Maltraitance enfants chez ass mat

zeta · 09-11-2013 14:55:52

safa si vous faites un licenciement pour faute grave alors vous n'aurez pas de préavis à payer ni d'indemnité de rupture de contrat !
après si vous préférez qu'elle démissionne pour ne pas avoir les assédics est bien vous lui demandez de rectifier les dates !
prennez le temps de réfléchir à ce que vous voulez faire , ne pas agir à chaud , demandez conseil auprés d'avocat ou autres personnes qui sauront vous répondre !

si cette ass mat à mit votre enfant sous une couverture pour ne pas l'entendre c'est qu'elle à un réel problème et doit être tenue hors porté d'enfant et surtout qu'elle ne puisse plus exercer auprés d'eux !

Dernière modification par zeta (09-11-2013 14:59:26)

09-11-2013 14:55:52

Luceuh · 09-11-2013 14:57:09

natalie68 a écrit :

safab44 a écrit :
ça fait que le licenciement débuterait à réception de la lettre de licenciement en recommander...
Que je lui devrais les indemnités de licenciement pour le grand car plus d'un an d'ancienneté et elle aura droit au chômage !!!
Pas sûr qu'elle ait droit au chômage suite à un licenciement pour faute, t'en penses quoi Luceuh ?
modif : et pas d'indemnités de licenciement dans ce cas là, n'est-ce pas ?

quelque soit le motif de licenciement il ne remet jamais en cause l'indemnisation chomage si le salarié remplit les conditions de perte de revenus et de cotisations.

Ce n'est pas parfait en effet mais c'est ainsi

mamamama · 09-11-2013 15:14:39

Luceuh a écrit :

personnellement ce que je ferais je pense : licenciement pour faute au plus vite en récapitulant que vous refusez sa démission antidatée car illégale. En stipulant que suite au retrait de vos enfants le 24/10 vous la licenciez pour faute à réception du rar et que vous lui ferez parvenir ces papiers au plus vite. Je ferais les solde de tout compte, bs, déclaration paje, attestation assedic dans la foulée histoire qu'un retard ne puisse pas m'être reproché.
QU'elle touche ou pas les assedics au final je m'en ficherais, et la payer jusqu'au licenciement même si celui ci a un peu tardé aussi tant pis.
Au final ainsi la procédure de licenciement serait faite dans les règles de mon côté et ça ne pourrait pas être un argument pour qu'elle se défende.

Je ferais différemment (je reconnais que c'est difficile de trancher, c'est un cas compliqué) :

- J'enverrais un LRAR prenant acte de sa démission en précisant que :
- La démission est antidatée, le préavis aurait dû courir jusqu'à tel jour pour le bébé et tel autre jour pour le grand
- Compte tenu des maltraitances relevées le 24/10 qui se sont traduites par un retrait immédiat des enfants, et ont été signalées à la pmi tel jour, il n'aurait de toute façon pas été question de faire effectuer ce préavis
- Je prends donc note de votre souhait de ne pas effectuer ce préavis, tout en constatant que vous avez souhaitez vous en prémunir de façon illégale

+ mention des papiers de fin de contrat qui seront envoyés dès que possible.

Ensuite, j'enverrais le chèque de salaire jusqu'au 24/10 et rien de plus.

Dernière modification par mamamama (09-11-2013 15:16:21)

safab44 · 09-11-2013 15:38:09

mamamama a écrit :

