Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

bbmaydav05 · 26-03-2015 11:04:17

pour la promesse d'embauche:
Conséquence en cas de rétractation de la promesse d'embauche

La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.

Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

site du service public.

26-03-2015 11:04:17

bbmaydav05 · 26-03-2015 11:06:22

bon, désolée d'insister (et de monopoliser ton post ) mais au niveau des lois, je ne trouve rien sur le site service public, qui peut me dire où je trouve un texte de loi qui en parle?
(de l'engagement)

Dernière modification par bbmaydav05 (26-03-2015 11:06:55)

zuenna · 26-03-2015 11:12:14

Sur le site de pajemploi.
Mais tu veux savoir quoi exatement sur l'engagement réciproque

sophie · 26-03-2015 11:16:19

bbmaydav05 a écrit :

pour la promesse d'embauche:
Conséquence en cas de rétractation de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
site du service public.

"Peut être condamné" .... suite à une procédure judiciaire demandé par l'employeur.

Contrairement à l'engagement réciproque ou le dédommagement est accepté d’emblée par les deux parties

26-03-2015 11:16:19

zuenna · 26-03-2015 11:17:54

tu as d'ailleurs déjà participé à une discussion au sujet du chèque donné seulement par le parent lors d'un engagement réciproque où il est dit que c'est illégal et abusif

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=2084619

zuenna · 26-03-2015 11:19:09

sophie a écrit :

bbmaydav05 a écrit :
pour la promesse d'embauche:
Conséquence en cas de rétractation de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
site du service public.
"Peut être condamné" .... suite à une procédure judiciaire demandé par l'employeur.
Contrairement à l'engagement réciproque ou le dédommagement est accepté d’emblée par les deux parties

Oui mais dans le cas de bbmaydav, elle s'engage bien à donner 1/2 mois de salaire brut si rupture de sa part.
Donc cette promesse d'embauche est en fait bien un engagement réciproque

Luceuh · 26-03-2015 11:20:28

l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,

sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque

zuenna · 26-03-2015 11:24:31

Luceuh a écrit :

l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,
sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque

Merci Luceuh, tu sais toujours exprimer mieux que moi ce que je pense aussi

Luceuh · 26-03-2015 11:55:23

zuenna a écrit :

Luceuh a écrit :
l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,
sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque
Merci Luceuh, tu sais toujours exprimer mieux que moi ce que je pense aussi

wahouuuu le compliment!!!!!

j'ai les chevilles qui enflent qui enflentttttttt

bbmaydav05 · 26-03-2015 12:06:04

Luceuh a écrit :

l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,
sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque

merci pour cette précision
je cherche justement un exemple de jurisprudence où l'employé serait condamné s'il ne donnait pas le chèque .

zuenna,
ça date de 2012, pas le temps de relire ce que j'avais ecris à l'époque lol j'ai surement changé d'avis (ou pas) ça n'a pas d'importance.
je comprends que certaines fassent ceci ou cela, ce n'est pas ma question.
je veux connaitre les conséquences vu que je n'ai pas donné de chèque. (en sachant que je sais très bien que je vais signer le contrat puisque je m'y suis engagée et qu'il correspond exactement à ce que je cherchais, je ne m'engage jamais sans bien reflechir.)

donc imaginons que les parents changent d'avis? j'encaisse le chèque, peuvent-ils me poursuivre pour le fait que je n'ai pas donner de chèque en échange.

Dernière modification par bbmaydav05 (26-03-2015 12:07:32)

zuenna · 26-03-2015 12:06:08

Luceuh a écrit :

zuenna a écrit :
Luceuh a écrit :
l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,
sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque
Merci Luceuh, tu sais toujours exprimer mieux que moi ce que je pense aussi

wahouuuu le compliment!!!!!
j'ai les chevilles qui enflent qui enflentttttttt

bbmaydav05 · 26-03-2015 12:09:53

j'ai relu, en fait, oui je pense tjs la mm chose

Luceuh · 26-03-2015 12:14:51

bbmaydav05 a écrit :

