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#21 06-09-2013 07:45:59
Re : fin de contrat
Je viens de voir qu'elle a fait la déclaration à la paje avec paiement au 5. (je n'ai d'ailleurs toujours rien 
)
En fait, elle s'en est tenu au contrat : paiement au 5 de mois sans tenir compte du dernier jour du préavis le 02.
Elle n'a déclaré que la mensue de 358 euros sans tenir compte de la régul.
Comme je n'ai travaillé qu'un mois, pour la régul, s'était facile : compter les heures réelles d'aout + le dernier jour du préavis le 02 septembre :
462,59 euros.
Ca fait quand même une différence de 104 euros.
Mais je pense qu'elle a reçu mon courrier avec le détail des calculs après avoir fait ma déclarartion.
Je pense qu'elle va m'envoyer mon chèque.
je fais quoi si elle ne tiens pas compte de mes calculs: je lui renvoie un recommandé pour lui signifier son erreur pour la régul ou je vais direct au prud'hommes ?
Dernière modification par zuenna (06-09-2013 07:49:38)
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06-09-2013 07:45:59
#23 06-09-2013 10:37:01
Re : fin de contrat
J'en ai déjà envoyé un où je lui détaille tout : jours dus, préavis, date de remise du salaire et des papiers.
Je l'avais posté ici pour arrobation 
Par contre, elle a fait sa déclaration avant d'avoir reçu cette lettre.
je lui avait remis en main propre déjà une fois le détail des heures dues lorsqu'elle était venue récupérer les affaires de sa fille.
Nous sommes le 06.
dernier jour du préavis le 02 : je n'ai ni papier ni salaire.
Et ce dernier, au vu de sa déclaration paje, va être faux : elle n'a pas tenur compte de la régul
En écrivant tout ceci, je me rend compte que je lui ai déjà fourni assez d'éléments.
Ca sera donc prud'hommes directement
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#24 10-09-2013 13:39:33
Re : fin de contrat
Bon, cette fois ci, il y en a marre, je pars devant le conseil des prud'hommes.
Fin du préavis le 02, j'ai envoyé un recommandé qu'elle n'est pas allée cherché (j'ai envoyé aussi en courrier simple ), elle a fait sa déclaration à la paje mais fausse sans tenir compte de la régul : 100 euros d'écard en ma faveur
je n'ai pas mon salaire d'aout ni les papiers.
les prud'hommes m'ont envoyé le dossier à remplir.
Questions :
- pour la demande de convocation, il y a 3 choix :
bureau de conciliation (la procédure ordinanaire)
bureau de jugement (en vertu d'un texte spécial )
formation de référé
pour moi, c'est quoi ?
Ensuite on peut faire la demande d'une somme pour la remise sous astreinte des papiers.
Qu'est ce qui est raisonnable de demander par jour ?
Ensuite, c'est quoi article 700 du code de procédure civile?
Merci d'avance à celles qui pourront me renseigner
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10-09-2013 13:39:33
#25 10-09-2013 14:58:11
- lilirose37000
- Membre
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- Messages : 565
- Site Web
Re : fin de contrat
J'ai lu dans un post similaire que l'astreinte avait été fixée à 80€ ... après je ne sais pas si c'est à toi de fixer ou pas, ni ce qu'est l'article 700 ...
juste pour te souhaiter bon courage et victoire rapide dans ta procédure
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#27 12-09-2013 10:02:28
Re : fin de contrat
Et bien, il y en a qui ne manque pas d'air :
j'ai envoyé mon recommandé il y a 9 jours et elle n'a pas été le chercher à la poste.
Du coup, je lui ai adressé en courrier simple, courrier parti samedi.
Et bien elle vient de m 'envoyé un sms pour me dire que ça fait 1 semaine qu'elle attend mon rib pour me faire mon virement de salaire, rib que je lui ai mis dans les 2 courriers.
son sms tombait bien, je suis en train de préparer les papiers pour mon syndicat.
Je sais bien qu'il ne faut pas communiquer par sms mais je lui ai dit que je lui avais adressé 2 courriers, que j'étais en train de monter mon dossier et que sans paiement de sa part d'ici samedi, il partait à mon syndicat pour non paiement de salaire, retard dans la remise des papiers, fausse déclaration à la paje (je lui rappelle les montants qu'elle me doit ) et demande d'astreinte pour tous les jours de retard depuis le 02 septembre, dernier jour du préavis et que si elle avait voulut y mettre de la bonne volonté, elle aurait pu m'envoyer mon salaire par chèque.
