imposer aux parents une année complète?

morwen · 04-10-2013 08:42:28

Du coup, ça devient vraiment intéressant comme question... Une connaissance, avocat en droit du travail, m'avait dit que le Code du Travail s'appliquait à tous les salariés et que, dans tous les cas de figure, ça fonctionnait comme suit :

Le Code du Travail, la CCN (s'il en existe une) et le Contrat de Travail font foi. Si tout ou partie de ces textes venaient à entrer en conflit, la solution la plus favorable pour le salarié s'appliquait toujours.
La seule exception possible ne pouvant être qu'une clause abusive mais pour cela il faut réunir deux conditions :
- la disproportion de la clause
- l'intention de nuire ou de tromper.

Ce qui "m'étonne" là, c'est que ça vient dans le même paragraphe que les congés "moins de 21 ans" et "enfants à charge".

04-10-2013 08:42:28

feemorgane29 · 04-10-2013 08:52:02

j'ai oublie de préciser que je n'approuve pas du tout cette manière de faire

mais que les parents devraient refuser et ses assmats seraient bien obligés de s'aligner pour avoir du boulot

moi je préfère enlever de trop que pas assez

Luceuh · 04-10-2013 08:53:03

ben oui moi aussi ça m'a étonné car comme tu dis c'est l'article suivant les congé supp pour enfants à charge mais apparement cette histoire de décret d'application s'adaptant spécialement aux assmat change la donne...

lulu54 · 04-10-2013 08:57:21

de toute maniere rien n'est mentionné dans le contrat dont on parle
ce ne sont donc pas des cp
en tout cas pas explicité en ce sens
c'est juste du travail fictif ou le salairié use de l'offre et de la demande pour imposer des h qu'il sait non prestées
l'annee complete dont nous parlons parle de 5 sem de cp et les meme que l'employeur
rien n'est noté sur les autres prise abusives de cp par l'assmat

04-10-2013 08:57:21

Fila · 04-10-2013 09:13:40

En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).

Article 12c de la ccn.

Quand il y a durée minimale, le contrat de travail peut y déroger (comme pour le préavis par exemple).
Mais quand il s'agit d'une durée maximale, je pense que ce n'est pas possible...

sandh44 · 04-10-2013 09:59:24

Bonjour,

Pour mon dernier contrat c'est la maman qui a insisté pour faire un contrat en année complète et moi je lui disais "mais si nos congés tombent pas en même temps ..." Elle m'a répondu c'est pas grave, c'est plus simple pour les calculs."

dacha · 04-10-2013 10:36:23

je suis d accord c est plus facile des 2 cotés

sophie56 · 04-10-2013 10:47:59

Je vois pas en quoi c'est plus facile .... une ou deux opérations en moins !!!!!!!

lulu54 · 04-10-2013 10:56:54

dacha a écrit :

je suis d accord c est plus facile des 2 cotés

et ça ne vous derange pas quelque part de toucher de l'argent pour des h fictive ?
car là c'est bien le cas
l'assmat est payee et l'employeur declare des h pervues comme non travaillée

ensuite les assedic calculeront vos droits sur des h fictives qui ont amenené un salaire complice en connaissance de cause ...
vous appelez cela comment ?
en 6 lettres ?

je vous aide ...

F-R-A-U-D-E !!!

zuenna · 04-10-2013 10:57:45

J'ai toujours trouvé plus facile les années incomplètes

Luceuh · 04-10-2013 11:00:17

c'est plus simple ça c'est l'argument quand on ne prend pas le temps de s'intéresser au calcul de l'année incomplète...
personnellement je trouve ça plus simple le calcul en année incomplète.
Pas besoin de déduire les cp non acquis, il suffit de faire une comparaison des deux méthodes en juin, une fois qu'on a compris c'est très rapide.
Et ce genre "d'arrangement" en plus d'être illégal est un nid à embrouille. Le pe vous paye plus que réellement travaillé donc souvent peut se dire que vous lui "devez " quelque chose.

dacha · 04-10-2013 11:08:15

pour les assédics j nen ai jamais touchés et puis apres tout cela regarde chacune et chacun

dacha · 04-10-2013 11:13:55

j ai envie de repondre a lulu 54 5 lettre qui commence par m

Luceuh · 04-10-2013 11:17:53

oui c'est comme pour toutes les formes de vols et de fraudes, ça regarde chacun...au delà des assedics vous cotisez aussi pour la retraite pour des heures fictives et en effet les parents peuvent s'en ficher ce n'est pas eux qui payent les cotisations...ça n'en reste pas moins très moyen légalement et moralement

dada62 · 04-10-2013 11:42:37

dacha a écrit :

j ai envie de repondre a lulu 54 5 lettre qui commence par m

Oh ! Oh ! ne nous énervons pas....

J'ai été dans le même cas : j'avais beaucoup de mal avec les années incomplètes...

La formation ne nous aide pas pour ça...

Mais grâce au forum et avec beaucoup de temps j'ai enfin compris ( je suis blonde) et cela mérite de s'y pencher car finalement cela n'est pas si compliqué...

sophie56 · 04-10-2013 11:54:59

dacha a écrit :

j ai envie de repondre a lulu 54 5 lettre qui commence par m

Ba voilà et de deux avertissements .... provocation et vulgarité

dragonette · 04-10-2013 12:02:42

dacha a écrit :

pour les assédics j nen ai jamais touchés et puis apres tout cela regarde chacune et chacun

Mais oui évidemment.
Sauf qu'il ne faudra pas pleurer...
Si un jour les parents changent d'avis et se plaignent que l'assmat les a obligés à accepter ce "petit" arrangement.
Si un jour, la pmi tape sur les doigts pour ce comportement illégal.
Si un jour, l'assmat est accusée de fraude...et se retrouve avec une amende...

Quand à dire que c'est plus facile de faire ainsi, c'est une excuse... non valable, il faut juste se donner la peine de faire un autre calcul.

Les assédics, tu n'en a jamais touché, ok... mais c'est certain que si un jour ça t'arrive, tu préciseras de ne pas compter certaines heures car elles sont fictives!

Après cela regarde chacun , évidemment... mais il faut avoir conscience des risques... on a souvent vu de bonnes relations parents-assmat changer du jour au lendemain...

aufrey · 04-10-2013 12:11:08

bonjour,
ce post m’intéresse et vient en complément du mien où j'expliquais notamment que certaines de mes collègues ne comprenaient pas que je fasse des contrats sur 42 semaines (5 semaines de cp pour moi et 5 pour les familles si cela les arrangeait).
un groupe d'ass mat me disait qu'elles faisaient sur 47 semaines et tant pis pour les congés des familles.
je trouve ma méthode conciliante et aussi reposante car cela me permet d'avoir des semaines plus cool où l'on peut faire autre chose.
après c'est l'offre et la demande, et chacun voit midi à sa porte.

sandh44 · 04-10-2013 12:33:45

Attention, la maman m'a bien fait comprendre qu'ainsi elle pourrait me laisser son enfant même si eux sont en vacances c'est une façon de réserver un maximum de créneaux et puis je préviens les parents suffisamment en avances sur mes souhaits de vacances....

Dernière modification par sandh44 (04-10-2013 12:34:41)

michelledem · 04-10-2013 13:30:45

Cette ass mat a deux places vacantes, elle m'a dit: je le dis aux parents, après c'est eux qui voient s'ils me choisissent ou pas.

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