forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#81 20-06-2013 21:26:39
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
Je ne sais pas moi mais tu signes un engagement et le lendemain le PE t'appelle en disant qu'il veut changer des choses....puis finalement il ne vient pas comme prévu signer.... Ça doit agacer !
Hors ligne
20-06-2013 21:26:39
#82 20-06-2013 22:03:03
Re : Litige avant signature de contrat
Quand même c'est énorme de signer un engagement et de vouloir le rompre le lendemain en cherchant du coup la faille.
Il était prévu un accueil fin août !
L'auteur n'a pas répondu à la question pourquoi signer un engagement qui stipule une signature de contrat le lendemain ?
Je crois bien qu'il a écrit que c'était une erreur, un peu comme une faute de frappe, ou quand on met une mauvaise date sur un chèque.
Hors ligne
#83 20-06-2013 22:16:29
Re : Litige avant signature de contrat
c'est quand meme etrange ...
attendons d'en savoir plus 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#84 20-06-2013 22:49:51
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi l'am refuse le dialogue?
engament signé le 17, contrat aurait du etre signé le 18 on est le 20
l'am réclame l'indemnité mais refuse tout dialogue...
J'ai lu la totalité des posts et jamais il n'est dit que l'assmat réclame quoique ce soit !!! C'est le pe qui spécule au cas où l'assmat viendrait réclamer !
Hors ligne
20-06-2013 22:49:51
#85 20-06-2013 22:51:25
Re : Litige avant signature de contrat
après concertation il s'avère
Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
Hors ligne
#86 20-06-2013 23:01:57
Re : Litige avant signature de contrat
le problème de cet engagement réciproque:
- aucune date de début d'accueil notée , par contre il semble etre noté par erreur 18 juin...
-
....... on s'est trompé on a marqué la date du jour ou on devait signé le contrat pour un début d'adaptation fin aout et non la date de fin aout...
.......
l'am a 6 semaines de congés, la mensu est calculer sur 52 semaines au lieu de 46
si on part du principe que l’accueil aurait du débuté le 18 juin
que se passera t'il si le pe se présente chez l'am et que celle ci se retrouve en dépassement...
l'am n'a pas fait d’écrit demandant le demi mois ,il me semble
rien n’empêche le pe de se présenter le 23 au domicile de l'am pour laisser son enfant , il devra simplement les jours a compter du 18 juin
il me semble dans l’intérêt des deux parties de trouver un accord
Hors ligne
#87 20-06-2013 23:29:04
Re : Litige avant signature de contrat
le problème de cet engagement réciproque:
- aucune date de début d'accueil notée , par contre il semble etre noté par erreur 18 juin...
-patrick7575 a écrit :....... on s'est trompé on a marqué la date du jour ou on devait signé le contrat pour un début d'adaptation fin aout et non la date de fin aout...
.......l'am a 52semaines de congés, la mensu est calculer sur 52 semaines au lieu de 46
sans doute erreur de frappe 
Hors ligne
#88 20-06-2013 23:36:26
Re : Litige avant signature de contrat
ça serait cool 52 semaines de congés
je rectifie 
Hors ligne
#89 21-06-2013 06:01:59
Re : Litige avant signature de contrat
pour moi, il y a 50/50
assmat qui demande le paiement sur 52 semaines au lieu de 46
parent qui ne veut plus confier l'enfant
Oui, mais pour le coup, l'erreur est en défaveur de l'ass mat et non du parent. Si elle ne veut pas modifier les termes indiqués sur l'engagement réciproque, tant pis pour elle, elle n'aura que 5 semaines de congé.
Le parent veut rompre l'engagement à cause d'une erreur qui est en sa faveur et que l'ass mat ne veut pas modifier.
A moins qu'il y ait autre chose .......
Hors ligne
#90 21-06-2013 06:03:37
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
Le PE ne dit pas qu'il s'agit d'une erreur.
Il dit bien que le contrat aurait du être signé le 18 juin pour un accueil fin Août. L'erreur étant de ne pas avoir stipulé fin août. Il n'y a pas d'erreur de frappe mais un oubli de date de début.
Les modos vous avez lu l'engagement ?
Si j'étais à la place de l'AM et que le PE avec qui je viens de signer revient sur sa signature le lendemain, je l'aurai mauvaise.
Hors ligne
#91 21-06-2013 06:23:22
Re : Litige avant signature de contrat
Le PE ne dit pas qu'il s'agit d'une erreur.
Il dit bien que le contrat aurait du être signé le 18 juin pour un accueil fin Août. L'erreur étant de ne pas avoir stipulé fin août. Il n'y a pas d'erreur de frappe mais un oubli de date de début.
Les modos vous avez lu l'engagement ?
Si j'étais à la place de l'AM et que le PE avec qui je viens de signer revient sur sa signature le lendemain, je l'aurai mauvaise.
