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09-11-2013 18:57:11
#83 09-11-2013 19:03:35
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
lulu54 a écrit :normalement elle a eu une suspension d'agrement
l'a t elle eu ?
date ?on ne sais pas si il y a eu suspension !!!
C'est ce qu'il faut savoir, pourtant... S'il y a eu suspension, pas de préavis. Ca va vous simplifier la vie... Vous devez appeler le CG.
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09-11-2013 19:06:30
#85 09-11-2013 19:07:45
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
ça fait que le licenciement débuterait à réception de la lettre de licenciement en recommander...
Que je lui devrais les indemnités de licenciement pour le grand car plus d'un an d'ancienneté et elle aura droit au chômage !!!
Purée, moi je ne prendrais pas de gants, si enfants retirés dès constatation des faits, licenciement pour faute grave. Pas de préavis, pas d'indemnité de rupture.
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#90 09-11-2013 19:19:47
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
pas d'indemnité de rupture c'est pour faute lourde
En cas de faute gr a ve, l'employeur est dispensé" du préavis et doit mettre fin sur le champ au contrat de travail car la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail pendant le préavis. mais il lui appartiendra de la prouver.Pour le métier d'assistante maternelle, la faute grave empêche qu'on puisse continuer à confier l'enfant.
Il n'existe pas de "catalogue" de faute grave. C'est l'employeur qui doit estimer la faute sous le controle du juge en cas de litige.
Des violences sur un enfant constituent une faute grave sans conteste.
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#91 09-11-2013 19:26:29
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
non ce n'est pas long pour ces choses là c'est tres rapide en tout cas exigez d'etre informé au plus vite ensuite allez portez plainte ...
n'acceptez pas de demission antidatée ....
faites lui un courrier disant que suites aux faits du ou vous n'avez pas remis votre enfant ( si j'ai bien compris ) je vous informe par la presente que vous etes licenciee pour faute ( a vous de voir grave ou pas )
la pmi a dejà eté informé des faits et va en mon sens ,
je vous avais dejà signalé a l'oral ma decision de ne plus remetttre suite aux faits du .... mes enfants.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#92 09-11-2013 19:55:04
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
pas d'indemnité de rupture c'est pour faute lourde
Non , c'est aussi pour faute grave
Et que ce soit un licenciement pour faute grave , ou une suspension/retrait d'agrément , il n'y a ni préavis , ni indemnité de rupture
Art.18 de la Convention
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
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#93 10-11-2013 09:17:54
- assmatmimi
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Re : Maltraitance enfants chez ass mat
Si elle est suspendue par la PMI, vous en serez avisé par courrier, c'est une obligation du CG de vous prévenir.
De quand ça date tout ça ?
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#94 10-11-2013 09:19:46
- assmatmimi
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Re : Maltraitance enfants chez ass mat
Peut être que le dossier n'y est pas encore au CG...l'administratif c'est long...!!!
Pas pour ce genre de chose, une fois le signalement fait, si la PMI estime nécessaire la suspension, alors le courrier arrive au maximum dans les 10 jours.
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#95 10-11-2013 09:47:11
- assmatmimi
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Re : Maltraitance enfants chez ass mat
et là c'est la PMI qui lui on dit de démissionner !
Nous nous étions parti pour licenciement pour faute grave minimum
Si la PMI lui a demandé de démissionner, je pense qu'il n'y a pas eu de suspension...
Par contre, je me pose une question : vous avez fait constaté le bleu par votre médecin le 15 AOÛT, vous deviez donc avoir certains soupçons quand même, non ?
Combien de temps s'est-il passé entre le bleu et sa constatation par le médecin ? Le lendemain ? Une semaine après ?
Si je vous demande ça, c'est parce que selon le temps qu'il s'est écoulé, rien ne prouvera qu'il s'est fait le bleu chez elle s'il n'y a pas de trace écrite (cahier de transmission par exemple), c'est votre parole contre la sienne. Elle pourra très bien dire que vous inventez tout ça...
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#96 10-11-2013 10:00:08
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
J'ai retiré les enfants le 24 oct...prevenu le RAM ce meme jour et la PMI le lendemain...
Je ne connaissais pas les contacts a appeler dans ce type de cas là...
J'ai recuperé mon fils le 12 aout où elle m'a qu'il s'etait fait un bleu et j'ai pris un rdv direct chez le medecin mais dispo que le 15...avec nos boulot aussi pas facile...
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#97 10-11-2013 10:08:19
Re : Maltraitance enfants chez ass mat
Les photos datent du 12 aout...
L'ass mat a su convaincre le papa de son histoire mais moi non...
Le probleme est que le papa ne peut pas imaginer ce type de comportement...il est tres positif et n'imagine pas du mal des gens...de plus sur des enfants...mais maintenant il a ouvert les yeux...
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#98 10-11-2013 10:11:56
- nounou3loulous
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Re : Maltraitance enfants chez ass mat
Le bleu ne peut pas être la cause du licenciement. La photo n'est pas une preuve, elle ne met pas en cause l'AM.
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#100 10-11-2013 10:29:02
- assmatmimi
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Re : Maltraitance enfants chez ass mat
Si le bleu date du 12 août, qu'il n'y a pas de trace écrite que l'enfant s'est blessé ce jour là, que le certificat est daté du 26 octobre, que la visite chez le doc a eu lieu le 15 août... Ca ne vaudra absolument rien devant un tribunal, je suis navrée.
Qui plus est, si en ayant eu des soupçons vous n'avez même pas prévenu la PMI ou fait un courrier à l'assmat lui relatant votre avis sur la façon dont votre bébé s'est fait mal.
De plus, avez-vous signalé à vote médecin que vous suspectiez l'assmat d'avoir frappé votre fils ? Un médecin a le droit/devoir de faire un signalement au procureur si il estime que l'enfant a été victime de maltraitance, et là la PMI aurait été prévenue de suite.
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