CP année incomplète

lulu54 · 11-11-2013 08:56:35

Babou74 a écrit :

Tiré d'un site juridique
L'impact des jours fériés sur les congés payés

La question qui se pose est de savoir si les salariés en congés payés pendant des jours fériés ont droit à un jour supplémentaire ?
Il convient de faire la distinction entre les congés payés décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Pour un décompte des jours de congés en jours ouvrables : lorsque le salarié pose une semaine classique de congés, l'employeur lui décompte 6 jours (du lundi au samedi).
Lorsque le samedi coïncide avec un jour férié, celui-ci n'est plus décompté.
Le salarié qui a posé la semaine du 20 au 25 décembre se verra décompter 5 jours. Il "bénéficie" donc d'un jour de congé en plus.

Pour un décompte des jours de congés en jours ouvrés : lorsque le salarié pose une semaine classique de congés, l'employeur lui décompte 5 jours (du lundi au vendredi).
S'il a posé la semaine du 20 au 25 décembre, il s'est vu décompter 5 jours également. Par rapport au calcul en jours ouvrables, il "perd" donc un jour. En d'autres termes, le salarié n'économise aucun jour de congés payés en raison de la survenance d'un jour férié. Or, il ne doit pas être désavantagé en comparaison avec le décompte en jours ouvrables.
Dès lors, pour que le salarié ne perde pas le bénéfice de son jour de congé, il faut lui accorder une journée de congé supplémentaire ou lui décompter un jour de congés payés en moins.

Cette règle ne s'applique pas si les jours de congés payés décomptés en jours ouvrés sont, en raison d'usages ou de conventions collectives, supérieurs à 25 jours ouvrés (Cass. soc. 18 mai 1994, n° 91-40700)

Toutefois, il est à noter que la récupération des jours de congé ne sera pas effective aussitôt. Ces jours de récupération ne sont attribués que si à l'issue de la prise des 5 semaines de congés, il existe une disparité entre le décompte en jours ouvrés et le décompte en jours ouvrables (Cass. soc. 30 octobre 1997, n° 95-41947). Le comparatif s'effectue donc en fin de période de prise des congés payés (généralement vers avril-mai).

j'ajoute la condition que les dits conges soient acquis ....
et non juste decomptés ...

11-11-2013 08:56:35

zuenna · 11-11-2013 11:28:36

Maglarra a écrit :

Vous êtes un tant soit peu susceptible...
Le contrat de travail est peut-être établi par un juriste, il n'en demeure pas moins que dans le cas de figure que vous mentionnez, la clause d'obligation de poser les congés pendant les vacances scolaires rend impossible la rémunération de certains jours fériés comme le prévoit la Convention Collective de votre salarié.
Toujours dans ce cas précis, cette clause devient abusive en regard de l'article L120-2 du Code du Travail puisqu'elle prive votre salarié de la liberté de choix des dates de ses congés...
Le constat est simple, vous (votre AM, votre juriste et vous même) n'avez tout simplement pas pensé à prévoir ce cas de figure... Au vu des bons rapports partagés avec votre AM, il n'y a vraiment pas lieu d'en faire un fromage mais, peut-être, de remédier à cet oubli...

J'avais très bien compris le problème et j'essaie d'expliquer depuis le problème ce que résume parfaitement ici maglarra.

les fériés sont chômés et rémunérés car aucune clause ni déduction de la mensue de base qui prévoient que les fériés ne seront pas rémunérés.

Il va donc bien falloir d'une façon ou d'autre rémunérer les fériiés qui tombent pendant les cp puisque'ils ne sont pas rémunérés.

Donc soit vous campez sur vos positions et estimez qu'à cause de la clause, un cp ne peut pas être pris sur une semaine normalement travaillée, donc elle pause son cp de récup sur une semaine de vacances scolaire comme le prévoit le contrat, mais, vous devrerz lui réméunérer son férié la semaine où il tombe pendant less cp,

Soit, elle pose son cp sur une semaine normalement travaillée comme il se doit de l'être et c'est comme ça que vous lui rémunérerez.

mais d'une façon pu d'une autre, vous devrez lui rémunérer.
Rien ne dit qu'il ne doit pas l'être.

Si les jours fériés ne devaient pas être rémunérés, ça aurait dû être précisé au contrat en accord avec les 2 parties.

D'ailleurs, quand un jour férié tombe hors vacances scolaire comme aujourd'hui, vous n'allez pas lui déduire, je pense.
c'est donc qu'il va être rémunéré

zuenna · 11-11-2013 11:31:07

Juanpablo a écrit :

Pour reprendre une nouvelle fois le raisonnement qui m'a été expliqué. Mon AM peut parfaitement prendre 5 semaines de CP ne contenant aucun jour férié :
- une semaine en octobre
- une semaine en février
- une semaine en juillet
- une semaine en août

Oui, elle peut mais elle n'est pas obligée de la faire !!!!

Luceuh · 11-11-2013 13:55:51

sans remettre en question les qualités d'analyse et de synthèse de la vénérée Babou, la réponse est donnée par occitane dès la première page.
Par la suite, les filles s'efforcent surtout d'expliquer de façon différente, ou d'un nouvel angle afin que juanpablo ai un déclic de compréhension

11-11-2013 13:55:51

Fila · 11-11-2013 21:08:43

Waaouh... tant de posts et tellement d'erreurs...
Personnellement, j'avais eu une réponse de le direction du travail assez précise et carrément clair :

- la récupération des fériés n'existe pas ni dans le code du travail, ni dans la convention collective des assistantes maternelles : les fériés ne se récupèrent pas.

- en revanche, lorsqu'une semaine cp est posée et qu'elle contient un férié, alors on ne décompte ps le férié : on pose 5 jours au lieu de 6. Le jour à poser est un jour de cp classique, à poser pendant les semaines d'absence prévue. Si l'employeur accorde qu'un jour de cp soit posé pendant une semaine de travail prévu, alors ce jour donnera lieu à une déduction de salaire le mois concerné.

- les cp sont payés en plus du salaire, à partir de juin, ils n'ont donc pas à être payés pr maintien de salaire lors de leur prise (contrairement à l'année complète).

- les fériés tombant pendant une semaine d'absence prévue de l'enfant n'ont pas à être payés.

zuenna · 11-11-2013 21:35:12

Fila a écrit :

- les fériés tombant pendant une semaine d'absence prévue de l'enfant n'ont pas à être payés.

Et les fériés qui tombent pendant les cp , ils sont rémunérés comment ???

Car dans les absences prévues, il faut différencier les cp et les autres absences prévues pour les pe

Dernière modification par zuenna (11-11-2013 21:42:06)

Occitane · 11-11-2013 22:12:50

De toutes façons, c'est un dialogue de sourds...

Et j'espère que toutes celles qui ont des employeurs comme vous réfléchiront à l'avenir à ne plus accepter les années incomplètes...

lulu54 · 11-11-2013 23:06:07

pour finir en beauté :

pour un férié tombant pendant les congés acquis en année incomplète sur un jour habituel d'accueil : il sera à payer en plus de la mensualisation puisqu'il fait partie d'une semaine déduite au départ du calcul de la mensualisation
c'est seulement les fériés qui se trouvent dans les congés acquis qui permettent la pose d'un jour ouvrables en plus.
....ou son paiement si c'est sur un jour habituellement travaillé
voilà cherchez pas plus loin

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