Luceuh a écrit :
personnellement ce que je ferais je pense : licenciement pour faute au plus vite en récapitulant que vous refusez sa démission antidatée car illégale. En stipulant que suite au retrait de vos enfants le 24/10 vous la licenciez pour faute à réception du rar et que vous lui ferez parvenir ces papiers au plus vite. Je ferais les solde de tout compte, bs, déclaration paje, attestation assedic dans la foulée histoire qu'un retard ne puisse pas m'être reproché.
QU'elle touche ou pas les assedics au final je m'en ficherais, et la payer jusqu'au licenciement même si celui ci a un peu tardé aussi tant pis.
Au final ainsi la procédure de licenciement serait faite dans les règles de mon côté et ça ne pourrait pas être un argument pour qu'elle se défende.
Je ferais différemment (je reconnais que c'est difficile de trancher, c'est un cas compliqué) :
- J'enverrais un LRAR prenant acte de sa démission en précisant que :
- La démission est antidatée, le préavis aurait dû courir jusqu'à tel jour pour le bébé et tel autre jour pour le grand
- Compte tenu des maltraitances relevées le 24/10 qui se sont traduites par un retrait immédiat des enfants, et ont été signalées à la pmi tel jour, il n'aurait de toute façon pas été question de faire effectuer ce préavis
- Je prends donc note de votre souhait de ne pas effectuer ce préavis, tout en constatant que vous avez souhaitez vous en prémunir de façon illégale
+ mention des papiers de fin de contrat qui seront envoyés dès que possible.
Ensuite, j'enverrais le chèque de salaire jusqu'au 24/10 et rien de plus.

Je trouve cette solution intéressante mais à quelle date elle aurait du daté sa lettre de démission ?

09-11-2013 15:38:09

Luceuh · 09-11-2013 15:47:04

la solution de mamamama peut être une solution aussi.

Par contre pour le côté légal :
si vous acceptez le démission, au mieux elle peut partir de la présentation du recommandé.
Logiquement dans ce cas alors il faut respecter le préavis.
Soit elle a encore son agrément et du coup vous êtes sensée la payer jusqu'à la fin des préavis.
Soit elle ne l'a plus et vous ne lui devez plus rien à partir du moment où elle ne l'a plus.
si vous la payez jusqu'au 24 et qu'elle va aux prud'hommes, elle aura gain de cause car les prud'hommes statuent sur le droit du travail, pas au delà.

je pense que c'est là que ça m'enquiquinerait car vu son attitude, je me dis qu'elle pourrait très bien faire cette démarche et qu'une décision favorable des prud'hommes lui donnerait un certain confort.

safab44 · 09-11-2013 15:54:40

Luceuh a écrit :

la solution de mamamama peut être une solution aussi.
Par contre pour le côté légal :
si vous acceptez le démission, au mieux elle peut partir de la présentation du recommandé.
Logiquement dans ce cas alors il faut respecter le préavis.
Soit elle a encore son agrément et du coup vous êtes sensée la payer jusqu'à la fin des préavis.
Soit elle ne l'a plus et vous ne lui devez plus rien à partir du moment où elle ne l'a plus.
si vous la payez jusqu'au 24 et qu'elle va aux prud'hommes, elle aura gain de cause car les prud'hommes statuent sur le droit du travail, pas au delà.
je pense que c'est là que ça m'enquiquinerait car vu son attitude, je me dis qu'elle pourrait très bien faire cette démarche et qu'une décision favorable des prud'hommes lui donnerait un certain confort.

Oui je suis d'accord aussi..

Donc je devrais accepter la démission en départ du 2 Novembre avec 1 mois de préavis pour mon grand et 15 jours pour mon petit !!!
- Si elle est suspendu ou retiré des ass mat suivant la date de ceux ci, je stoppe à cette date le préavis ou le salaire !!!
- si elles n'ont pas fait de suspension ou de retrait, je dois payer jusqu'au 2 Décembre pour le grand et le 17 Novembre pour le petit ?

mamamama · 09-11-2013 15:57:00

Luceuh a écrit :

si vous acceptez le démission, au mieux elle peut partir de la présentation du recommandé.
Logiquement dans ce cas alors il faut respecter le préavis.

Pas forcément, si la maman précise bien que cette démission est antidatée mais que :

- elle prend note que l'assmat refuse de faire son préavis tout en regrettant qu'elle s'en défausse de façon illégale
- que compte tenu des maltraitances admises par l'assmat elle-même le 24/10, un préavis à partir du 2/11 serait de toute façon impossible.

mamamama · 09-11-2013 15:59:35

Luceuh, pour le préavis, tu penses que l'assmat pourrait attaquer sachant que son courrier antidaté prouve bien que c'est elle qui ne voulait pas l'effectuer ?

