revenue est basé sur le bon vouloir, la bonne entente que nous avons des employeurs

si tu te faches avec des pe qui pour t'embeter te colle un repas à 4.45 tu fais quoi ?

non non c'est tres mal ficelé tous ca, c'est pour ca qu'il faut vraiment reflechir à tous les arguments mais aussi les mots employés

katia21 · 12-03-2013 09:42:02

ils vont jouer sur le principe de la solidarité et de la crise donc je pense qu il vaut mieux négocier.C est pourquoi je demanderai un effort de leur part et non le retrait total

pour les repas au réel pour le moment personne ne demande de justificatif
de plus comment demander par exemple 2 euros d évaluation du cout d un repas au parent et leur demander 4 euros quand c est nous qui le fournirons plus tard !!!!!

pour celles qui trouvent que la lettre est mal écrite, a vos claviers!!!!donnez vos versions

Dernière modification par katia21 (12-03-2013 09:50:00)

caryn · 12-03-2013 09:45:18

katia21 a écrit :

ils vont jouer sur le principe de la solidarité et de la crise donc je pense qu il vaut mieux négocier.C est pourquoi je demanderai un effort de leur part et non le retrait total.

c'est pour ca qu'il faut blider la lettre en parlant de notre taux horaire, de notre amplitude horaire, de la precfarité de notre emploi qui pourtant rend de tres grand service à la societé car nous palliions aux carences des creches

on ne peut pas tout nous demander non plus

Dernière modification par caryn (12-03-2013 09:47:40)

armellejulien · 12-03-2013 09:45:30

alors j'ai trouvé ça en tapant avantage en nature sur gogol.

Je l'envoi aussi à un modo pour vérification....

jova25 · 12-03-2013 10:20:48

Je suis moi même assistante maternelle agréée et au nom de mes collègues, je vous sollicite de bien vouloir revenir sur la décision de nous imposer de déclarer aux services des impôts une somme pour les repas fournis par les parents des enfants que nous accueillons.

Cette loi, est une injustice, car nous ne PERCEVONT rien, les parents fournissent, donc, ne nous rémunèrent pas, et, ce n'est pas un avantage en nature non plus car ce ne sont pas les assistantes maternelles qui consomment les repas.

bonjour

Je suis moi même assistante maternelle agréée et au nom de mes collègues, je vous sollicite de bien vouloir revenir sur la décision de nous imposer de déclarer aux services des impôts une somme pour les repas fournis par les parents POUR LEURS ENFANTS que nous accueillons.

Dernière modification par jova25 (12-03-2013 10:22:24)

tatanounou02 · 12-03-2013 10:40:32

jova25 a écrit :

Je suis moi même assistante maternelle agréée et au nom de mes collègues, je vous sollicite de bien vouloir revenir sur la décision de nous imposer de déclarer aux services des impôts une somme pour les repas fournis par les parents des enfants que nous accueillons.
Cette loi, est une injustice, car nous ne PERCEVONT rien, les parents fournissent, donc, ne nous rémunèrent pas, et, ce n'est pas un avantage en nature non plus car ce ne sont pas les assistantes maternelles qui consomment les repas.

bonjour

Je suis moi même assistante maternelle agréée et au nom de mes collègues, je vous sollicite de bien vouloir revenir sur la décision de nous imposer de déclarer aux services des impôts une somme pour les repas fournis par les parents POUR LEURS ENFANTS que nous accueillons.

Oui c'est bien ça, faut préciser que c'est pour leurs enfants

Quand les pe viennent rechercher les enfants chez nous le midi pour manger avec leurs enfants, ils ne déclarents pas leur repas aux impôts eux !!!!!!!!!!!!

Safrache · 12-03-2013 10:42:40

katia21 a écrit :

voici une autre version a vous de la corriger

Reference :Loi du 9 juin 2010 N° 2010-625 Par Mr Moscovici Pierre Ministre de l'économie, des finances et de commerce extérieur

Monsieur le Président de la République
Si je me permets de vous écrire, c'est pour dénoncer une loi aberrante qui concerne les assistantes maternelles agréées travaillant à leur domicile.
Je suis moi même assistante maternelle agréée et au nom de mes collègues, je vous sollicite de bien vouloir revenir sur la décision de nous imposer de déclarer aux services des impôts une somme pour les repas fournis par les parents des enfants que nous accueillons.
Cette loi, est une injustice, car nous ne gagnons rien, les parents fournissent, donc, ne nous rémunèrent pas, et, ce n'est pas un avantage en nature non plus car ce ne sont pas les assistantes maternelles qui consomment les repas.
C'est donc totalement illogique et immoral de taxer des travailleurs sur des avantages qu'ils ne reçoivent pas. D'où notre colère, c'est de l'abus.
Le taux forfaitaire du repas à déclarer soit 4.45 euros étant le même que celui appliqué par les personnes qui mangent hors de chez eux donc des adultes et non pour nous des enfants ou des bébés.
Dans un soucis de simplification ( repas à évaluer au réel si somme forfaitaire non choisie) et d égalité envers les assistantes maternelles qui fournissent et celles dont les parents apportent le repas des enfants accueillis, Je sollicite de votre bienveillance une réévaluation du taux des repas à déclarer.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la république, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

Katia, ta lettre est très bien. Seulement d'être d'accord avec le paiement pour cet avantage en nature, ça ne va pas, même si plus bas car nous sommes libres de déclarer moins.

Ce montant de 4,45 € est pour les repas de la journée, même si 3 ou 4 repas ! On peut mettre 1 € et surtout à payer que si nous ne déclarons rien.

Ce n'est pas la même somme comme si nous faisons le repas car le parent ne peut pas imposer le temps qu'il fasse les courses, le temps de la cuisson etc.

Si nous fournissons le repas ça nous revient à tant, si le parent nous le fournisse, ça revient forcement à moins.

A mon syndicat ils sont en train de calculer à combien revient un repas minimum. On arrive à faire qq chose pour 1 €.

Moi aussi je paie des impôts et pas peu et je vis seule.

corinette68 · 12-03-2013 11:10:52

je me penche dessus cet après midi .

nathodisab · 12-03-2013 11:19:58

coucou,
alors, moi je vais mettre les cheveux dans la soupe, comme on dit chez moi !
Vous voulez vous battre pour qu'on ai pas à déclarer comme revenu imposable, l'estimation des repas fournis par les parents...
mais en aucun cas, vous ne mentionnez l'injustice de devoir déclarer, pour celles et ceux qui fournissent le repas des enfants , les indemnités de repas...
c'est là que le bas blesse... il ne peut y avoir deux poids deux mesures!
les ass-mat qui fournissent ne font pas plus de bénéfice (voir en sont de leur poche)que celles et ceux ne fournissent pas les repas !

magalou90 · 12-03-2013 11:27:51

nathodisab a écrit :

coucou,
alors, moi je vais mettre les cheveux dans la soupe, comme on dit chez moi !
Vous voulez vous battre pour qu'on ai pas à déclarer comme revenu imposable, l'estimation des repas fournis par les parents...
mais en aucun cas, vous ne mentionnez l'injustice de devoir déclarer, pour celles et ceux qui fournissent le repas des enfants , les indemnités de repas...
c'est là que le bas blesse... il ne peut y avoir deux poids deux mesures!
les ass-mat qui fournissent ne font pas plus de bénéfice (voir en sont de leur poche)que celles et ceux ne fournissent pas les repas !

ok!! mais ces dernières touchent une indemnite de repas celles dont les pe fournissent n'ont AUCUN avantage ( sauf celui de ne pas faire de repas ) mais je pense que c'est un choix

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