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20-06-2013 19:45:39
#63 20-06-2013 19:58:10
Re : Litige avant signature de contrat
je ne trouve pas que l'am ait des tords!
elle ne réclame pas le demi mois parce que le pe ne veut pas confier son enfant dès maintenant...
mais parce qu'au moment où ils devaient signer le contrat (le 18 juin donc), le pe s'est rétracté à cause du malentendu sur la mensu (tout ça pour ça, soit dit en passant!)
donc fatalement elle sait d'avance qu'il ne va pas lui confier l'enfant en aout, et donc demande le dédomagement auquel elle a le droit...
puisque l'employeur ne veut pas signer, elle ne va pas attendre fin aout pour demander l'indemnité quand même! il fallait bien qu'elle lui en parle à ce moment là!!! logique!
rien ne précise sur l’engagement que l’accueil débutera fin aout...
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#64 20-06-2013 20:00:57
Re : Litige avant signature de contrat
où l'am a tord c'est qu'elle veut faire un contrat sur 52 semaines année incomplète alors que c'est une année incomplète sur 46 semaines. Elle veut quand même prendre une semaine de congés en plus et être payée, je trouve pas ça normal.
Est ce que la mensu est noté sur l'engagement ?
Parce que si c'est le cas, je pense pas que l'am serait d'accord de travailler sur 46 semaines.
Donc erreur des 2 cotés.
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20-06-2013 20:00:57
#65 20-06-2013 20:11:20
Re : Litige avant signature de contrat
où l'am a tord c'est qu'elle veut faire un contrat sur 52 semaines année incomplète alors que c'est une année incomplète sur 46 semaines. Elle veut quand même prendre une semaine de congés en plus et être payée, je trouve pas ça normal.
Est ce que la mensu est noté sur l'engagement ?
Parce que si c'est le cas, je pense pas que l'am serait d'accord de travailler sur 46 semaines.
Donc erreur des 2 cotés.
Mais là, c'est au détriment de l'ass mat si il y a eu erreur.
Car partant sur une année compète, le pe ne sera pas obligé d'accepter une 6eme semaine d'absence qui de toute façon sera sans solde.
Si elle veut sa 6eme semaine, elle a tout intérêt de revoir la mensue et de partir sur une année incomplète sur 46 semaine.
En l'état des choses, elle ne peut pas imposer sa 6eme semaine, le pe peut lui refuser, donc je ne vois pas pourquoi elle refuserait de refaire la mensue si vraiment elle veut 6 semaines.
Dernière modification par zuenna (20-06-2013 20:11:49)
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#66 20-06-2013 20:17:54
Re : Litige avant signature de contrat
Si l'ass mat ne veut pas changer la mensue pour cette histoire de 6eme semaine, c'est pas compliqué :
soit Patrick ne lui accorde pas quand elle la demandera, soit il lui accordera mais lui déduira.
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#67 20-06-2013 20:19:48
- nathodisab
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Re : Litige avant signature de contrat
Quoiqu'il en soit, sans connaitre le contenu exact de l'engagement, nous ne faisons que des spéculations 
est il conforme ou non
...
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#69 20-06-2013 20:40:49
Re : Litige avant signature de contrat
Quoiqu'il en soit, sans connaitre le contenu exact de l'engagement, nous ne faisons que des spéculations
est il conforme ou non
...
exact 
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#70 20-06-2013 20:44:09
Re : Litige avant signature de contrat
nathodisab a écrit :Quoiqu'il en soit, sans connaitre le contenu exact de l'engagement, nous ne faisons que des spéculations
est il conforme ou non
...exact
Je suis bien d'accord mais c'est aussi pourquoi il est dangereux de minimiser cet engagement réciproque.
Seuls les prudh'hommes pourront se prononcer sur le bienfondé de cet engagement et pour patrick, si il veut rompre sans rien payer, il n'a pas d'autre solution que d'attendre et de voir
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#71 20-06-2013 21:06:00
Re : Litige avant signature de contrat
pour moi, il y a 50/50
assmat qui demande le paiement sur 52 semaines au lieu de 46
parent qui ne veut plus confier l'enfant
mauvaise date sur l'engagement
et j'appelerai inspection du travail pour demander à parler à quelqu'un qui s'y entend en droit de l'assistante maternelle
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#72 20-06-2013 21:09:20
Re : Litige avant signature de contrat
si il y a mention de la date de signature alors le contrat doit commencé ce jour là
soit au 18 juin
si vous ne presentez pas l'enfant rapidement elle est en droit de vous reclamer cette somme : 1/2 mois salaire brut prevu
vous auriez dû preciser les dates de l'adaptation ...et le debut de la mensualisation
( pour l'erreur de calcul elle est rectifiable lors de la signature ce n'est pas en soit un pb )
si lorsque vous presentez votre enfant , elle n'est pas conforme a ses agréments ( attention elle peut avoir eu une extension ou une dero ; demandez une copie de son agrément ) vous repartez illico en téléphonant a la pmi pour expliquer votre soucis et là elle vous doit 1/2 mois de salaire
vous devrez faire un recommandé
maintenant ..
