Litige avant signature de contrat

zuenna · 21-06-2013 08:08:20

Une erreur a été commise sur l'engagement.
Mais le problème n'est pas la, le problème vient du Fait que maintenant, le papa veut rompre cet engagement.

Et moi, ce qui me perturbe profondément, c'est que le papa veut se servir de cette date pour dire que l'ass mat n'est pas disponible pour accueillir son enfant, sachant très bien que c'est faux, que le contrat devait commencer fin août.
Si il va devant les prudhommes, la aussi il ne sera pas honnête et n'avouera pas que la garde devait commencé fin août?

Pour le problème des semaines, c'est un faux problème : soit il va proposé sur 46 pour arranger l'ass mat, elle accepte tout va bien.
Elle refuse, ils signent ur 52 semaines comme sur l'engagement en lui précisant que du coup elle n'aura pas sa 6 eme semaine.
Et si elle refuse et la modification et de signer sur 52 semaines, sachant quelle n'aura a ce moment la que 5 semaines de cp, et bien, c'est elle qui doit le 1/2 mois.

Le papa veut rompre, c'est sur, bien en toute honnêteté, je ne trouve pas bien joli de ne pas assumer et de vouloir se servir de la date du 18 juin comme début d'accueil pour jouer sur l'agrément et ne pas a avoir a payer

21-06-2013 08:08:20

caryn · 21-06-2013 08:09:40

c'est une interpretation que tu fais

sur la ccn il est clairement dit que le contrat peut être remplis ou négocié avant mais il ne peut être signé que le 1er jour d'accueil

naniee · 21-06-2013 08:10:25

caryn a écrit :

sam01 a écrit :
après concertation il s'avère

Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
ben non apparemment pas

ben alors solution
erreur sur l'engagement venant des deux partis
alors si en accord amiable, modification de l'engagement, avec la date du début d'accueil.

mais bon n'ayant pas toujours était nounou dans d'autre boulo j'ai eu signé promesse d'embauche signature du contrat et j'embauché que une semaine après

et avais vous déjà signé un contrat le premier jour d'accueil? en le stress des parents, et de l'enfant pas facile d’être concentré ni pour les pe ni pour l'am!

moi je fais toujours signé avant, mais sur mes engagement je note que la date du début de l'accueil

nounou3loulous · 21-06-2013 08:10:35

Non du tout un contrat signé a d'ailleurs valeur d'engagement réciproque .

21-06-2013 08:10:35

zuenna · 21-06-2013 08:11:09

caryn a écrit :

sam01 a écrit :
après concertation il s'avère

Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
ben non apparemment pas

C'est bizarre que ça ne sorte qu'aujourd'hui, on a toujours dit que contrat signé a l'avance valait promesses d'embauche......
Donc jusqu'à maintenant, ça ne dérangeait personne qu'un contrat puisse être signée des mois avant le 1 er jour de garde

nounou3loulous · 21-06-2013 08:12:03

Oui très bizarre j'ai toujours lu et vu comme Zuenna.

caryn · 21-06-2013 08:13:08

zuenna a écrit :

Une erreur a été commise sur l'engagement.
Mais le problème n'est pas la, le problème vient du Fait que maintenant, le papa veut rompre cet engagement.
Et moi, ce qui me perturbe profondément, c'est que le papa veut se servir de cette date pour dire que l'ass mat n'est pas disponible pour accueillir son enfant, sachant très bien que c'est faux, que le contrat devait commencer fin août.
Si il va devant les prudhommes, la aussi il ne sera pas honnête et n'avouera pas que la garde devait commencé fin août?
Pour le problème des semaines, c'est un faux problème : soit il va proposé sur 46 pour arranger l'ass mat, elle accepte tout va bien.
Elle refuse, ils signent ur 52 semaines comme sur l'engagement en lui précisant que du coup elle n'aura pas sa 6 eme semaine.
Et si elle refuse et la modification et de signer sur 52 semaines, sachant quelle n'aura a ce moment la que 5 semaines de cp, et bien, c'est elle qui doit le 1/2 mois.
Le papa veut rompre, c'est sur, bien en toute honnêteté, je ne trouve pas bien joli de ne pas assumer et de vouloir se servir de la date du 18 juin comme début d'accueil pour jouer sur l'agrément et ne pas a avoir a payer