Je pense qu'elle a surtout voulu éviter de se retrouver de nouveau face aux PE et accueillir les enfants, ça m'étonnerait un peu qu'elle attaque en justice pour qu'on lui paie un préavis qu'elle ne voulait tellement pas faire qu'elle a antidaté la lettre.

Luceuh · 09-11-2013 16:02:28

mamamama a écrit :

Luceuh a écrit :
si vous acceptez le démission, au mieux elle peut partir de la présentation du recommandé.
Logiquement dans ce cas alors il faut respecter le préavis.
Pas forcément, si la maman précise bien que cette démission est antidatée mais que :
- elle prend note que l'assmat refuse de faire son préavis tout en regrettant qu'elle s'en défausse de façon illégale
- que compte tenu des maltraitances admises par l'assmat elle-même le 24/10, un préavis à partir du 2/11 serait de toute façon impossible.

je comprends bien mais si tu en fais une lecture stricte au niveau juridique ben c'est un peu bancal je pense. L'employeur ne peut pas accepter une démission illégale ou une façon de faire illégale, c'est aussi de sa responsabilité au final.

Si il y a maltraitances et donc pas de préavis à faire alors c'est une licenciement pour faute, l'écrire ne dédouane pas l'employeur de ne pas payer ce préavis sauf si il respecte la procédure pour faute.

Bref, c'est compliqué quoi!

Tentez de trouver un rdv chez un avocat au plus vite.

safab44 · 09-11-2013 16:10:00

oui c'est super complexe !

On va se renseigner pour être dans la loi et le plus clair possible afin d'être cohérent avec nos pensés, nos actes, et nos enfants !

assmatmimi · 09-11-2013 17:56:55

Juste pour info : si vous déposez une plainte, vous n'aurez pas accès au dossier de votre ancienne assmat, il sera chez le procureur qui aura été saisi tant que celui estimera que l'enquête est en court.

Autre chose, la PMI n'a pas le droit de vous fournir des renseignements concernant le retrait ou non de son agrément. À partir du moment où le retrait des enfants est effectif et où le signalement est fait, la PMI estime que l'affaire ne vous concerne plus. Normalement, vous devez être convoqué par la PMI, tout comme votre assmat de son côté, afin que votre histoire soit entendu et sa version à elle également.

Elle devrait alors passer en commission, qui décidera si elle conserve son agrément. Elle sera présente à cette commission mais pas vous. Mais à part le savoir par le bouche-à-oreille, vous ne serez pas informée du maintien ou non de son agrément.

safab44 · 09-11-2013 18:26:55

Quand pensez-vous :

A réception de la lettre de démission en recommandé, le samedi 2 Novembre, cela démarre le préavis normalement par la loi : donc 1 mois pour le grand et 15 jours pour le petit.

Sur sa lettre elle notifie "suite à mon entretien avec le médecin de la PMI, je suis dans l'incapacité temporaire de travailler avec des enfants à cause de problèmes de santé"

Donc vu dans cette lettre que c'est elle qui met un terme et qui n'est plus apte à travailler et donc a accueillir mes enfants (même si je ne lui remettrais sûrement pas) et que dans la convention il est noté : "Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."

Elle nous doit 1 mois de préavis pour le grand et 15 jours pour le petit ?

christyv · 09-11-2013 18:42:42

natalie68 a écrit :

safab44 a écrit :
non c'est normal mon grand ça fait plus d'un an donc 1 mois de préavis et mon petit moins d'un an d'ancienneté donc 15 jours !!!
Sauf que je pensais que le préavis se faisait par employeur et non par enfant donc pour moi un mois chacun mais je me trompe peut-être donc attends les réponses des autres.