Luceuh a écrit :
l'engagement réciproque est le papier qui formalise une promesse d'embauche enfait,
sinon pour toi bbmaydav05, il n'y a pas de loi précisément sur cela, après quand on s'intéresse un peu au droit et à la façon dont les jurisprudences fonctionnent pour préciser le droit ici à partir du moment où l'une des parties fait un chèque et l'autre non, l'engagement est déséquilibré et donc plus réciproque on peut donc présumer qu'en cas de soucis l'engagement n'étant plus basé sur l'égalité entre les deux parties l'indemnité puisse être annulée. voilà où est le risque
merci pour cette précision
je cherche justement un exemple de jurisprudence où l'employé serait condamné s'il ne donnait pas le chèque .
zuenna,
ça date de 2012, pas le temps de relire ce que j'avais ecris à l'époque lol j'ai surement changé d'avis (ou pas) ça n'a pas d'importance.
je comprends que certaines fassent ceci ou cela, ce n'est pas ma question.
je veux connaitre les conséquences vu que je n'ai pas donné de chèque. (en sachant que je sais très bien que je vais signer le contrat puisque je m'y suis engagée et qu'il correspond exactement à ce que je cherchais, je ne m'engage jamais sans bien reflechir.)
donc imaginons que les parents changent d'avis? j'encaisse le chèque, peuvent-ils me poursuivre pour le fait que je n'ai pas donner de chèque en échange.

ils peuvent tenter, après seul un juge pourra préciser la loi, après si on part dans l'interprétation de la réciprocité ben je t'avoue que je ne vois pas comment du coup ça tiendrait.

donc comme dit plus haut,soit personne ne fait de chèque soit les deux parties en font un.

bbmaydav05 · 26-03-2015 12:22:41

sauf que la réciprocité, c'est dans l'engagement reciproque

donc en fait, personne ne saura tant que le cas ne sera pas devant un juge.

bref, je prefère continuer tel que je l'ai fais, car au moins, si le parent se désiste, j'ai le chèque.

ce n'est que la 2e fois que je signe une promesse d'embauche (et la 1ere fois, je n'avais pas demandé de chèque car je connaissais la personne, je n'avais pas pensé aux chèques)

zuenna · 26-03-2015 12:25:58

bbmaydav05 a écrit :

sauf que la réciprocité, c'est dans l'engagement reciproque

Oui, mais à partir du moment où toi aussi tu t'engages à verser un demi mois de salaire brut en cas de désistement, il y a bien réciprocité.

Donc réciprocité sur indemnité engage réciprocité sur le chèque

Et oui, seul un juge pourra statuer mais moi, je continue aussi à affirmer que ce que tu fais est abusif

Luceuh · 26-03-2015 12:28:28

oui mais en gros si tu ne fais pas de chèque et que le parent en fait un, si il va aux prud'hommes tu risques de devoir rembourser ce chèque et du coup ne rien toucher comme indemnité,

alors que si tu respectes la réciprocité si les parents refusent de payer là si toi tu vas devant les prud'hommes tu es sure qu'ils seront condamnés à te devoir cette indemnité ( si bien sur il n'y a pas de raison valable au désistement et que l'engagement est complet)

zuenna · 26-03-2015 12:30:34

Luceuh a écrit :

oui mais en gros si tu ne fais pas de chèque et que le parent en fait un, si il va aux prud'hommes tu risques de devoir rembourser ce chèque et du coup ne rien toucher comme indemnité,
alors que si tu respectes la réciprocité si les parents refusent de payer là si toi tu vas devant les prud'hommes tu es sure qu'ils seront condamnés à te devoir cette indemnité ( si bien sur il n'y a pas de raison valable au désistement et que l'engagement est complet)

Euhhhh, sur, non pas vraiment, tu n'as qu'à lire un peu plus haut ce qu'il m'arrive

bbmaydav05 · 26-03-2015 15:10:37

Luceuh a écrit :

oui mais en gros si tu ne fais pas de chèque et que le parent en fait un, si il va aux prud'hommes tu risques de devoir rembourser ce chèque et du coup ne rien toucher comme indemnité,
alors que si tu respectes la réciprocité si les parents refusent de payer là si toi tu vas devant les prud'hommes tu es sure qu'ils seront condamnés à te devoir cette indemnité ( si bien sur il n'y a pas de raison valable au désistement et que l'engagement est complet)

mdr, franchement quand je vois ce qui arrive à zuenna, je préfère risquer d'aller au PH et ne rien toucher que l'inverse, me faire avoir, pas de contrat et en + mettre 2 ou 3 ans à peut etre recupérer mon dû

zuenna · 26-03-2015 15:46:41

Oui, mais au moins aux prud'hommes j'y vais la tête haute car j'étais dans les clous

bbmaydav05 · 26-03-2015 15:56:28

lol moi aussi je suis dans les clous, pour l'instant je ne vois nulle loi qui m'oblige à donner un chèque aux futurs PE

allez, je te souhaite quand même de recupérer ton dû .

il y a quelques années, je me suis faite avoir par une maman qui ne m'avait pas déclarée et qui ne m'a pas payer le dernier mois, j'ai laissé tomber quand j'ai vu le bazard pour les PH (surtout qu'elle était maman solo avec 2 gosses, j'ai plutôt pensé à eux c'était une petite somme)

Dernière modification par bbmaydav05 (26-03-2015 15:57:05)

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