oui mais zuenna, le papa veut rompre car le dialogue est rompus avec l'assmat d'apres ce que je comprend

un contrat qui débute aussi mal avec autant de malentendu, je crois qu'il vaut mieux effectivement en rester là

je tenterais de contacter l'assmat en trouvant un arrangement pour rompre le contrat

caryn · 21-06-2013 08:15:41

zuenna a écrit :

caryn a écrit :
sam01 a écrit :
après concertation il s'avère

Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
ben non apparemment pas
C'est bizarre que ça ne sorte qu'aujourd'hui, on a toujours dit que contrat signé a l'avance valait promesses d'embauche......
Donc jusqu'à maintenant, ça ne dérangeait personne qu'un contrat puisse être signée des mois avant le 1 er jour de garde

non c'est stipulé sur mon contrat

d'ailleurs je remplis le contrat avec les pe lors d'un entretien préalable, mais je ne signe que le 1er jour de l'adaptation, j'ai toujours fait comme ca

zuenna · 21-06-2013 08:19:40

caryn a écrit :

oui mais zuenna, le papa veut rompre car le dialogue est rompus avec l'assmat d'apres ce que je comprend
un contrat qui débute aussi mal avec autant de malentendu, je crois qu'il vaut mieux effectivement en rester là
je tenterais de contacter l'assmat en trouvant un arrangement pour rompre le contrat

Le papa s'est il présenté chez l'ass mat pour signer le contrat a la date prévue et pour en discuter?
Je n'en suis pas sur et ça a du contrarier l'ass mat et je la comprends

zuenna · 21-06-2013 08:22:20

caryn a écrit :

zuenna a écrit :
caryn a écrit :
ben non apparemment pas
C'est bizarre que ça ne sorte qu'aujourd'hui, on a toujours dit que contrat signé a l'avance valait promesses d'embauche......
Donc jusqu'à maintenant, ça ne dérangeait personne qu'un contrat puisse être signée des mois avant le 1 er jour de garde
non c'est stipulé sur mon contrat
d'ailleurs je remplis le contrat avec les pe lors d'un entretien préalable, mais je ne signe que le 1er jour de l'adaptation, j'ai toujours fait comme ca

Oui mais ici, on a toujours dit le contraire a des pe qui avait signé un contrat au lieu d'un engagement reciproque des mois a l'avance.
C'était légal et valait engagement réciproque
Et je pense que sur contrat, on peut le signer en stipulant que la garde commencera a une date ultérieur, ça m'étonnerait fort que ça soit illégal quand i y a accord des 2 parties

nounou3loulous · 21-06-2013 08:22:59

Zuenna on est copine aujourd'hui

Je pense exactement pareil. Non à priori il l'a juste appeler en disant qu'il n'était plus d'accord. Je comprends qu'elle soit contrariée. Surtout que tout ça s'est passé sur un temps très court. 2 jours !

Je me demande si il ne va pas recevoir un recommandé de la part de l'AM. Ce que je ferai à sa place !

nathodisab · 21-06-2013 08:23:07

coucou le filles ,
alors dans l' annexe 4 de la ccn, il y a un modèle d'engagement réciproque, et textuellement il est écrit la même chose que ce qui figure sur celui qu'on signés l ' AM et Patrick.

promesse d'embauche avec signature de contrat prévue en date du ../../..

Luceuh · 21-06-2013 08:26:09

nathodisab a écrit :

coucou le filles ,
alors dans l' annexe 4 de la ccn, il y a un modèle d'engagement réciproque, et textuellement il est écrit la même chose que ce qui figure sur celui qu'on signés l ' AM et Patrick.

promesse d'embauche avec signature de contrat prévue en date du ../../..

donc si on se fie à l'engagement de la cnn + art 4 de la ccn évoqué, la signature du contrat = le premier jour du contrat?