C'est exact le préavis s'apprécie avec l'employeur(donc à l'arrivée du 1er enfant) et non suivant la date du contrat.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit que l'assistante maternelle qui justifie auprès d'un même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit en cas de rupture de contrat de travail à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.

Ce préavis est porté à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis plus d'un an ou plus. La loi est mal rédigée, elle fixe le délai en fonction de la durée de l'accueil d'un enfant alors qu'il doit l'être en fonction de l'ancienneté de services continus auprès du même employeur.

La convention collective du 1er juillet 2004 rectifie ce défaut en stipulant qu'il s'agit de l'ancienneté "avec l'employeur"; elle doit primer car elle est plus avantageuse pour l'assistante maternelle. Si le contrat n'a pas été interrompu, l'ancienneté retenue pour la détermination de la durée du préavis de rupture du contrat de travail doit donc être calculée depuis l'arrivée du 1er enfant jusqu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le retrait du ou des derniers enfants gardés

Dernière modification par christyv (09-11-2013 18:47:12)

lulu54 · 09-11-2013 18:44:12

normalement elle a eu une suspension d'agrement

l'a t elle eu ?
date ?

safab44 · 09-11-2013 18:45:07

christyv a écrit :

natalie68 a écrit :
safab44 a écrit :
non c'est normal mon grand ça fait plus d'un an donc 1 mois de préavis et mon petit moins d'un an d'ancienneté donc 15 jours !!!
Sauf que je pensais que le préavis se faisait par employeur et non par enfant donc pour moi un mois chacun mais je me trompe peut-être donc attends les réponses des autres.
C'est exact le préavis s'apprécie avec l'employeur(donc à l'arrivée du 1er enfant) et non suivant la date du contrat.

donc pour vous, il faut 1 mois de préavis pour le grand et 1 mois pour le petit ???

lulu54 · 09-11-2013 18:46:23

si vous ne savez pas tel a la pmi

safab44 · 09-11-2013 18:46:43

Le RAM ne m'a pas dit ça !!!

safab44 · 09-11-2013 18:49:22

lulu54 a écrit :

normalement elle a eu une suspension d'agrement
l'a t elle eu ?
date ?

on ne sais pas si il y a eu suspension !!!

christyv · 09-11-2013 18:51:34

Le préavis n'est pas nécessaire en cas de rupture motivée par une suspension ou un retrait d'agrément. L'employeur est obligé de se plier à la décision administrative.

christyv · 09-11-2013 18:53:07

safab44 a écrit :

christyv a écrit :
natalie68 a écrit :
Sauf que je pensais que le préavis se faisait par employeur et non par enfant donc pour moi un mois chacun mais je me trompe peut-être donc attends les réponses des autres.
C'est exact le préavis s'apprécie avec l'employeur(donc à l'arrivée du 1er enfant) et non suivant la date du contrat.

donc pour vous, il faut 1 mois de préavis pour le grand et 1 mois pour le petit ???

C'est ce que j'ai trouvé dans la revue l'ass mat!!!!!

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#61 09-11-2013 14:55:52

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

09-11-2013 14:55:52

#62 09-11-2013 14:57:09

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#63 09-11-2013 15:14:39

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#64 09-11-2013 15:38:09

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

09-11-2013 15:38:09

#65 09-11-2013 15:47:04

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#66 09-11-2013 15:54:40

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#67 09-11-2013 15:57:00

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#68 09-11-2013 15:59:35

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#69 09-11-2013 16:02:28

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#70 09-11-2013 16:10:00

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#71 09-11-2013 17:56:55

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#72 09-11-2013 18:26:55

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#73 09-11-2013 18:42:42

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#74 09-11-2013 18:44:12

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#75 09-11-2013 18:45:07

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#76 09-11-2013 18:46:23

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#77 09-11-2013 18:46:43

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#78 09-11-2013 18:49:22

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#79 09-11-2013 18:51:34

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

#80 09-11-2013 18:53:07

Re : Maltraitance enfants chez ass mat

Pied de page des forums