Effectivement, en relisant bien tout, la signature du contrat était bien prévue le 18 juin.
L'erreur vient du fait que sur l'engagement, il et stipulé la date de la signature du contrat et non la date du début de garde.
Donc la question est : le parent s'est il déplacé chez l ass mat le 18 juin comme convenu pour la signature du contrat, et si non, pourquoi ?
En a t il avisé son ass mat, l a t elle attendu et pas vu venir sans qu'il l ai contacté avant ?
Hors ligne
#92 21-06-2013 06:28:06
Re : Litige avant signature de contrat
nounou3loulous a écrit :Concernant les 6 semaines, il me semble avoir déjà lu que quand il y a 5 sem en commun on pouvait faire un contrat sur 52 sem et prendre 1 semaine sans solde (donc 1 semaine déduite de la mensu au moment de la prise). Me trompais je ?
si l'am a 6 semaines c'est forcement une année incomplète
ça serait trop facile on part sur 52 semaines et hop en prend plus de 5 semaines en déduisant les autres en plus
la CCN est clair
année complète = 47 semaine de garde +5 semaines de congés communs, pas d'autres absences...
Pourquoi ça ne serait pas possible?
Même en année complète, il y a toujours possibilité en cours de contrat de demander des jours sans solde, que le pe est libre ou non d'accorder
Hors ligne
#94 21-06-2013 07:07:52
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
Non les filles c'est la promesse d'embauche avec signature du contrat signe le 18 juin ( enfin aurait du être signe le 18 juin ) promesse d'embauche .
Bah c'est ce qu'on dit 
Hors ligne
#95 21-06-2013 07:17:17
Re : Litige avant signature de contrat
Et oui, c'est bien ce qu'on dit : sur l'engagement, il y a eu erreur : notifié la date de la signature du contrat le 18 juin au lieu de notifier la date réelle d'embauche. Mais le 18 juin, il n'y a pas eu de signature de contrat
Hors ligne
#96 21-06-2013 07:25:46
Re : Litige avant signature de contrat
le problème de cet engagement réciproque:
- aucune date de début d'accueil notée , par contre il semble etre noté par erreur 18 juin...
-patrick7575 a écrit :....... on s'est trompé on a marqué la date du jour ou on devait signé le contrat pour un début d'adaptation fin aout et non la date de fin aout...
.......l'am a 6 semaines de congés, la mensu est calculer sur 52 semaines au lieu de 46
si on part du principe que l’accueil aurait du débuté le 18 juin
que se passera t'il si le pe se présente chez l'am et que celle ci se retrouve en dépassement...l'am n'a pas fait d’écrit demandant le demi mois ,il me semble
rien n’empêche le pe de se présenter le 23 au domicile de l'am pour laisser son enfant , il devra simplement les jours a compter du 18 juinil me semble dans l’intérêt des deux parties de trouver un accord
mais il y est bien noté signature du contrat le 18 juin... pas début d'accueil, donc il était certainement prévus que lors de la signature du contrat la date du début de l'accueil sois enfin inscrite ( en aout) comme prévus...
je trouve quand même étonnant que le pe sachant que l'accueil commencera de toute façon comme prévus en août il cherche, des truc, comme mais c'est noté le 18 juin etc etc.... et s'inquiète déjà d'avoir un demi mois a payer etc etc c'est vraiment bizarre quand même!!
et si comme il le dit lui même, je l'appelle , je l’appelle ne répond pas , me rappelle pas...etc
si l'am a compris que ce monsieur cherche a ne plus mettre son enfant elle ne dois certainement plus avoir envie de communiquer ca fou les boule quand surtout la manière de faire, de chercher la faute que l'am pourrai faire pour pas payer!!
Hors ligne
#97 21-06-2013 07:54:52
Re : Litige avant signature de contrat
oui mais comme le contrat doit être signé du 1er jour d'accueil, il y a quand même une erreur
et la mensu est fausse et l'assmat ne veut pas la rectifier, c'est donc de la fraude
donc la question est, l'engagement est il valable dans ce cas là
Dernière modification par caryn (21-06-2013 08:00:49)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
Hors ligne
#98 21-06-2013 07:56:57
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
Non le contrat doit être signé au plus tard le 1er jour d'accueil.
Il peut être signé avant !
Hors ligne
#99 21-06-2013 08:01:46
Re : Litige avant signature de contrat
après concertation il s'avère
Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
ben non apparemment pas
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
Hors ligne
#100 21-06-2013 08:05:36
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Litige avant signature de contrat
On ne se comprend pas.
Dans le cas présent la promesse d'embauche n'est pas valable pour un contrat qui commencerait le lendemain mais pour la signature d'un contrat le lendemain si.
Dans les situations normales tu peux tout à fait signer un contrat avant l'accueil en signifiant la date de début.
Hors ligne