Babou74 · 21-06-2013 08:30:45

Ils auraient donc du noter

ils aurait donc du noter
" il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature du contrat à compter du date du début de contrat en Aout " , et non pas le 18 Juin.

nathodisab · 21-06-2013 08:38:06

Babou74 a écrit :

Ils auraient donc du noter

ils aurait donc du noter
" il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature du contrat à compter du date du début de contrat en Aout " , et non pas le 18 Juin.

tout à fait
ayant noté la date du 18/06, soit l' accueil commence le 18/06, mais visiblement, je ne pense qu'aucune des deux parties n'est dispo à cette date,
soit, ils trouvent un accord, car , et à mon sens c'est le plus équitable pour les deux
le papa n'habite pas la commune, et il "semblerait" que l' Am n'est pas de place dispo à cette date !
...
mais là encore, nous n' en savons rien !

Babou74 · 21-06-2013 08:39:06

Luceuh a écrit :

nathodisab a écrit :
coucou le filles ,
alors dans l' annexe 4 de la ccn, il y a un modèle d'engagement réciproque, et textuellement il est écrit la même chose que ce qui figure sur celui qu'on signés l ' AM et Patrick.

promesse d'embauche avec signature de contrat prévue en date du ../../..

donc si on se fie à l'engagement de la cnn + art 4 de la ccn évoqué, la signature du contrat = le premier jour du contrat?

oui

c'est ecrit sur les fiches récapitulatives de laDIRECCTE

L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit
pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,
paraphés et signés

lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Si le contrat peut
-être négocié longtemps à l’avance,

il ne peut
-être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil

Bien qu'en possession de ces fiches , j'ai toujours signé mes contrats avant le 1er jour d'accueil
tout comme dans tous mes autres emplois auparavant , mes contrats ont été signés avant le 1er jour de travail.

et c'est vrai que j'ai toujours dit ici que le contrat pouvait être signé avant ce 1er jour , à partir du moment où il était signé pour ce 1er jour d'accueil

sam01 · 21-06-2013 09:10:44

zuenna a écrit :

Pourquoi ça ne serait pas possible?
Même en année complète, il y a toujours possibilité en cours de contrat de demander des jours sans solde, que le pe est libre ou non d'accorder

en cours de contrat, oui il est possible de demander, le pe peut refuser ou accepter

mais là ce n'est pas en cours de contrat,
des le départ l'am veut 6 semaines, donc dans ce cas on part sur une année incomplète

Rastelle · 21-06-2013 09:14:38

Et cette erreur de date sur l'engagement ne le rend pas caduc justement? Est-il possible de tout annuler (vu comment c'est parti, c'est mal barré) et que personne ne doive rien à personne?

sam01 · 21-06-2013 09:15:34

zuenna a écrit :

caryn a écrit :
sam01 a écrit :
après concertation il s'avère

Article 4 de la CCN, loi du 27 Juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un
contrat écrit pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés,paraphés et signés lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance,
il ne peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil.
ben non apparemment pas
C'est bizarre que ça ne sorte qu'aujourd'hui, on a toujours dit que contrat signé a l'avance valait promesses d'embauche......
Donc jusqu'à maintenant, ça ne dérangeait personne qu'un contrat puisse être signée des mois avant le 1 er jour de garde

c'est sur le site de la DIRECCTE

nounou3loulous · 21-06-2013 09:17:46

Il serait aussi possible que sur l'engagement du PE il doit noté 18 juin (erreur d'inattention) et sur le modèle de l'AM 18 août.

Par ce que depuis le début je dis pourquoi signer un engagement le 17 juin en notant dessus qu'on va revenir signer le contrat le lendemain pour une garde fin août !

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