Du coup, pas de réponse 
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#28 16-09-2013 13:40:34
Re : fin de contrat
Voilà les dernières nouvelles :
j'ai reçu aujourd'hui mon attesation pole emploi, mon certificat de travail et le justificatif pour le virement de mon salaire : il manque le jour férié qu'elle ne m'a pas payé mais bref, pour 28 euros, je vais laisser tomber.
Par contre, je n'ai pas mon solde de tout compte, à quoi sert ce papier et est il vraiment indispensable ?
Et dire que j'ai fait partir ce matin tout mon dossier pour mon syndicat....
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#32 16-09-2013 17:57:31
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#33 16-09-2013 18:51:11
Re : fin de contrat
et bien à pole emploi on vous demandera le solde de tout compte
et c'est vous qui le signez à l'employeur pour dire que vous avez reçu la somme
mais franchement moi je ne l'aurai pas signé, car je ne vois pas pourquoi le férié ne serait pas payé?
je ne comprendrais jamais ce genre de basse vengeance
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#34 16-09-2013 21:00:11
Re : fin de contrat
Chris, je ne l'ai pas signé pour la bonne raison que je ne l'ai pas reçu.
Elle m'a envoyé l'ordre paper de virement de mon salaire avec comme intitulé : solde de tout compte.
Est ce que c'est valable?
Et je ne vais pas me battre pour 28 euros
C'est mesquin mais bon.........:(
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#35 16-09-2013 21:15:26
Re : fin de contrat
Je ne crois pas que Pôle Emploi réclame le solde de tout compte. Plutôt l'attestation, éventuellement un certificat de travail.
Sinon, ça voudrait dire que si un salarié refuse de signer un solde de tout compte pour désaccord, il ne peut pas être indemnisé ? Donc il doit attendre la fin de la procédure aux Prud'hommes ? Je n'y crois pas, ça ferait une double peine : le salarié ne toucherait pas tout ce qu'il doit toucher, et comme, n'ayant pas touché tout ce qu'on lui doit, il n'est pas indemnisé non plus ???
Et à ma connaissance, le solde de tout compte est plus une garantie pour l'employeur, celle de ne pas risquer d'être attaqué une fois le délai de 6 mois écoulé après signature.
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#36 16-09-2013 21:16:11
Re : fin de contrat
Voilà, je viens de vérifier, il faut fournir :
Pour une première inscription ou une réinscription à plus de 6 mois : une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalide civil ou militaire, titre de séjour). Ce document, obligatoire, vise à vérifier votre identité et votre droit d’accès au marché du travail.
Pour votre demande d’allocations : l'attestation Pôle emploi de l'employeur (originale), une photocopie de votre carte de sécurité sociale et un relevé d'identité bancaire. L’absence de ces trois documents entraîne un retard dans le calcul de vos droits à l’indemnisation mais n’empêche pas votre inscription.
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#37 16-09-2013 22:19:26
- vanillecaramel
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Re : fin de contrat
comme mamamama, lorsque je me suis réinscrite récemment à pole emploi, on ne m'a jamais demandé de solde de tout compte (et d'ailleurs je n'en possède pas) ou même de certificat de travail.
maman solo très fière de sa fille de 14 ans.
Pour réussir dans la vie ? Optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complètement indifférent et pédalez comme une furieuse en dessous !!!
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#39 17-09-2013 08:23:12
Re : fin de contrat
tout va bien alors! içi on me l'a demandé à chaque fois; je ne pense pas que ce soit pour retarder l'ouverture de nos droits, je pense plutôt que c'est pour vérifier avec le salarié qu'il a bien reçu la somme au contraire!
(oui zuenna j'avais compris que tu n'avais pas eu le document, mais je disais juste que même si tu avais eu le document en main, tu pouvais le réfuter et ne pas el signer ) à mesquin, mesquin 1/2
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#40 17-09-2013 08:24:37
Re : fin de contrat
Bon, alors puisque c'est elle que ça pénalise de ne pas avoir le solde de tout compte, je laisse tomber, je ne vais pas lui réclamer.
De toute façon, je ne l'aurais pas signé, n'étant pas ok avec mon jour férié sucré
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