comme d'un coté comme de l'autre les torts sont partagés ( si elle est reellement en depassement .. un arrangement amiable serait plus que bienvenu non ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#73 20-06-2013 21:09:47
- nounou3loulous
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Re : Litige avant signature de contrat
Concernant les 6 semaines, il me semble avoir déjà lu que quand il y a 5 sem en commun on pouvait faire un contrat sur 52 sem et prendre 1 semaine sans solde (donc 1 semaine déduite de la mensu au moment de la prise). Me trompais je ?
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#74 20-06-2013 21:12:43
Re : Litige avant signature de contrat
Concernant les 6 semaines, il me semble avoir déjà lu que quand il y a 5 sem en commun on pouvait faire un contrat sur 52 sem et prendre 1 semaine sans solde (donc 1 semaine déduite de la mensu au moment de la prise). Me trompais je ?
oui vous vous trompez, c'est une année incomplète et dans ce cas on n'acquiert pas forcément 5 sem de cp, donc les inclure dans le calcul de mensu est, non seulement, hors convention, mais en plus en droit du travail le trop perçu de cp se rembourse à l'employeur... c'est un calcul sur 46 semaines qu'il faut faire en ce cas
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#75 20-06-2013 21:13:13
- nounou3loulous
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Re : Litige avant signature de contrat
Quand même c'est énorme de signer un engagement et de vouloir le rompre le lendemain en cherchant du coup la faille.
Il était prévu un accueil fin août !
L'auteur n'a pas répondu à la question pourquoi signer un engagement qui stipule une signature de contrat le lendemain ?
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#76 20-06-2013 21:14:05
- nounou3loulous
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Re : Litige avant signature de contrat
nounou3loulous a écrit :Concernant les 6 semaines, il me semble avoir déjà lu que quand il y a 5 sem en commun on pouvait faire un contrat sur 52 sem et prendre 1 semaine sans solde (donc 1 semaine déduite de la mensu au moment de la prise). Me trompais je ?
oui vous vous trompez,
Ok ok je croyais que c'était possible.
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#77 20-06-2013 21:14:34
Re : Litige avant signature de contrat
Concernant les 6 semaines, il me semble avoir déjà lu que quand il y a 5 sem en commun on pouvait faire un contrat sur 52 sem et prendre 1 semaine sans solde (donc 1 semaine déduite de la mensu au moment de la prise). Me trompais je ?
si l'am a 6 semaines c'est forcement une année incomplète
ça serait trop facile on part sur 52 semaines et hop en prend plus de 5 semaines en déduisant les autres en plus
la CCN est clair
année complète = 47 semaine de garde +5 semaines de congés communs, pas d'autres absences...
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#78 20-06-2013 21:15:37
Re : Litige avant signature de contrat
ni 'une ni l'autre ne peut prouver que le contrat n'aurait pas du/pu commencé a date prevue soit le 18 juin
c'est la date de signature qui marque le debut du contrat !
aucune mention d'adaptation ni de debut de mensu n'est inscrite
donc legalement le contrat prevu commence a cette date
l'assmat doit etre dispo a cette date
c'est une erreur qui embete:
- l'employeur car doit payer des le 18 juin
- l'assmat qui se retrouve donc le 18 juin en depassement
il ne faut prendre que les faits !
donc un arrangement amiable est plus que souhaitable ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#79 20-06-2013 21:17:39
Re : Litige avant signature de contrat
Quand même c'est énorme de signer un engagement et de vouloir le rompre le lendemain en cherchant du coup la faille.
Il était prévu un accueil fin août !
L'auteur n'a pas répondu à la question pourquoi signer un engagement qui stipule une signature de contrat le lendemain ?
oups j'avais pas vu ...
effectivement tu viens de mettre le doigt sur une bombe ..
et boom !!!!!!!!!!!!!
car un engagement réciproque doit avoir au minimum un delais d'un mois avant la signature du contrat
pas moins
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#80 20-06-2013 21:23:47
Re : Litige avant signature de contrat
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi l'am refuse le dialogue?
engament signé le 17, contrat aurait du etre signé le 18 on est le 20
l'am réclame l'indemnité mais refuse tout dialogue...
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