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#41 03-12-2013 14:39:59
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Effectivement, il n'y a pas été avec le dos de la cuillère :
il demande :
une indemnité de préavis même si le contrat n'a pas eu de date d'execution : 314 euros brut + 31,40 de cp
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 628 euros à titre de dommages et intérêts
indemnités contractuelle de rupture d'engagement réciproque : 314 euros
indemnité article 700 du code de la procédure civile : 1000 euros
les dépens
+ des intérêts auxquels je ne comprends rien 
Donc pour 314 euros, il demande au total
2287 !!!!!
Il sait très bien que je ne vais pas obtenir cette mais c'est pour lui faire peur lors de la conciliation.
Maintenant, j'ai hâte d'y être pour voir sa tête 
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03-12-2013 14:39:59
#43 03-12-2013 15:42:40
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Effectivement, il n'y a pas été avec le dos de la cuillère :
il demande :
une indemnité de préavis même si le contrat n'a pas eu de date d'execution : 314 euros brut + 31,40 de cp
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 628 euros à titre de dommages et intérêts
indemnités contractuelle de rupture d'engagement réciproque : 314 euros
indemnité article 700 du code de la procédure civile : 1000 euros
les dépens
+ des intérêts auxquels je ne comprends rien
Donc pour 314 euros, il demande au total
2287 !!!!!Il sait très bien que je ne vais pas obtenir cette mais c'est pour lui faire peur lors de la conciliation.
Maintenant, j'ai hâte d'y être pour voir sa tête
effectivement je pense qu'il y a peu de chance d'obtenir cela mais si ça peut faire peur et permettre d'obtenir ce qui te reviens
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#44 03-12-2013 16:25:45
- shalimar62
- Membre
- Inscription : 11-11-2012
- Messages : 104
- Site Web
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai moi aussi saisi le conseil des prud'hommes pour refus de paiement de l'engagement réciproque , c'était surtout une question de principe ^^ j'ai récupéré la somme qui m'était due, rien de plus... C'était le but, de montrer aux parents qu'un engagement n'est pas à prendre à la légère et que j'avais refusé des propositions de contrats pour la garde de leur enfant. Je suis contente d'être allée jusqu'au bout et avoir eu gain de cause !
Ne lâches rien ! C'est un dû ils savent ce qu'ils signent après tout !
agréée pour 2 enfants 0/18à temps plein et 1 périscolaire
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03-12-2013 16:25:45
#45 03-12-2013 18:55:40
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Je connais un cas ou les parents devaient une soixantaine d'€ qu'ils ne voulaient pas régler. L'AM a saisit les prud'hommes et elle a eu pas loin de 1000 €.
Ils ont fait une tête !
Donc, bon courage à toi et ne te laisses pas faire !
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#46 13-01-2014 16:19:04
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Suite des évènements.
Je passe demain matin en conciliation.
Mon avocat vient de m'appeler : il a reçu une lettre de l'avocat du pe qui stipule que pour eux, il n'y aura aucune conciliation possible demain et donc aucun accord.
Mon avocat trouve cela hallucinant quand on sait que mon dossier est des plus sur et non contestable.
Ce pe va payer un avocat et veut aller jusqu'au jugement pour une somme dont on vient de se mettre d'accord avec l'avocat : les 3
14 euros qu'elle me doit plus les 34 ou je sais plus combien pour les prud'hommes et ma journée prise sans solde demain soit 500 euros.
L'avocat dit que les conseillers prud'hommaux risquent d'ouvrir de grands yeux quand ils vont savoir qu'elle ne veut pas de conciliation!!!
Et de plus, elle paie un avocat pour ça !! ça va lui couter plus cher que ce qu'elle me doit !!
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#47 13-01-2014 16:23:18
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Et bien on peux dire qu'il sont têtu. En tous cas si ton dossier est en béton tu n'as rien a craindre. Je vais être méchante, mais j’espère qu'il von payer plus que ce qu'ils te doivent et bien fait pour leur frais d'avocat.
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#48 13-01-2014 17:34:58
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
y'a pas de majoration possible pour bete et tetu ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#49 13-01-2014 17:50:18
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
On attend demain avec impatience .....
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#50 13-01-2014 17:59:26
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
On attend demain avec impatience .....
Et moi donc...
je pense qu'ils veulent jouer sur sa prétendue insolvabilité.
Donc aller jusqu'au jugement, se faire condamner mais pretexter ne pas pouvoir payer.
Après, ce sera huissier , donc pas facile .....
Mais je ne lâcherai pas !!!
Dernière modification par zuenna (13-01-2014 18:06:37)
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#53 13-01-2014 18:17:32
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
courage
pour l'avocat, elle a peut être droit a l'aide juridique ou par son assureur
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#54 13-01-2014 18:59:23
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Dès le début, à mon 1er coup de téléphone lui réclamant mon indemnité, elle m'a parlé de son avocat.Je pense que le papa est derrière et paie.
Mais la maman et le papa ne vivent pas ensemble tout en étant quand même ensemble.
Il vit dans le pays voisin.
Donc difficile de se retourner contre le papa surtout qu'il n'était signataire de l'engagement réciproque.
Par contre, il a signé la lettre de rupture.
Dernière modification par zuenna (13-01-2014 19:01:01)
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#55 13-01-2014 19:50:38
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
la maman est l'allocataire des droits paje
a ce titre elle la perçoit en tant d'employeur
d'ailleurs on ne peut la percevoir que si on embauche une assmat
donc .. dans l'os 
oups pardon je m'égare
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#56 14-01-2014 13:27:21
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Coucou
Tu as bien raison de ne pas lâcher!
Mais comment peut on être insolvable et se payer un avocat?????
Tiens nous au courant
c'est tout à fait ce que j'étais en train de me dire ...
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#57 14-01-2014 17:15:18
- michelledem
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- Messages : 1 070
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Je viens de voir, zuenna! Ils sont culottés ces gens!
TU te rappelles que j'étais dans le même cas? J'ai eu gain de cause, et j'ai été payé en deux fois. Le montant était à peu près pareil que toi: 296 d'indemnité de préavis et 35E de frais de prud'hommes.
Bon courage à toi!
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#59 14-01-2014 19:24:40
Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque
Bon alors voilà :
quand je suis arrivée, j'ai fait le pount avec mon avocate qui m'a dit que la maman serait en retard.
L'avocate de la maman est venue nous préciser qu'il n'y aurait pas de conciliation.
La maman est arrivée et oh surprise, en les entendant discuter près de nous, on s'est rendu compte que l'avocate de la maman n'avait pas connaissance du dossier.
Elle a du demander à mon avocate la copie de l'engagement réciproque car la maman ne l'avait plus.
Et là, son avocate lui a expliqué qu'elle s'était engagée à payer une indemnité en cas de rupture et qu'elle me devait bien cette somme.
Puis nous sommes rentrées dans le bureau de conciliation.
Mon avocate a pris la parole et a bien appuyé sur le fait que malgré 4 lettres recommandées, la maman n'avait jamais donné de réponse.
L'avocate de la maman a surtout appuyé sur le fait que la maman avait eu une année très difficile d'où sa non réponse aux différents courriers et ses gros soit disants problèmes d'argent.
Elle a proposé un échéancier : 20 euros par mois.
Sur l'avis de mon avocate, j'ai refusé car c'est une fois de plus se fiche de ma figure.
Donc résultat : jugement au tribunal le 1er avril.
Donc de nouveau attendre.
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